Un mois de jurisprudence sociale : les actualités de février 2022

par seoadmin

Dans le quotidien bien chargé des dirigeants, services RH et managers, il n’est pas toujours facile de suivre régulièrement les actualités jurisprudentielles. Et pourtant, la jurisprudence sociale est incontournable pour toute personne amenée à gérer du personnel. Alors pour vous faire gagner du temps et vous simplifier la tâche, nous vous proposons une sélection des principaux arrêts de Février 2022. Voici les actualités de la jurisprudence sociale de février 2022.

 

Contrat à durée déterminée

Jurisprudence sociale février 2022 : contrat saisonnier

Une activité ne peut pas être qualifiée de saisonnière dans la mesure où la production de l’entreprise est constante et qu’elle se caractérise davantage par des accroissements temporaires d’activité plutôt que par des cycles saisonniers.

En conséquence, la salariée titulaire d’un CDD saisonnier est fondée à demander la requalification de son contrat.

cass. soc. 9-2-2022 n° 20-19.496

 

Durée du travail

Jurisprudence sociale : forfait jour et défaut d’entretien annuel individuel

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année doivent bénéficier d’entretiens annuels individuels portant notamment sur la charge de travail, la rémunération, l’articulation entre vie privée et vie professionnelle…

À défaut d’organiser de tels entretiens, la convention de forfait est privée d’effet. En l’espèce, la salariée concernée est donc fondée à demander le rappel des heures supplémentaires.

Cass. soc. 9-2-2022 n° 20-18.602

 

Astreintes

Quelle jurisprudence sociale ? Dans le cadre de ses fonctions, une directrice de résidence devait assurer la qualité et la continuité de la prise en charge des résidents. Elle était amenée à intervenir fréquemment et à toute heure dans l’établissement.

Ainsi, bien qu’elle ne soit pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, la salariée avait l’obligation de demeurer à son domicile pour intervenir rapidement.

Par conséquent la cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de condamner l’employeur au paiement de primes et d’indemnités d’astreintes.

Cass. soc. 9-2-2022 n° 20-14.810

 

Paie et rémunération

Lorsqu’une prime constitue la partie variable de la rémunération d’un salarié, elle s’acquiert au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.

Ainsi, la salariée qui quitte l’entreprise en Novembre 2016 ne peut pas prétendre au paiement du solde de la prime sur objectif pour 2016. Cette dernière n’est due qu’en proportion du temps de présence de la salariée sur l’exercice.

Cass. soc. 9-2-2022 n° 20-12.611

 

Rupture du contrat

Jurisprudence sociale : absence d’entretien préalable

La cour de cassation rappelle que l’absence d’entretien préalable n’a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux,

 Cass. soc. 2-2-2022 n° 18-23.425

 

PSE, départs volontaires et reclassement

 Dans le cadre d’un PSE, une entreprise prévoit un plan de départs volontaires pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé. Leur licenciement reste possible si l’objectif de réduction des effectifs par ces départs volontaires n’est pas atteint.

Dans une telle hypothèse, la cour de cassation considère que l’employeur reste tenu d’exécuter au préalable l’obligation de reclassement prévue dans le plan.

Cass. soc. 2-2-2022 n° 19-22.559

 

Jurisprudence sociale : faute grave et mise à pied conservatoire

Un salarié fait preuve d’un comportement agressif et menaçant, rendant impossible la poursuite de son contrat de travail. L’employeur engage alors une procédure de licenciement pour faute grave à l’encontre du salarié après l’avoir laissé travailler quelques jours.

La cour d’appel constate que le comportement du salarié rend effectivement impossible la poursuite du contrat de travail. Mais elle considère que l’employeur ne peut pas se prévaloir de la faute grave en raison de ces quelques jours travaillés par le salarié.

 

La cour de cassation rejette l’argumentation de la cour d’appel. L’employeur n’est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure disciplinaire, la cour d’appel ayant par ailleurs constaté que le comportement du salarié était bien de nature à empêcher la poursuite de son contrat de travail.

Cass. soc. 9-2-2022 n° 20-17.140

 

Santé et sécurité

Jurisprudence sociale : accident du travail

Avant de prendre sa décision sur le caractère professionnel de l’accident, la CPAM peut mener une mesure d’instruction en envoyant un questionnaire aux deux parties : employeur et victime.

Si cette enquête est envoyée uniquement à l’entreprise, la décision de prise en charge en tant qu’accident du travail est inopposable à l’employeur. 

Cass. 2e civ. 17-2-2022 n° 20-19.674

 

Céline Le Friant

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