Droit social

Avec la désignation du nouveau Président de la République, arrive également de nombreux changements dont notamment la réforme du code du travail. Néanmoins, le but n’étant pas de modifier l’intégralité mais d’amender certains points. Explications ! Les objectifs de la réforme du code du travail De nombreux changements pourraient bien intervenir les moins prochains notamment dans le domaine du droit du travail. C’est ce que l’on appelle la Réforme Macron ! L’objectif premier étant d’alléger principalement le code du travail mais également de privilégier la négociation collective au sein des entreprises. Une nouvelle qui risque de réjouir ces dernières ! Notez-le : Monsieur Emmanuel …

Depuis le 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce dernier a été créé par la Loi travail du 8 août 2016. Quelles en sont les conditions de mise en œuvre ? Explications !   Le congé de proche aidant permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle dans le but de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité et pour une durée limitée. Ce dernier remplace le congé de soutien familial ! La personne en question peut-être : la personne avec laquelle vit le collaborateur, son ascendant, descendant, …

La grève est un élément incontournable pour les collaborateurs de toutes les entreprises. Néanmoins, elle n’est pas souvent utilisée car il faut respecter un certain nombre de conditions. Quelles sont-elles ? Explications ! La grève : les règles existantes en la matière ? La grève est définie comme la cessation concertée et connectée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelle comme par exemple, les conditions de travail, la rémunération ou encore les horaires de travail. Ce droit est un moyen de donner plus de force aux collaborateurs face aux employeurs. Il convient de préciser qu’il suffit qu’il y ait deux salariés pour qu’il …

Il revient à l’employeur de respecter les règles relatives à la déclaration des personnes concernées lorsque ce dernier fait appel à des prestataires. C’est ce que l’on appelle l’obligation de vigilance contre le travail dissimulé. Dans la pratique, comment cela se passe ? Explications !   Le travail dissimulé : les règles existantes en la matière ! En tant qu’employeur, il est primordial de respecter les dispositions existantes en matière de travail dissimulé notamment lorsque le contrat liant l’employeur au prestataire est au moins égal à 5 000 euros hors taxe. En effet, ce dernier possède une obligation de vigilance ! Le travail dissimulé réside dans …

Il ne reste plus que quelques jours à l’ensemble des collaborateurs pour solder les congés de l’année dernière, les congés payés n-1 sinon ces derniers seront définitivement perdus (sauf cas particulier). Explications !   Obligation de communiquer sur les congés payés n-1 Tous les employeurs ont l’obligation de communiquer sur les congés payés de l’année dernière qu’il convient de solder avant le 31 mai ou 30 juin de l’année N. En effet, tout dépend de la période d’acquisition ! Il est donc conseiller de transmettre à chaque collaborateur son solde de congé payé N-1 pour éviter les mauvaises surprises un peu …

A partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt remplacera le traditionnel avis d’imposition. Une réforme correspondant à l’un des engagements de campagne de François Hollande, revue en juin 2015 et dont le texte a été voté dans le budget 2017. Qu’est-ce que la retenue à la source et où en est-on, à quelques jours qui suivent l’élection d’Emmanuel Macron, nouveau président de la République française ? La retenue à la source : état des lieux en France et en Europe Lorsque la retenue à la source entrera en vigueur, le 1er janvier 2018, la France rejoindra la …

Il existe de nombreuses règles relatives au travail des « jeunes » et destinées à les protéger. En outre, le jeune peut se trouver dans différentes situations dans l’entreprise et son statut dépendra alors du contrat ou de la convention qui le lie avec cette dernière. Souvent, il s’agira de la conclusion d’un contrat à durée déterminée, pendant une année d’étude ou pendant les vacances scolaires (jobs d’été).   I. Les dispositions particulières applicables aux jeunes   1 – Age minimum d’admission au travail Selon les dispositions de l’article L. 4153-1 du Code du travail, l’âge d’admission au travail est de 16 …

1) Lois et réglementations Vapoter en entreprise sera passible d’amendes… … à compter du 1er octobre 2017 Décret du 27.04.2017 L’employeur risque une contravention de 3ème classe (450 €), Le salarié une amende de 2nde classe (150 €). NB : c’est moins cher que l’interdiction de fumer, à savoir 750 € pour l’employeur et 450 € pour le salarié… ! La simple obligation de discrétion du défenseur syndical… … a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 7 avril sur la QPC posée par le Conseil d’État (art. L 1453-8 du Code). NB : Les avocats, quant …

Prévoir comment va fonctionner l’instance au quotidien : c’est l’objet du règlement intérieur. Celui-ci étant obligatoire pour le CE et le CHSCT, il s’impose logiquement à la DUP version Rebsamen. Que peut-on y inscrire ? Revue de détail. Il est conseillé de prévoir des dispositions sur : Le bureau de la délégation unique du personnel. Qui fait partie du bureau de la DUP ? Comment sont désignés ses membres ? Comment peut-on les révoquer ? Quel est le rôle du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint ? etc. ; Les commissions de la délégation unique du personnel. Quelles commissions met-on en place …

De nombreux collaborateurs se trouvent dans l’obligation de travailler à temps partiel, notamment pour des raisons familiales. Il existe bien évidemment des règles à respecter dont il convient de les prendre en compte. Explications ! Les règles existantes en la matière Un collaborateur à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail soit 35 heures. Cette dernière doit impérativement être précisée dans le contrat de travail. Par ailleurs, le temps partiel doit impérativement être mis en place soit : par décision de l’employeur, après information de l’inspection du travail ; en application …

L’une des obligations essentielles pour l’employeur est celle de fournir du travail à ses collaborateurs. En effet, en contrepartie de la rémunération, ces derniers réalisent une prestation de travail. Néanmoins, il arrive parfois que certains d’entre eux n’aient pas de travail ! Que se passe-t-il dans ce cas bien précis ? Explications ! Les règles existantes en la matière C’est monnaie courante : il arrive très souvent que certains collaborateurs n’aient pas de travail ! Néanmoins, il n’est clairement pas possible qu’un collaborateur se retrouve dans cette situation délicate ! A cet effet, il convient de préciser que la jurisprudence considère que l’employeur a l’obligation de …

Très souvent, l’employeur se trouve dans une position difficile. En effet, entre l’envie d’écouter les conversations téléphoniques de ses collaborateurs et les règles à respecter, il est clairement difficile de s’y retrouver. Quelle est la marge de manœuvre de l’employeur sur les écoutes téléphoniques ? Explications !   Les règles existantes en matière d’écoute des conversations téléphoniques La question primordiale, qui est sur toutes les lèvres est la suivante : le droit du travail autorise-t-il l’employeur à  écouter les conversations téléphoniques de ses collaborateurs ? Il est à préciser que les écoutes téléphoniques des collaborateurs au sein de l’entreprise sont devenues monnaie …