Droit social

C’est la première fois que la Cour de cassation rend une décision en la matière, et elle est de taille. Dans un arrêt du 28 mars 2018, elle considère qu’en l’absence de BDES mise à disposition des élus, le délai de consultation du comité d’entreprise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne commence pas à courir (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081). Cette décision a vocation à s’appliquer aux autres consultations récurrentes que sont la politique sociale et la situation économique et financière, ainsi qu’aux consultations récurrentes du futur comité social et économique. …

DRH : vous vous interrogez sur la mise en application prochaine du prélèvement à la source et son impact sur la paie ?   Découvrez les points clés à connaître sur cette nouvelle réglementation dans ce webinaire le jeudi 17 mai à 10h : -Quel objectif ? -Comment cela fonctionne ? -Les échéances à connaître -Nos conseils pour la mise en œuvre -La solution Sigma pour vous accompagner   Nos experts métier animeront ce webinaire, pendant 30 min, et répondront à vos questions en direct. Inscrivez-vous vite ! En tant qu’éditeur, intégrateur et infogéreur, le Groupe SIGMA accompagne ses clients dans la …

Afin d’anticiper le passage au Prélèvement de l’impôt à la source dans les entreprises, NOVRH travaille sur un projet pilote dédié depuis l’été 2017. Sylvie Calvet, responsable de ce projet, revient pour nous sur ces expérimentations qui permettront aux entreprises de faire figurer sur les fiches de paie la somme à prélever dès septembre 2018. Le prélèvement de l’impôt sur le revenu va donc être effectué à la source, dans les entreprises, à partir du 1er janvier 2019. Il s’agit pour elles d’une contrainte supplémentaire car elles devront, tous les mois, envoyer au trésor public la somme due par leur …

On sait que les entreprises (dont l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-1 et L.2311-2 du code du travail)) doivent mettre en place, dès le 01/01/2018 (au plus tard le 31/12/2019, au plus tôt entre 01/01/18 et 31/12/19 au renouvellement de l’une des institutions (CE, DUP, DP, instance regroupée mise en place par accord du CHSCT) (art. 9 de l’ordo. n°2017-1386 du 22/09/17)), le(s) CSE – comité(s) social(aux) et économique(s), en lieu et place de leurs CE et CCE, DP et CHSCT actuels.   C’est un sujet de négociations entre employeur et les OS …

Même s’il a fait l’objet d’une réforme en profondeur dernièrement, le Code du travail contient toujours des articles très surprenants ! Quels sont-ils ? Explications !   Dans un premier temps, il interdit « l’alcool » sur le lieu de travail. En effet, le Code du travail précise qu’« aucune boisson alcoolisée n’est autorisée sur le lieu de travail autre que le vin, la bière et le poiré ». Est-ce qu’il ne se moquerait pas un peu de nous ?! Que doit-on en déduire ? Cela a été mis essentiellement en place pour éviter les pots un peu trop arrosé au travail ! Ajoutons que cet article fait rire de …

Retour de congé maternité : les dispositions de rattrapage salarial de l’article L.1225-26 du code du travail sont d’ordre public (Cass. soc. 14/02/2018 n°16-25323). Rappel de l’article L.1225-26 du code du travail : « En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l’article L.3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant …

Recours du CHSCT à une expertise pour « projet important », même si la nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre (Cass. soc. 14/03/2018 n°16-27683)   Si le Comité Social et économique (CSE), à mettre en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (entre le 01/01/2018 et le 31/12/2019, au plus tôt au renouvellement de l’une des institutions (CE, DUP, DP, instance regroupée mise en place par accord du CHSCT – art. 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/17), fait disparaître le comité d’entreprise (CE), et les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions …

Rappel de l’article L.1225-4 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son …

Lorsque l’on parle d’inspection du travail, cela fait souvent peur parce que cela veut dire que toutes les entreprises doivent être aux normes concernant un certain nombre de choses. C’est la raison pour laquelle il est primordial d’être à jour mais également de s’y préparer. Explications !   Les droits de l’inspecteur du travail ! Comme le prévoit le code du travail, l’inspecteur du travail est compétent pour veiller à l’application des dispositions des dispositions légales et conventionnelles. Et cela, personne n’a le droit de s’y opposer ! Notez-le : le passage de l’inspecteur du travail fait toujours un peu peur …

Cass. soc. 28/02/2018 n°17-11334 Un salarié, engagé le 10 janvier 2000 par une société, en qualité de technicien d’intervention auprès de la clientèle, fait l’objet d’un avertissement le 25 octobre 2006, à la suite d’un excès de vitesse. Le 15 mars 2013, à la suite d’un nouvel excès de vitesse (interpellé à 141 km/h soit 51 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, au volant du véhicule utilitaire mis à sa disposition pour effectuer sa prestation de travail), son permis de conduire est suspendu par les autorités. Il existe chez cet employeur une Charte de Responsabilité et d’Engagement du Véhicule …

Aurélie Roche, Avocate au sein du Cabinet BRL Avocats de Paris, revient pour Horoquartz sur la législation en vigueur en matière d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ont une définition légale dont la jurisprudence est venue préciser les contours : ce sont les heures de travail effectif, accomplies par un salarié à temps complet à la demande, expresse ou implicite, de son employeur au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la limite considérée comme équivalente. Le salarié ne peut en principe pas refuser d’effectuer les heures supplémentaires demandées, dans la limite du contingent légal et en raison des nécessités de …

Nouvelle année rime avec nouveautés dans tous les domaines mais notamment dans celui des ressources humaines. En effet, un certain nombre de changements vont intervenir en cette nouvelle année 2018. Quels sont-ils ? Explications !   Les changements dus aux ordonnances Macron Depuis peu, le code du travail se voit modifié et pour de nombreuses personnes, c’est une bonne nouvelle ! La plupart des décrets ont été publiés fin décembre et rendent ainsi effectives des mesures en ce début d’année. Notez-le : les changements interviennent bien évidemment en application des ordonnances macron mais pas seulement ! On vous dit tout ! …