Un mois de jurisprudence sociale : les actualités de janvier 2022

par seoadmin

La jurisprudence sociale est incontournable dès que l’on s’intéresse au droit du travail ou à la gestion du personnel. Mais pour les employeurs, les services RH, les managers, elle n’est pas toujours facile à suivre : nombre important de décisions, arrêts parfois complexes et techniques… Pour vous faire gagner du temps et aller à l’essentiel, voici les arrêts les plus marquants de Janvier 2022.

 

Exécution du contrat

Droit à l’image du salarié

Dans cette affaire de jurisprudence sociale, des salariés demandent la suppression de leur photo du site internet de l’entreprise. Devant le délai mis par l’employeur pour accéder à cette demande, ils saisissent le conseil des prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts.

La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui les avait déboutés de leur demande.

Elle estime en effet que la seule constatation d’une atteinte au droit à l‘image ouvre droit à réparation. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice.

→ Cass. soc. 19-1-2022 n° 20-12.420

 

Jurisprudence sociale : prévention du harcèlement moral

Un salarié informe par écrit sa hiérarchie des faits suivants : souffrance au travail, incompréhension face à son absence d’évolution, intervention verbalement violente du président de l’entreprise. L’employeur n’ayant pris aucune mesure suite à ces informations, la cour de cassation estime qu’il n’a pas respecté son obligation de prévention du harcèlement moral. Le salarié concerné est donc en droit de demander des dommages- intérêts.

Cass. soc. 5-1-2022 n° 20-14.927

 

Contrat de remplacement et décès du salarié remplacé

Un intérimaire effectue plusieurs contrats de missions successifs pour remplacer un salarié absent. Ce dernier décède, mais le contrat se poursuit normalement jusqu’à son terme.

Pour le salarié intérimaire, le contrat aurait dû cesser au moment du décès du remplacé. Le contrat s’est donc poursuivi sans justification valable et il demande sa requalification en CDI.

La cour de cassation écarte son raisonnement. Le contrat de mission comportant un terme précis, il doit être poursuivi jusqu’à son terme, même en cas de décès du salarié remplacé.

→ Cass. soc., 12 janvier 2022, n°20-17.404

 

Rupture du contrat

Jurisprudence sociale : licenciement faute grave

Accident de la circulation

De retour d’un salon professionnel, un salarié est victime d’un accident de voiture alors qu’il conduisait son véhicule de fonction sous l’emprise d’un état alcoolique. Il est licencié pour faute grave.

La cour de cassation confirme cette qualification. Les faits se rattachant à la vie professionnelle du salarié, ils justifient le licenciement pour faute grave du salarié.

→ Cass. soc. 19-1-2022 n° 20-19.742

 

Remplacement ponctuel d’un collègue de travail

Une directrice d’hôtel demande à une réceptionniste d’effectuer de manière exceptionnelle des tâches de nettoyage pour une journée, afin de remplacer une employée absente. L’intéressée refuse et est licenciée pour faute grave.

La cour de cassation estime que ce licenciement est justifié dans la mesure où le contrat de travail de l’intéressée prévoyait le remplacement ponctuel des femmes de ménage.

→ Cass. soc. 5-1-2022 n° 20-16.115

 

Représentation du personnel

Éligibilité des représentants de l’employeur

Les salariés assimilés au chef d’entreprise par une délégation de pouvoir ou qui représentent l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peuvent pas exercer un mandat de représentation des salariés.

Mais qu’en est-il du responsable du service de sécurité et des conditions de travail et de l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ?

La cour de cassation estime qu’ils ne représentent pas l’employeur et qu’ils sont éligibles au CSE dès lors :

  • Qu’ils interviennent de façon ponctuelle lors des réunions consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail
  • Et qu’ils disposent uniquement d’une voix consultative

Cass. soc. 19-1-2022 n° 19-25.982 FS-B

 

Durée du travail

Jurisprudence sociale : dépassement de la durée maximale de travail

La jurisprudence sociale de cette affaire débute avec un salarié ayant travaillé 50,45 heures sur la semaine du 6 au 11 juillet 2015. Or, la durée maximale de travail hebdomadaire est fixée à 48 heures.

Il demande alors des dommages et intérêts à son employeur pour violation de la durée maximale de travail. La cour d’appel le déboute de sa demande au motif qu’il ne démontre pas son préjudice.

Cette décision est cassée par la cour de cassation : le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.

 Cass. soc. 26-1-2022 n° 20-21.636 FS-B

 

Céline Le Friant

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