Droit social

Depuis le 1er septembre 2023, une série de mesures relatives à la réforme des retraites est applicable.  myRHline fait le point sur ce qui a changé pour les entreprises : montant du forfait social en cas de rupture conventionnelle, fonds dédié à la prévention de l’usure professionnelle, création de l’assurance vieillesse des salariés aidants, élargissement de la retraite progressive, cumul emploi-retraite …   Rupture conventionnelle : une contribution fixée à 30% Dans le contexte de la réforme des retraites, le gouvernement a annoncé que le forfait social pour les employeurs passait à 30 % des sommes versées au salarié. Et …

Indemnité compensatrice de congés payés : qu’est-ce que c’est ? La rupture du contrat de travail est un moment important et délicat dans les relations employeurs/employés. Les obligations sont en effet nombreuses pour l’entreprise : formalités déclaratives, remise des documents légaux mais également paiement du dernier salaire avec les différentes primes et autres indemnités dues au collaborateur.  Pour éviter toute contestation ou litige ultérieur, il est donc important de porter une attention particulière au solde de tout compte du salarié et notamment au paiement de son indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Dans quels cas doit-elle être versée ? Comment …

En 2020, 5 accidents du travail mortels en lien possible avec la chaleur ont été recensés par l’inspection du travail pendant la canicule. Les fortes chaleurs présentent en effet un risque important pour la santé et la sécurité des travailleurs. Dans le cadre de son obligation de sécurité, l’employeur doit mettre en place toutes les mesures nécessaires pour protéger ses salariés contre ce danger. À défaut, sa responsabilité pourra être engagée.  Alors comment prévenir ces risques ? Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Quelles solutions pour aménager le travail en période de canicule et ne pas mettre la …

Le congé maternité est un droit fondamental pour toutes les salariées en France. Il permet aux femmes venant de donner naissance à leur enfant de se reposer avant de reprendre le travail. Un temps important, voire nécessaire pour un retour dans les meilleures conditions et en toute sécurité dans son emploi, dans une logique QVCT. Qu’il s’agisse du premier enfant ou d’une famille déjà bien établie, il est important de comprendre comment fonctionne le congé maternité pour mieux préparer l’absence d’une collaboratrice sur le point de devenir mère, ou qui l’est peut-être déjà. Mais aussi de mieux l’accompagner dans son …

Durant l’été, certaines entreprises font le choix d’une fermeture pour congés annuels pouvant durer plusieurs semaines. La période estivale n’est pas la seule concernée : certaines organisations font le choix de fermer leurs portes pour les fêtes de fin d’année par exemple. Une suspension d’activité qui pourrait d’ailleurs bien jouer en faveur du bien-être des salariés en leur permettant de déconnecter complètement et de profiter pleinement de leurs vacances et de leurs proches pendant quelques semaines. Toutefois, que dit le droit du travail en la matière ? Quelles sont les droits des salariés, les obligations de l’employeur ? Comment l’employeur …

Un grand nombre d’entreprises sont concernées : véhicule de fonction, repas, logement, usage de matériel informatique, d’équipements sportifs… Il s’agit d’avantages en nature. Octroyé aux salariés, ils font partie de leur paie et intègrent ainsi votre assiette de cotisations sociales. Il est donc important de connaître leur fonctionnement et modalités d’évaluation pour éviter tout risque de redressement Urssaf. Dans cet article, myRHline passe en revue les caractéristiques d’un avantage en nature et de ses bénéfices d’un point de vue stratégique pour les entreprises et les professionnels des ressources humaines. Mais aussi pour les salariés dans une logique de Qualité des …

Après avoir travaillé 30 ans pour Publicis, une salariée de 57 ans a été renvoyée : un licenciement pour inaptitude professionnelle, suite à ses grossesses successives. De manière tout à fait rare, l’affaire portée jusqu’à la cour d’appel de Versailles vient de rendre son verdict : Publicis est condamné à verser à son ex-salariée près de 500 000 euros pour cause de discrimination liée à la grossesse. Zoom sur cette affaire qui rappelle l’importance de lutter contre les discriminations et d’une part, et prévenir les RPS en entreprise d’autre part, dans une logique QVCT. Mais qui rappelle aussi les dérives …

Selon la Dares, en 2021, 19 386 accords collectifs ont été signés sur le thème du temps de travail. Parmi eux, 778 abordent le travail le week-end et plus précisément le dimanche. Ce qui représente 4,0 % des accords temps de travail. En principe, le travail du dimanche est interdit par le code du travail. Vos salariés doivent en effet bénéficier d’un repos hebdomadaire obligatoirement donné le dimanche (c.trav.art.L3132-3).  Mais certaines dérogations, certaines permanentes, d’autres temporaires, existent selon votre secteur d’activité ou la zone géographique de votre entreprise : commerces de détails alimentaires, zones touristiques, activité continue…Quelles sont ces différentes …

Rupture contrat alternance ? Les contrats en alternance sont largement plébiscités par les entreprises. Qu’il s’agisse de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation, les employeurs sont très majoritairement satisfaits de ces dispositifs permettant une alternance entre la théorie et l’expérience en entreprise. Cependant, comme avec tout salarié, la relation de travail peut parfois devenir difficile et être remise en question. Mais la rupture d’un contrat en alternance est-elle possible ? Selon quelles règles ? Faisons le point.    Qu’est-ce qu’un contrat d’alternance ? Selon le Ministère du Travail : “L’alternance est un système de formation fondé sur une phase …

A l’heure où le report de l’âge légal à la retraite cristallise toutes les tensions au sein de la société française, le gouvernement vient de prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier vient en effet de valider l’essentiel du projet lié à la réforme des retraites. Mais qu’en est-il de l’index senior ou encore du CDI senior ? Les éclairages de myRHline dans cet article.   Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel Dans un communiqué, le gouvernement a annoncé vendredi dernier à Paris qu’il prenait acte de la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2023 : celui-ci …

Le référendum d’entreprise est un processus démocratique inhérent à la vie en entreprise, qui tient compte des retours de chaque partie prenante – les salariés. Mais comment se traduit-il concrètement au quotidien ? Que dit le Code du travail ? En quoi le référendum d’entreprise est-il lié à la négociation collective ? Les éclairages de myRHline dans cet article.   Qu’est-ce que le référendum d’entreprise ? Le référendum d’entreprise permet de consulter ses différents membres du personnel afin de se prononcer sur une problématique définie. Il permet aux employés de prendre part au processus décisionnel de l’entreprise, par le biais …

Si le droit à la déconnexion doit être respecté, les nouveaux modes de travail tels que le télétravail peuvent rapidement venir brouiller les frontières du point de vue de l’équilibre vie professionnelle vie personnelle. Depuis quelques années, le télétravail s’est largement imposé dans la sphère professionnelle et prend désormais une place importante en entreprise. Notamment, on le sait, depuis la crise sanitaire liée au Covid. Et les entreprises ne sont pas à l’abri de certaines dérives. Que dit le Code du travail à cet égard ? Comment garantir le droit à la déconnexion des collaborateurs à distance ? Quels risques encourent …