Droit social

  • La prime Macron 2021, déjà effective en 2020, est reconduite cette année. L’annonce a été faite par Jean Castex, le Premier ministre, dès le 15 mars. Cependant, les modalités de versement de cette prime exceptionnelle ont seulement été dévoilées il y a quelques jours. La Prime Macron 2021, qu’est-ce que c’est? Cette prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est destinée en priorité aux salariés dits “de la deuxième ligne”. Ceux, selon Jean Castex, dont le travail s’est avéré indispensable à la continuité économique du pays durant cette crise. Caissières, éboueurs et agents d’entretiens sont donc tout particulièrement concernés. Cependant la …

  • Procédure rupture conventionnelle : Depuis 2008, la rupture conventionnelle individuelle permet au salarié et à l’employeur de rompre le contrat d’un commun accord. Cette procédure est aujourd’hui largement utilisée : facilité et rapidité de mise en œuvre, versement d’une indemnité de rupture et droit aux allocations chômages pour le collaborateur…ses avantages sont nombreux. Pour que la rupture conventionnelle soit valable, l’entreprise doit respecter une procédure précise puis en demander l’homologation auprès de la Dreets (Direccte avant le 1er avril 2021). Examinons ces différentes étapes en détail. Procédure rupture conventionnelle, Étape 1 : Entretien entre l’employeur et le salarié concerné Principe …

  • Le gouvernement a publié au Journal officiel du 31 mars 2021 le décret n° 2021-346 visant à adapter la réforme de l’assurance chômage de 2019 prévue avant la crise sanitaire, à la situation économique et sociale actuelle. Les mesures, dont certaines entreront en vigueur dès le 1er juillet 2021, sont vivement critiquées par les syndicats. Ces derniers affirment qu’elles pénalisent ceux qui ont déjà été durement touchés par la crise. Retour sur les principaux volets de cette réforme controversée et sur les conséquences de ces nouvelles mesures sur les travailleurs. Les nouvelles mesures de la réforme La réforme de l’assurance …

  • Inaptitude au travail : un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail lorsque son état de santé ne lui permet plus d’occuper son poste de travail. Cette inaptitude au travail peut être d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non (maladie de droit commun). Dans ce cas, comment réagir en tant qu’employeur ? Le code du travail prévoit une procédure particulière pour inaptitude, pouvant aboutir au licenciement pour inaptitude au travail du salarié. Il s’agit également d’une cause de rupture anticipée du contrat pour les CDD. L’objectif est d’éviter au maximum les licenciements. L’employeur a donc l’obligation …

  • Le télétravail s’est imposé depuis le début de la pandémie comme un mode d’organisation du travail incontournable. Utilisé auparavant de manière mesurée, une ou 2 journées par semaine, il est devenu du jour au lendemain quasi systématique. Or, le travail à distance complique le droit à la déconnexion des salariés. Selon un rapport du Parlement Européen, 27% des collaborateurs en télétravail dépassent leurs horaires. En effet, alors qu’ils travaillent à domicile, comment garantir à vos salariés une coupure entre vie privée et vie professionnelle ? Quel est votre rôle et vos obligations en tant qu’employeur ? Précisons dans un premier …

  • Si le monde évolue et si les consciences s’éveillent chaque jour concernant le sujet de la parité hommes/femmes en entreprise, ne soyons pas dupes pour autant. Il reste encore un travail sérieux ! Mais l’heure n’est pas au constat morose. Dans les temps grisâtres que nous traversons, de belles initiatives trouvent le chemin de la lumière, malgré le manque de soleil. Le 8 mars dernier, jour des droits de la femme à l’international, le groupe LREM déposait symboliquement un dossier à l’Assemblée nationale. Son contenu ? Un projet de loi visant à améliorer l’égalité hommes/femmes sur les postes à forte …

  • L’accord de performance collective (APC) est issu des ordonnances Macron de 2017 (article L2254-2 du code du travail). Cet outil permet aux entreprises de mieux s’adapter aux évolutions du marché économique, en leur apportant flexibilité et possibilités d’adaptation. En cette période de crise économique liée au COVID-19, la question est plus que jamais d’actualité. Votre entreprise est peut-être confrontée à des difficultés économiques ? Vous redoutez de devoir procéder à des licenciements économiques ? Modification d’horaires, de rémunération… L’APC permet de mettre en place les aménagements nécessaires pour éviter des licenciements ou pour préserver votre compétitivité. Mais concrètement, c’est quoi …

  • Dans la soirée du mercredi 17 février, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la santé au travail. Portée notamment par les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, cette loi vise à réformer le système français de santé au travail en se concentrant davantage sur une culture de la prévention que sur la réparation. Cette réforme reprend le contenu d’un accord national interprofessionnel (ANI) que les partenaires sociaux avaient conclu le 9 décembre 2020. Le texte doit encore être examiné au Sénat par la Commission des affaires sociales avant d’entrer en vigueur a priori au plus tard …

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    L’année 2020 est à nouveau une année sans précédent et le droit social n’a pas été en reste. Le 1er semestre 2021 s’annonce également riche en actualité. La crise sanitaire et économique transforme nos pratiques en droit social. Activité partielle de longue durée, développement notable du télétravail qui s’accompagne d’enjeux juridiques et managériaux… Par ailleurs, de nombreux arrêts rendus pas la Cour de cassation sont aussi parus. La jurisprudence a fait l’objet de nombreux revirements et a apportée des précisions relatives à des sujets fondamentaux du droit du travail. Il en va ainsi du droit individuel et collectif du travail …

  • Certains contrats de travail prévoient une clause de non-concurrence. Elle permet à l’entreprise de se protéger contre la concurrence d’un ancien salarié qui irait travailler chez un concurrent ou à son compte. En contrepartie de cette restriction de liberté, le collaborateur perçoit une compensation financière. Les règles de cette clause sont principalement issues de la jurisprudence et les contentieux sont nombreux. En effet, l’objectif est d’éviter que le salarié ne concurrence son ex-employeur mais pas de l’empêcher de travailler. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre l’intérêt de l’entreprise et la liberté de l’employé. Pour mettre en place une …

  • Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié une nouvelle circulaire sur les règles applicables en matière de détachement international des salariés.   Lutter contre la fraude et la concurrence déloyale Depuis 12 ans, les règles sur le travail détaché n’ont cessé d’être renforcées afin de lutter contre la fraude et la concurrence déloyale et préserver les droits des salariés concernés. En 2019 et 2020, l’inspection du travail a effectué 36 660 interventions tous secteurs confondus pour vérifier la bonne application de la réglementation en matière de travail détaché. Résultat : près de 1 200 sanctions administratives ont été …

  • Quelle est la responsabilité juridique de l’entreprise en cas d’accident de télétravail ? La généralisation du télétravail a bouleversé notre manière d’appréhender la vie quotidienne et suscite de nouvelles interrogations, celle notamment de savoir si un accident survenu en télétravail est considéré comme un accident du travail ou non. Accident de télétravail : ce que dit la loi L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit le l’accident du télétravail au terme duquel : “Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne …