Droit social

Aurélie Roche, Avocate au sein du Cabinet BRL Avocats de Paris, revient pour Horoquartz sur la législation en vigueur. Travail à temps partiel : quelles sont les obligations légales de l’employeur ? Focus sur les bonnes pratiques. Comment définir le travail à temps partiel ? Parce qu’il est considéré que le travail à temps plein doit être privilégié et qu’il est impératif de s’assurer qu’il est librement accepté, le travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail. De prime abord, le travail à temps partiel peut être défini simplement : est à temps partiel le salarié dont …

Ordonnance du 20 décembre 2017 LS du 22 décembre 2017 Mesures concernant le comité social et économique Caducité des stipulations des accords d’entreprises relatifs aux anciennes IRP, à compter de la date du premier tour des élections du CSE Le CSE aura compétence pour négocier tout accord d’entreprise, y compris ceux portant sur un pian de sauvegarde de l’emploi Les biens des IRP sont transférés au CSE Un collège unique est possible dans les établissements n’élisant qu’un seul membre titulaire ou suppléant Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du comité et de ses commissions est payé …

En un peu plus d’un an, le volet « inaptitude professionnelle » a connu deux réformes majeures. La première date du 8 août 2016 et supprime l’exigence de deux examens médicaux ; la deuxième concerne un ajustement en relation avec les ordonnances Macron. Parmi ces ordonnances, une mesure d’assouplissement du périmètre de reclassement et la clarification de la procédure de contestation de l’avis émis par le médecin du travail auprès du conseil des Prud’hommes. Les implications de l’ordonnance Macron sur le licenciement pour inaptitude Une fois le médecin du travail ayant délivré un avis d’inaptitude, le salarié est dans l’obligation de rechercher …

Au bureau, parler à tort et à travers peut dans certaines situations coûter la place d’un collaborateur. Néanmoins, peut-on tout dire sur son lieu de travail ? Est-ce qu’il est possible de critiquer son employeur sans être pour autant sanctionné ? Dans la pratique, ces questions ne sont pas si simples à appréhender. Explications !   Les règles existantes en la matière ! Est-ce qu’un collaborateur a une liberté de parole sans limite au sein de l’entreprise ? Nous ne sommes pas sans vous rappeler que le principe qui s’applique à tous est le suivant : Liberté d’expression des salariés. En effet, tout salarié dispose de …

Les ordonnances Macron impactent l’ensemble des activités salariées, sans oublier le domaine du football. En effet, il s’agit d’un secteur, certes particulier mais qui comprend des salariés, des contrats de travail mais également des sanctions disciplinaires. Quels sont les changements en perspective? Explications ! Le monde du football sous le coup des ordonnances On le sait tous : la Loi Travail est l’un des chantiers prioritaires de ces derniers mois. Il est important de préciser que les ordonnances Macron ont pour objectif premier de redéfinir l’ensemble du marché du travail sans épargner aucun secteur d’activité. Et le domaine du football …

Pour 2020, le gouvernement prévoit de regrouper les délégués du personnel, le CHSCT ainsi que le comité d’entreprise en une seule instance : le Comité social et économique (CSE). Cette réforme était prévue dans les ordonnances du Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron. De quelle manière va-t-il fonctionner ? Explications !   Les règles de fonctionnement du CSE   Le Comité social et économique fait partie de la loi d’habilitation publiée le 16 septembre dernier, visant à autoriser la modification du Code du travail par ordonnances. Ce dernier remplace le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ainsi que le comité d’hygiène, de …

L’indemnité légale de licenciement fait partie des éléments qui ont connu des modifications suite à l’ordonnance Macron. Cette dernière a notamment abaissé la condition d’ancienneté et, par le biais du décret d’application, le montant de l’indemnité de licenciement a été revu à la hausse. La condition d’ancienneté Pour prétendre à l’indemnité de licenciement et en bénéficier, l’ordonnance du 22/09/2017 stipule que la condition d’ancienneté passe de 12 à 8 mois. A noter toutefois que cette règle s’applique aux licenciements, mais également des mises à la retraite et des ruptures conventionnelles au 26 septembre 2017. Le montant de l’indemnité de licenciement …

La rédaction de la lettre de licenciement La lettre de licenciement fait partie des éléments soumis à certaines règles pour l’employeur. S’il ne les respecte pas, il encourt de lourdes sanctions financières s’il est condamné par le Conseil des Prud’hommes. Qu’il s’agisse d’une lettre de licenciement pour inaptitude ou pour motif économique, certaines mentions sont essentielles et doivent impérativement apparaître sur la lettre de licenciement. L’ordonnance Macron tient compte des difficultés par rapport à la lettre de licenciement, au même titre que de l’ensemble des procédures qu’elle vise à simplifier. Quels éléments de la lettre de licenciement ont été modifiés, …

Les ordonnances de Macron, publiées le 23 septembre 2017, viennent opérer une réorganisation globale du droit du travail par le biais de la réforme du droit collectif au même titre que les règles qui régissent l’embauche et les ruptures de contrat de travail. Parmi les éléments impactés par les ordonnances du président Macron : le licenciement, dans le cadre de l’évolution à travers la sécurisation des procédures, l’instauration d’un barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’augmentation des indemnités légales de licenciement ainsi que l’harmonisation des ruptures individuelles en cas de désaccord de la …

On ne pense pas souvent aux femmes dans le monde du travail ! En effet, nous le savons tous : de nombreuses enquêtes ont démontré qu’à compétences égales, les femmes sont bien moins rémunérées que les hommes. La question qui se pose actuellement est celle de savoir si le « nouveau code du travail » tient compte des inégalités entre les hommes et les femmes et surtout tient compte de la situation de ces dernières. Explications ! Il semblerait que le « nouveau » code du travail entraine des conséquences négatives sur le travail des femmes et plus précisément sur leurs droits. En effet, à la suite …

Il était temps : les ordonnances portant sur la réforme du Code du travail ont été publiées dernièrement au Journal officiel. Ces dernières viennent modifier le droit du travail français actuel. Quoi qu’il en soit, le nouveau code du travail n’est actuellement pas beaucoup apprécié notamment par les salariés ! Quelles sont leurs craintes ? Explications ! La réforme: un sujet à prendre avec des pincettes ! Nous l’avons déjà précisé: l’objectif principal de cette réforme est de privilégier la négociation collective au sein de l’entreprise et également de favoriser le dialogue social. Néanmoins, la question que se posent de nombreuses personnes est la suivante : …

Nous constatons une augmentation exponentielle, chaque année, du nombre de clients venant nous solliciter pour concurrence déloyale. Beaucoup d’entre eux ne savent pas ou peu comment s’y prendre. Voici alors un petit récapitulatif des mesures à prendre afin de demander réparation et de faire stopper tout abus ou manquement au libre droit de la concurrence. Que faire lorsque vous avez d’importants soupçons, voir des certitudes sur des actes de concurrence déloyale ? La première chose à faire est de contacter votre avocat. Il nommera déjà le cas de concurrence déloyale dont vous êtes victime : un dénigrement (discrédit de produit, de service, …