Droit social

Le 8 juillet 2025, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un accord sur le projet de loi transposant les ANI de 2024 et 2025. Deux jours après la fin de l’initiative Emploi 50+, le texte vise notamment à favoriser l’emploi des salariés seniors. Mais aussi à faire évoluer le dialogue social et à sécuriser les parcours professionnels.   Taux d’emploi des seniors toujours en retard En 2023, la France affiche un taux d’emploi des 60-64 ans bien inférieur à celui de ses voisins européens. Seulement 38,9 %, contre plus de 65 % en Allemagne et près …

1er juillet 2025 : 16 départements français sont placés en vigilance rouge canicule, et 68 autres en vigilance orange. Hasard du calendrier, le décret du 27 mai 2025 entre en vigueur ce jour et impose de nouvelles mesures aux employeurs pour protéger les travailleurs exposés aux vagues de chaleur.  Face à la multiplication des épisodes de chaleur intense, la réglementation du travail s’adapte. Publié au Journal officiel le 1er juin, le décret n° 2025-482 complète le Code du travail et introduit des dispositions spécifiques pour mieux prévenir les risques sanitaires et sécuritaires liés à la chaleur.  Une évolution dans le cadre …

La reconnaissance et la constatation d’une situation de harcèlement moral n’est pas conditionnée à la constatation d’une dégradation effective de l’état de santé du salarié ou de ses conditions de travail.   Décision du 11 mars 2025 : Pourvoi n° 23-16.415 Dans ce cas d’espèce, une salariée a saisi la juridiction prud’homales de diverses demandes indemnitaires liées à la rupture et à l’exécution de son contrat de travail, faisant valoir notamment une situation de harcèlement moral se traduisant par des avertissements injustifiées et une absence de prise de congés lors de l’année 2016. Le Conseil de Prud’hommes de Paris déboute …

JURISPRUDENCE, LICENCIEMENT & VIE PRIVÉE. La frontière entre vie privée et vie professionnelle est une question récurrente en droit du travail. Entre libertés individuelles et impératif de bon fonctionnement de l’entreprise, l’équilibre est parfois délicat. À travers plusieurs décisions récentes, la Cour de cassation a précisé certaines limites, tout en suscitant des interrogations sur l’interprétation de ces principes. Les employeurs peuvent-ils licencier un salarié pour des faits commis lors d’un événement professionnel ? Jusqu’où s’étend la protection de la vie privée dans l’environnement professionnel ? Et comment la notion de trouble objectif peut-elle être mobilisée pour justifier une sanction ? …

La parole des victimes de harcèlement, de discriminations et d’agressions, notamment sexistes et sexuelles, se libère. Ce progrès soulève cependant des interrogations quant au rôle de l’entreprise qui reçoit un signalement. En effet, dès lors qu’un lien professionnel existe entre les protagonistes, l’employeur est souvent saisi de la plainte en lieu et place de la Justice. Par crainte d’une procédure judiciaire longue ou par défiance envers les services de police, de plus en plus de salariés préfèrent en effet signaler les faits à leur employeur. Ce dernier, tenu d’une obligation de sécurité, doit alors diligenter une enquête interne. Mais cette …

Un solde de tout compte peut sembler être une simple formalité administrative. Mais, vous le savez, c’est loin d’être le cas notamment puisque l’effet libératoire de ce document ne s’applique qu’en cas de signature par le collaborateur. À l’inverse, quelles sont les conséquences juridiques d’un solde de tout compte non signé lors du départ d’un salarié ? Éclairage sur l’arrêt du 14 novembre 2024 émis par la Cour de cassation.   Solde de tout compte : remise obligatoire, signature facultative ? Un solde de tout compte sert à formaliser la fin de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. Il …

Le temps partiel thérapeutique est une solution particulièrement adaptée pour ajuster le travail aux besoins de santé. Mais, qui peut en bénéficier ? Et comment mettre ce dispositif en place ? On vous donne toutes les clefs !   Comprendre le temps partiel thérapeutique : définition et explication   Qu’est-ce que le temps partiel thérapeutique et qui peut en bénéficier ? Le temps partiel thérapeutique (TPT) est une mesure permettant à un salarié de reprendre ou d’exercer son activité professionnelle à temps réduit pour des raisons médicales. Il ne s’agit pas nécessairement d’un mi-temps thérapeutique.  Car le salarié peut, par …

4 ans après le passage en force du télétravail en 2020 pour enrayer la crise sanitaire, la tendance s’inverse dans les entreprises ! En 2023, Apple, Zoom, Google, Open AI, Meta ont demandé à leurs collaborateurs de revenir plus fréquemment au bureau. En septembre 2024, Amazon va encore plus en loin en demandant le retour intégral de ses collaborateurs au bureau dès janvier 2025 au motif que, selon Andy Jassy, PDG d’Amazon, « en observant ces cinq dernières années, nous continuons de penser que les avantages d’être tous ensemble au bureau sont importants » . Bien que ces géants de …

La tenue vestimentaire au travail est un sujet souvent débattu, oscillant entre liberté individuelle et exigences professionnelles. Mais quelles sont les limites que l’employeur peut réellement imposer, et quelles obligations lui incombent ? Pour concilier protection des droits des salariés et préservation de l’image de l’entreprise, la réglementation peut parfois sembler floue. Découvrez ici ce que dit la loi, et comment concilier impératifs juridiques et attentes de vos collaborateurs.   Tenue vestimentaire et code du travail Les règles vestimentaires au travail suscitent des interrogations : quelles sont les limites imposées par la loi et comment s’articulent-elles avec les droits des …

Les critères de discrimination au travail, bien que strictement interdits par la loi, continuent d’affecter de nombreuses décisions en entreprise. Alors, comment les reconnaître et les éliminer dans les pratiques RH ? Cet article propose un aperçu complet des critères interdits, des exemples concrets et des outils pour prévenir les discriminations. Ceci afin de promouvoir un environnement de travail plus juste et inclusif.   Critères de discrimination interdits par la loi Pour rappel, la discrimination est un traitement inégal ou défavorable d’une personne ou d’un groupe basé sur des caractéristiques spécifiques, appelées critères de discrimination.   Liste des critères de …

La contre-visite médicale est un dispositif clé pour les employeurs souhaitant vérifier la légitimité des arrêts maladie. Avec l’évolution des règles via le décret du 5 juillet 2024, les services des ressources humaines doivent maîtriser les nouvelles modalités pour garantir une mise en œuvre conforme. Utilisée correctement, la contre-visite médicale a pour but de lutter contre l’absentéisme abusif tout en respectant les droits des salariés.  Cet article vous explique les étapes concrètes et les bonnes pratiques à suivre pour une gestion optimale de ce dispositif.   Contre-visite médicale : objectifs et cadre légal Tout d’abord, voyons comment ce dispositif peut …

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un levier stratégique que les RH peuvent exploiter pour améliorer la fidélisation des talents et optimiser la politique de rémunération. Mais comment fonctionne réellement ce dispositif et quels en sont les avantages pour les salariés et les entreprises ? Quels sont les changements apportés par le décret du 5 juillet ? Dans cet article, nous répondons à toutes ces questions pour vous aider à comprendre le fonctionnement du PEE et vous tenir informés des dernières actualités !   Le Plan d’Épargne Entreprise : fonctionnement et avantages myRHline vous explique comment fonctionne un Plan d’Épargne …