Droit social

La loi El khomri adopté définitivement le 21 juillet dernier apporte de nombreux changements dont notamment sur les institutions représentatives du personnel. D’ailleurs, cette dernière modifie également les lois existantes. Explications ! Dans un premier temps, les heures de délégation des délégués syndicaux sont augmentées de 20%. Le délégué syndical central dispose désormais de 24 heures par mois contre 20 auparavant. Il est à noter qu’en cas d’accident du travail, les délégués syndicaux exerçant leurs droits en dehors de l’entreprise sont couverts en cas d’accident du travail. Mais aussi, désormais, le CHSCT contribue à l’adaptation et à l’aménagement de postes de …

Inaptitude médicale, faute, insuffisance professionnelle… Quel qu’en soit le motif, tout licenciement doit respecter une procédure spécifique, sous peine de finir en contentieux.  Pour vous accompagner tout au long de la démarche, les Éditions Législatives ont conçu les e-procédures. Cet outil pratique calcule à votre place toutes les dates-clés et vous donne à chaque étape les ressources utiles. Vos procédures de licenciement ou de rupture conventionnelle – parfois appelée licenciement à l’amiable – est conforme au droit en vigueur. Exclusif : votre procédure datée et automatisée Entrez la date de lancement de la procédure : l’outil calcule automatiquement toutes les échéances. Plus …

Comme chaque année, nos chers enfants reprendront le chemin de l’école. Cette année, pour la plupart, ce sera le jeudi 1er septembre 2016. Se pose toujours la question de savoir si j’ai le droit, en tant que parent, d’arriver en retard pour accompagner mes enfants pendant cette étape primordiale de leur vie. Est-ce toléré ? Voici ce que nous vous proposons !   Quels sont vos droits pour la rentrée scolaire ? Il n’y a aucune précision dans le code du travail concernant la rentrée des classes ! Et pourtant, c’est une étape plus qu’importante dans la vie de vos enfants. La rentrée des …

Définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier et passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel quelques jours plus tard, la loi travail a été publiée au Journal Officiel le mardi 9 août. Mais que reste-t-il concrètement de ce texte malmené par les députés et la rue pendant de longues semaines ? Revue de détails. Accords d’entreprise sur le temps de travail : supérieur Les 35 heures restent la référence en matière de temps de travail mais le taux horaire des heures supplémentaires est désormais entre les mains des entreprises. Officiellement la majoration demeure à 25% pour les huit premières …

Nous sommes dans la période des congés d’été et comme dans toutes les entreprises, le planning est fixé depuis bien longtemps. Mais ce dernier est-il définitif ? Se pose la question de savoir si j’ai le droit en tant qu’employeur de modifier la date de départ en congé d’un ou de plusieurs de mes collaborateurs ? Explications !   Les règles applicables en la matière Tout salarié a droit chaque année à des congés payés par son employeur qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. La durée des congés varie en fonction des droits acquis. La période de référence commence …

La loi n°2016-832 du 24 juin 2016 a créé un nouveau motif de discrimination prohibé, celui de la précarité sociale. Cette dernière est définie comme « une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur ». Ce motif a été ajouté à l’article L 1132-1 du code du travail. Explications !   La précarité sociale est désormais un motif de discrimination. En effet, discriminer une personne en fonction de sa vulnérabilité est punissable au même motif que son handicap ! Il s’agit du 21ème motif de discrimination inscrit dans le code pénal. En effet, il a été constaté que …

Aujourd’hui, il n’est plus à rappeler que depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans « les lieux affectés à un usage collectif » et les lieux de travail étaient principalement concernés. L’arrivée de la cigarette électronique impose également de fixer des limites. Cependant, est-il possible d’interdire tout type de vapotage aujourd’hui ?   Ainsi, la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a modifié l’article L.3511-7-1 du code de la santé publique. Elle interdit désormais le vapotage dans « les lieux de travail fermés et couverts à caractère collectif ». En effet, il a été rapporté …

La Loi El Khomri a définitivement été adoptée le 21 juillet dernier. En effet, après plusieurs mois de controverses et aucune motion de censure déposée, cette dernière va apporter de nombreuses modifications et conséquences concernant la législation du droit du travail. Explications ! La Loi travail a pour objectif principal d’améliorer considérablement les conditions de travail des collaborateurs et va remodeler les relations sociales. Cette dernière impacte considérablement les entreprises. Les changements sont les suivants : La durée légale du travail La durée hebdomadaire du travail ne change pas. Cependant, il sera possible de travailler 44 heures par semaine sur 12 semaines. …

L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) rappelle qu’ « au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. » L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) précise que « le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33 °C présente des dangers… La canicule ou des conditions inhabituelles de chaleur sont à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents du travail dont certains peuvent être mortels. Les risques liés au travail par fortes chaleurs en été doivent être repérés et le travail …

Le succès de la rupture conventionnelle – parfois appelé licenciement à l’amiable – ne se dément pas : l’année dernière, près de 360 000 demandes ont été homologuées. Tous les employeurs peuvent donc être concernés. Un ou plusieurs entretiens ? La loi n’impose pas un nombre précis d’entretiens. En général, il est conseillé d’en prévoir au minimum deux : – un entretien de cadrage, qui permet notamment d’échanger sur les motivations de chaque partie et sur les conséquences financières de la rupture (indemnité minimale, régime fiscal et social de celle-ci, bénéfice de l’assurance chômage, etc.) ; – un entretien de négociations pour définir les conditions financières …

Plus de 150 000 licenciements se terminent devant les prud’hommes chaque année. Quant aux ruptures conventionnelles, leur nombre ne fait qu’augmenter : en 2015, plus de 350 000 demandes ont été homologuées. Lors d’une rupture de contrat, l’employeur a tout intérêt à mener une procédure 100% conforme au droit. Pour aider les professionnels des RH à éviter les écueils de la procédure, les Éditions Législatives, éditeur de référence en droit du travail, ont rassemblé leur savoir-faire dans un nouvel outil : les e-procédures. Conçu pour vous assister précisément à chaque étape de la démarche, cet outil pratique sécurise vos procédures de licenciement …

Le groupe de travail Social de Baker Tilly France vous présente les nouveautés de la loi Macron sur l’intéressement, les mesures incitatives en faveur du Perco et le retour en grâce des actions gratuites. Intéressement 2016 : rappel et précisions pratiques L’instruction interministérielle du 18 février 2016 a apporté des éclairages sur les nouveautés applicables en 2016. Forfait social à taux réduit pour les premiers accords d’intéressement au sein des petites entreprises L’entreprise de moins de 50 salariés qui met en place de manière volontaire un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation) pour la première fois (ou du moins la première fois …