Être stagiaire en 2015 : hausse de la gratification et nouvelles formalités

par La rédaction

 

Attendu depuis la rentrée 2014, le décret sur les stages du 27 novembre 2014 est enfin paru. Applicable à compter du 1er décembre 2014, ce texte prévoit notamment le montant de la gratification due aux stagiaires ainsi que les obligations d’inscription dans le registre unique du personnel et de délivrance d’une attestation de stage.     

 

Une hausse immédiate de la gratification et du seuil de franchise de cotisations

La loi du 10 juillet 2014 prévoit une augmentation de la gratification due aux stagiaires effectuant un stage de plus de 2 mois dans la même entreprise à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015. Mais, comme annoncé par le Gouvernement, cette hausse s'effectue en deux temps avec une revalorisation intermédiaire.

Ainsi, pour les conventions conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015, le montant minimal de la gratification est fixé à 13,75% au lieu de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu fixant un taux supérieur.

Par ailleurs, le décret aligne le seuil de franchise de cotisations sur ces nouvelles valeurs.

Ce qui signifie que pour les conventions de stage signées entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015, la gratification versée au stagiaire est exonérée de cotisations dans la limite de 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (au lieu de 12,5 %). Ce pourcentage sera porté à 15 % pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.

 

Les stagiaires mentionnés dans le registre unique du personnel

Outre les nom et prénoms du stagiaire, le registre doit mentionner les dates de début et de fin de la période du stage, les noms et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire.

Ces informations sont insérées dans une partie spécifique du registre du personnel, suivant leur ordre d'arrivée. Cet ajout ne modifie donc pas le seuil des effectifs d'une entreprise.

NB : ces mentions doivent également apparaître, pour les organismes ne disposant pas d'un registre unique du personnel, dans tout autre document permettant de suivre les conventions de stage.

 

Une attestation pour tout stagiaire

Enfin, une attestation de stage doit être délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Elle doit mentionner la durée effective totale du stage, et le cas échéant, le montant total de la gratification versée au stagiaire pour tous les stages de deux mois, consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

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