Droit social

La loi de transformation de la fonction publique prévoyait la définition de lignes directrices de gestion (LDG) au 1er janvier 2021 pour les collectivités et établissements publics. Pas de panique pour les retardataires, voici un point sur la question et comment se mettre à jour. Les lignes directrices de gestion : l’essentiel Les lignes directrices de gestion répondent à deux principaux objectifs : déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEC et fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Ces documents formalisent des règles collectives qui concernent …

Vous souhaitez recruter un salarié qui a déjà pris sa retraite ? Ou réembaucher un de vos anciens salariés ? C’est possible grâce au cumul emploi-retraite. Le cumul d’une pension et d’une activité professionnelle est cependant possible sous certaines conditions. Son principe et ses modalités sont prévus par le code de la sécurité sociale (articles L161-22 et s., D161-2-5 et s.). Le cumul de la rémunération et de la pension peut être total ou partiel, selon la situation du salarié. En tant qu’employeur, comment appréhender cette situation ? Quelles sont les conditions pour travailler à la retraite ? Existe-t-il des …

Connaissez vous la mobilité volontaire sécurisée ? Ce dispositif a été créé par la loi relative à la sécurité de l’emploi du 14 juin 2013. Il permet à un salarié de travailler dans une autre entreprise avec la garantie de pouvoir retourner à son poste d’origine s’il le souhaite. Idéal pour développer ses compétences, tester une éventuelle reconversion, diversifier son expérience… S’il est aujourd’hui encore peu utilisé, cet outil de politique RH et de gestion des compétences gagne toutefois à être mieux connu.  Mais de quoi s’agit-il exactement et quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment mettre en …

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron », est reconduite pour 2021. Le gouvernement l’a annoncé le 15 mars dernier, dans le cadre de la conférence sur le dialogue social organisée avec les partenaires sociaux.   Pourquoi la prime Macron ? La prime Macron a été créée en 2019 suite aux manifestations des gilets jaunes (loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) puis reconduite en 2020 (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019). Si les textes législatifs précisant les modalités et conditions de cette prime n’ont pas été publiés, le ministère du Travail a néanmoins annoncé qu’elle …

En tant qu’employeur, vous disposez d’un pouvoir disciplinaire vous permettant de sanctionner des salariés fautifs. Cette prérogative regroupe des réalités assez différentes allant du simple avertissement jusqu’au licenciement disciplinaire. Les enjeux sont donc importants aussi bien pour le salarié que pour l’entreprise.  Les sanctions disciplinaires obéissent à des règles précises prévues par le code du travail. Ces dispositions s’adressent à l’ensemble des entreprises et salariés, peu importe l’effectif, le statut ou le contrat.  Mais concrètement, quelles fautes pouvez-vous sanctionner, avec quelles sanctions ? Quelle est la procédure à suivre ?   Les agissements fautifs du salarié : de quoi parle-t-on …

Connaissez vous les représentants de proximité ? Ces nouveaux acteurs du dialogue social sont issus des ordonnances Macron de 2017. Ils ont pour ambition de favoriser une représentation du personnel sur le terrain, au plus près des salariés, principalement en matière de santé, sécurité et conditions de travail.  Mais le code du travail est peu loquace sur cette nouvelle instance. Il laisse le soin aux employeurs d’en préciser les attributions et le fonctionnement par accord d’entreprise.  Alors de quoi s’agit-il exactement ? Comment mettre en place des représentants de proximité dans votre entreprise ? Comment fonctionnent-ils ?  Les représentants de …

Le nouveau décret n° 2021-680, exonérant de cotisations et contributions sociales les employeurs qui proposent de l’activité physique et sportive en entreprise est paru le 28 mai 2021. Ce décret était attendu depuis plusieurs années par les entreprises offrant des salles, des cours ou les deux à leurs collaborateurs. L’activité physique et sportive en entreprise exempté de contributions sociales Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, la LFSS 2021 (la loi de financement de la sécurité sociale) exclut certains avantages de l’assiette des cotisations sociales. Deux types d’avantages sont concernés : Le financement par l’employeur de cours de …

Compte Epargne-Temps (CET) : quels sont les avantages et inconvénients de son utilisation pour le salarié et l’entreprise ? L’avez-vous déjà instauré dans votre entreprise ? Facultatif, les dispositions liées au compte épargne-temps offrent néanmoins un certain nombre de bénéfices – autant à l’employeur qu’à ses équipes. Il s’agit d’un véritable outil de politique RH et sociale. Son déploiement permet non seulement une gestion optimisée de la durée de travail et des congés dans l’entreprise, mais favorise aussi l’implication des employés, leur engagement collaborateur et le développement de votre marque employeur. Mais de quoi s’agit-il exactement, à quoi sert un …

Connaissez-vous la rupture conventionnelle collective (RCC) ? Dispositif récent issu des ordonnances « Macron » de 2017, elle permet de rompre un CDI d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié. En cela, elle rappelle sa « grande soeur », la rupture conventionnelle individuelle. Pour le reste, la RCC obéit à une procédure spécifique : initiative de l’employeur, négociation d’un accord, candidature des salariés… Alors comment mettre en place une rupture conventionnelle collective ? Toutes les infos ! (Cet article pourrait vous intéresser : la procédure à suivre en cas de licenciement à l’amiable.)   RCC : de quoi s’agit-il ? Définition de la …

Les congés paternités évoluent à partir du 1er juillet 2021 : rallongement du congé et nouvelles obligations. En effet, l’article 73 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 modifie l’article L 1225-35 du code du travail. Mais alors quelles sont les nouveautés ? A qui s’adresse les congés paternités ?  Aujourd’hui le congé paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire, …). Ce congé est accordé à l’occasion de la naissance d’un enfant quel que soit le lieu …

Connaissez-vous le congé de mobilité ? Créé en 2006 puis remanié par les ordonnances Macron de 2017, c’est un dispositif assez singulier. Malgré son terme de « congé », il aboutit en effet à une rupture du contrat de travail d’un commun accord, après une période de formation et des mesures d’accompagnement pour le salarié. Mais pourquoi le mettre en place ? Comment ? Quelles sont vos obligations ? Toutes les infos pour mieux comprendre ce dispositif.   Le congé de mobilité : de quoi s’agit-il ? Ce dispositif est mis en place par accord collectif. Il est facultatif pour l’entreprise. Il …

Saviez-vous que vous pouvez prêter des salariés à une autre entreprise ? De même, en cas de besoin de main d’œuvre, vous pouvez accueillir un salarié d’une autre structure. Ce prêt de main d’œuvre (ou mise à disposition de personnel) est un dispositif déjà ancien mais qui a été remis sur le devant de la scène par l’épidémie de Covid-19. Il permet en effet à des employeurs en baisse d’activité de prêter des collaborateurs à d’autres structures en manque de main d’œuvre. Mais quelles sont les conditions légales et les formalités à respecter pour mettre en place ce prêt de …