Droit social

La complexité de la législation sur le contrôle et la surveillance des communications ne permet pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux : RGPD, email, caméra… Retrouvez dans cet article 3 idées reçues !   1/ RGPD : l’employeur peut refuser de donner suite à une demande d’accès du salarié aux informations qui le concernent. VRAI Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose à l’employeur de ne collecter que les données personnelles des salariés qui sont pertinentes, au regard des finalités poursuivies. Cela implique que l’employeur détermine les motifs du traitement pour chaque type …

C’était l’un de grands messages de l’été à destination des employeurs : autoriser l’absence des collaborateurs pompiers volontaires afin qu’ils puissent intervenir sur les nombreux incendies de forêt. Les employés sont en effet amenés à exercer diverses fonctions publiques, sociales ou professionnelles en dehors de l’entreprise : salariés élus, mandat politique, fonctions professionnelles, judiciaires…Quelles sont les règles en vigueur ? autorisation d’absence, rémunération…Les infos à connaître pour gérer ces élus.    Salariés élus exerçant des fonctions politiques   Mandat parlementaire   Salariés candidats Les candidats au Sénat ou à l’Assemblée nationale bénéficient d’une autorisation d’absence de 20 jours ouvrables (c.trav.art.L3142-79). …

La période d’essai est par principe un mécanisme souple dans lequel les parties ont un maximum de liberté. Pour autant, cette simplicité n’est qu’apparente. Une rupture de période d’essai doit respecter un certain nombre de règles afin d’éviter des conséquences importantes pour l’entreprise : poursuite du contrat en CDI ou encore dommages et intérêts à verser. Alors comment s’y prendre ? Quelles sont les formalités et délais de prévenance à respecter ? Que risque l’entreprise ? Faisons le point pour sécuriser juridiquement vos fins de période d’essai.    Quelles formalités pour mettre fin à une période d’essai ?   Une …

Un grand nombre d’entreprises sont concernées : voiture de fonction, repas, logement, matériel informatique… Il s’agit d’un avantage en nature. Octroyé aux salariés, il fait partie de leur rémunération et intègrent ainsi votre assiette de cotisations sociales. Il est donc important de connaître leur fonctionnement et modalités d’évaluation pour éviter tout risque de redressement Urssaf.    Avantage en nature : de quoi s’agit-il ?   Avantage en nature : définition Un avantage en nature est un bien ou un service fourni par l’employeur à ses salariés, gratuitement ou moyennant une participation financière réduite (inférieure à la valeur réelle du bien …

Le recours aux heures supplémentaires est nécessaire pour beaucoup d’entreprises, que ce soit de manière ponctuelle ou régulière. Mais c’est également un sujet fréquent de litiges et une source d’interrogation pour l’employeur. Comment les mettre en œuvre et les calculer, les majorations de salaire ? Quelle différence entre le repos compensateur et la contrepartie obligatoire en repos ? Quelles exonérations de cotisations pour l’entreprise ? Pour vous aider à sécuriser votre pratique, nous vous proposons de faire un point complet sur ces questions et bien d’autres.   Présentation générale des heures supplémentaires   Définition Toutes les heures effectuées au-delà de …

Le pourboire est un élément important de la rémunération des salariés, notamment dans certains secteurs comme l’hôtellerie-restauration, il contribue à la motivation au travail. Suite à la crise du covid-19, qui a fortement impacté les activités en contact avec la clientèle, une exonération de charges sociales sur les pourboires versés jusqu’au 31 décembre 2023 est mise en place par la loi de finances pour 2022. C’est l’occasion de faire le point sur les règles encadrant le pourboire et les obligations des employeurs.    Définition du pourboire Le pourboire est une somme d’argent versée par les clients aux employés en contact …

Épée de Damoclès au-dessus de la tête des employeurs, le délit d’entrave est une infraction pénale, dont les conséquences peuvent être lourdes pour l’entreprise. Il est toutefois facile de limiter ce risque en adoptant de bons réflexes, notamment un respect scrupuleux des règles encadrant le fonctionnement des instances représentatives du personnel (CSE, délégués syndicaux, salariés protégés, etc.). Tout savoir sur le délit d’entrave pour mieux l’éviter et favoriser des relations saines avec vos IRP.    Le délit d’entrave : de quoi s’agit-il ?   Définition générale Le délit d’entrave est une méconnaissance des règles encadrant les instances représentatives du personnel …

Le procès France Telecom a permis de voir se développer la notion de “harcèlement moral institutionnel” en jurisprudence : cette affaire ayant conduit au suicide de plusieurs victimes employées dans cette société remonte à une dizaine d’années. Il s’agit de la première entreprise du CAC 40 à avoir été condamnée en justice pour “des faits de harcèlement moral institutionnel”, caractérisé, ayant mené à la mort et affecté considérablement la santé mentale des salariés. Mais comment le géant opérateur téléphonique en est-il arrivé là et pourquoi cette affaire ne cesse de faire parler d’elle aujourd’hui encore ? Ce nouvel article de …

Dans un contexte économique difficile, entre inflation et hausse du prix de l’énergie, les mesures en faveur du pouvoir d’achat se multiplient. Parmi celles- ci, la possibilité pour les salariés de demander le rachat de RTT non pris à l’employeur (loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022). Mais en quoi consiste ce dispositif de rachat ? jours de repos concernés, modalités de rémunération et de rachat, régime social…Mode d’emploi de cette mesure de rachat.    Fonctionnement du rachat de RTT Comment fonctionne le rachat ? La loi de finances rectificative pour 2022 permet à vos salariés …

En matière d’emploi, la feuille de route du gouvernement et du ministère du travail est claire : le plein emploi d’ici 2027. Pour y parvenir, une première étape est lancée avec le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022, il doit être examiné par les sénateurs à partir du 25 octobre. Il s’appuie sur trois thèmes principaux : l’assurance chômage, les élections professionnelles et la validation des acquis de l’expérience (VAE). Alors à quoi s’attendre dans les entreprises …

Jurisprudence sociale de septembre 2022 : la jurisprudence sociale est une information importante à suivre en tant qu’employeur ou professionnel RH. Pour vous faciliter la tâche et vous faire gagner du temps, nous vous proposons de faire le point sur les principaux arrêts de la cour de cassation de septembre 2022.    Contrat de travail et rémunération : jurisprudence sociale de septembre 2022   Différence de traitement entre les collaborateurs La détention d’un diplôme ne permet pas forcément de justifier une différence de traitement. Dans cette affaire, une employée conteste sa classification : une de ses collègues affectée au même …

La rupture du contrat de travail est un moment important et délicat dans les relations employeurs/salariés. Les obligations sont en effet nombreuses pour l’entreprise : formalités déclaratives, remise des documents légaux mais également paiement du dernier salaire avec les différentes primes et autres indemnités dues au collaborateur. Pour éviter toute contestation ou litige ultérieur, il est donc important de porter une attention particulière au solde de tout compte du salarié et notamment au paiement de son indemnité compensatrice de congés payés. Quand est-elle due ? Comment calculer son montant ? Quel régime social et fiscal appliquer ? Tour d’horizon des …