Droit social

  • Très souvent, l’employeur se trouve dans une position difficile. En effet, entre l’envie d’écouter les conversations téléphoniques de ses collaborateurs et les règles à respecter, il est clairement difficile de s’y retrouver. Quelle est la marge de manœuvre de l’employeur sur les écoutes téléphoniques ? Explications !   Les règles existantes en matière d’écoute des conversations téléphoniques La question primordiale, qui est sur toutes les lèvres est la suivante : le droit du travail autorise-t-il l’employeur à  écouter les conversations téléphoniques de ses collaborateurs ? Il est à préciser que les écoutes téléphoniques des collaborateurs au sein de l’entreprise sont devenues monnaie …

  • De plus en plus d’employeurs recrutent des travailleurs étrangers et il existe des règles bien spécifiques concernant le travail. Ces derniers doivent bien vérifier qu’ils possèdent les documents nécessaires et doivent établir des formalités avant l’embauche. Quelle est la réglementation en la matière ? Explications ! Les règles « strictes » existantes en la matière Les travailleurs étrangers souhaitant exercer en France sont encadrés par des dispositions légales bien spécifiques ! Toute personne n’ayant pas la nationalité française et souhaitant travailler en France doit, après avoir obtenu un contrat de travail, bénéficier d’une autorisation de travail délivrée par l’administration compétente sauf si : la personne est …

  • Les règles relatives au permis de conduire sont très spécifiques. A ce propos, aucune différence n’est faite concernant l’usage personnel ou professionnel ! Néanmoins, il est souvent impossible pour l’employeur de savoir si l’un de ses collaborateurs a fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait du permis de conduire. Quelles sont d’ailleurs les règles en la matière ? Explications !   Les règles existantes en la matière Que peut faire l’employeur pour être certain que ses collaborateurs disposent d’un permis valide ? De même, dans le cas où le collaborateur conduit un véhicule sans permis de conduire, sa responsabilité est-elle engagée ? Pour permettre …

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    Suite de notre article sur les nouvelles règles en matière de congés payés depuis la loi Travail. Quelles sont les marges de manœuvre de l’employeur ? Quid de l’accord de branche et des dispositions supplétives du code du travail ? En 3 questions/réponses, cet article fait le point sur l’architecture de la loi Travail. 1/ Quels sont les aménagements possibles ? Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche, doit organiser les congés payés dans le respect des règles d’ordre public fixées par le législateur (voir notre article sur les règles qui s’imposent à l’employeur ici). Sous cette réserve, …

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    Les règles relatives aux congés payés ont été réorganisées par la loi Travail. Certaines dispositions du code du travail sont d’ordre public ; elles ne peuvent pas être aménagées par accord collectif. D’autres sont ouvertes à la négociation, même si elles ne sont pas forcément plus favorables aux salariés. D’autres enfin ne s’appliquent qu’à défaut d’accord ; elles sont donc supplétives. Concrètement il n’est pas possible d’aménager par accord collectif les dispositions suivantes qui sont d’ordre public : le nombre de jours de congés acquis chaque mois (2,5 jours) et sur l’année de référence (30 jours) (C. trav., art. L. …

  • Il ne faut pas se le cacher : plus de la moitié des collaborateurs vaquent à leurs occupations personnelles pendant leur temps de travail et de manière abusive. Il est évidemment que lorsque l’employeur en a connaissance, il peut agir et sanctionner. Néanmoins, quelles sont les règles en la matière ? Explications ! Les droits et limites de l’employeur Aujourd’hui, Internet est indispensable pour exercer ses fonctions. C’est la raison pour laquelle l’employeur met à la disposition de ses collaborateurs des accès à internet. Mais certains d’entre eux ne l’utilisent pas à bon escient. En effet, ils en surfent sur les réseaux sociaux …

  • La géolocalisation est une pratique strictement encadrée. En effet, il s’agit d’un dispositif permettant de déterminer en temps réel la position géographique d’un salarié par localisation de son véhicule. Mais attention : il n’est pas possible pour l’employeur de faire tout ce qu’il souhaite ! Explications ! Les cas de recours autorisés Nous ne sommes pas sans vous rappeler que la mise en place d’un système de géolocalisation est très complexe. C’est la raison pour laquelle que la Loi et la CNIL ont fixé un certain nombre de principes généraux pour la mise en place d’un tel dispositif. En effet, la mise en …

  • Grande nouveauté : depuis le début de l’année 2017, l’employeur a l’obligation de respecter le récent décret relatif à la protection des salariés contre des seuils trop élevés de champs électromagnétiques. Explications ! Une meilleure protection pour les collaborateurs ? Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent respecter les nouvelles règles relatives aux ondes électromagnétiques (décret paru au journal officiel le 6 aout 2016). Ce dernier porte sur les travailleurs exposés aux champs électriques statistiques, aux champs magnétiques statiques et électriques, aux champs magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps dont les fréquences vont de zéro hertz à 300 gigahertz. Il convient …

  • Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi portée par Myriam El Khomri est source de changements substantiels . Elle répond à un souci d’alléger le Code du Travail et d’améliorer les négociations. En matière de fixation du temps de travail, la loi offre  davantage de souplesse à l’entreprise. Retour sur les principaux impacts de la loi travail sur la gestion des temps en entreprise. L’impact de la loi Travail sur la fixation du temps de travail La loi Travail fait prévaloir l’accord de l’entreprise sur l’accord de branche. En d’autres termes, toute négociation menée en interne sur la …

  • Nous le savons tous : chaque salarié a droit à des congés payés. Ces derniers ont la possibilité de les prendre quand ils le souhaitent. Néanmoins, parfois l’employeur se doit d’imposer des congés sous réserve de respecter certaines conditions. Explications ! Imposer des congés : les règles existantes en la matière Tout salarié, quelque soit la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur et les départs en congé sont soumis à l’accord de ce dernier. Notez-le : la durée des congés varie selon les droits acquis ! …

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    Depuis le 25 mars 2016, toutes les entreprises de 50 à 299 salariés peuvent passer en DUP, regroupant ainsi les délégués du personnel, le CE et le CHSCT en une seule instance représentative du personnel. Mais quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent à la DUP ? Heures de délégations, fréquence des réunions, ordre du jour… faites le point. Les règles relatives à la DUP Le code du travail contient peu de règles relatives au fonctionnement de la DUP. En fait, il se contente de poser un principe général d’après lequel « les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le …

  • Il n’est bien évidemment pas interdit d’entretenir une relation amoureuse avec son collègue de travail et l’employeur n’a pas à intervenir dans cette dernière. Néanmoins, il existe des règles à respecter. Explications !   Les règles existantes en la matière Aujourd’hui, plus d’un tiers des couples se rencontrent sur leur lieu de travail ! Et cela n’est véritablement pas interdit ! En effet, le collaborateur a droit au respect de sa vie prive et par conséquent  ce dernier a droit d’entretenir une relation amoureuse ! Il a été prouvé qu’une relation amoureuse au travail peut avoir des avantages à condition qu’il n’y ait bien …