Droit social

Pour rappel, la Base de données économiques et sociales(BDES) aussi appelée Base de données unique(BDU) a été créée en 2014 dans l’unique but d’améliorer le dialogue social. A ce jour, toutes les entreprises sont concernées par cette obligation. 3 ans après, où en est-on ? Explications !   La BDES, outil central du dialogue social !   Il convient de rappeler que la BDES se substitue aujourd’hui à tous les outils de communication de données sociales et économiques existants. A cet effet, cette base modifie en profondeur les relations entre l’employeur et les représentants du personnel. De plus, elle unifie les communications récurrentes …

Il n’est pas rare qu’un collaborateur soit mis en examen alors qu’il est salarié d’une entreprise. Dans ce cas bien précis, l’employeur ne sait pas toujours comment s’y prendre. Licenciement ou réaffectation à l’issue de la fin de la mise en examen ? Explications ! Quelles sont les conséquences d’un placement en garde à vue d’un salarié sur la relation de travail ? L’employeur peut-il procéder au licenciement ? Il est d’ordre civil de préciser que les éléments issus de la vie privée ne peuvent légitimement fonder la rupture du contrat de travail. Néanmoins, si ce dernier est incarcéré, il n’est donc …

Une demi-journée de congé supplémentaire pour les femmes dans le cadre de la journée du 8 mars : bonne nouvelle ! Nous le savons tous : le 8 mars est la journée internationale de la femme et quoi de mieux pour la collaboratrice femme de lui octroyer une demi-journée de repos. Néanmoins, comment cela peut-il s’organiser ? Est-ce réellement possible ? Explications ! Il convient de préciser que par le biais d’un accord collectif, il est possible pour l’employeur de prévoir une demi-journée de congé supplémentaire aux collaboratrices femmes dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes. C’est en tout cas ce …

Le congé maternité prend fin et de nombreuses femmes se demandent s’il est possible de continuer d’allaiter leur enfant ou doivent-elles renoncer à l’allaitement et sevrer leur nouveau-né. Explications !   Allaitement et travail : les règles existantes en la matière !   C’est généralement à la reprise du travail que les femmes arrêtent d’allaiter leur enfant car ces dernières pensent à tort, ne pas avoir la possibilité de continuer. En effet, il a été précisé à plusieurs reprises que les femmes qui allaitent doivent pouvoir le faire en toute liberté aussi longtemps qu’elles le souhaitent !   Pour cela, les femmes disposent d’une …

L’ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail inclut un nombre de mesures qui s’inscrivent parmi les plus emblématiques du début du quinquennat du président Macron. Tour d’horizon des principales mesures en question.   Les règles liées à toutes les formes de licenciement En matière d’indemnités de licenciement, les règles relatives à l’indemnité légale de licenciement seront modifiées et un barème d’indemnisation de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera mis en place. À moins que ce type de licenciement ne soit jugé nul, le salarié licencié se verra indemnisé d’un montant calculé entre un plancher et …

Parmi les mesures emblématiques de la réforme de la loi travail d’Emmanuel Macron : le plafonnement des indemnités aux prud’hommes dans le cadre d’un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Décryptage.   Quelques rappels sur les indemnités prud’homales : la situation avant la réforme Dans le cadre de licenciements abusifs injustifiés, c’est-à-dire des licenciements prononcés sans cause réelle et sérieuse, les salariés des entreprises de plus de 11 salariés pouvaient prétendre, jusqu’à présent, à une indemnité de six mois de salaire pour deux ans d’ancienneté au moins. Si, en revanche, ces deux conditions ne sont pas remplies, c’est le …

C’est au terme de plusieurs semaines de travail et de conversations avec les partenaires sociaux que le Gouvernement a pris, par le biais d’une série d’ordonnances, des mesures visant à renforcer le dialogue social. Annoncées en mai dernier, les ordonnances sont désormais rédigées et ont été présentées le 31 août 2017. Quelles sont les grandes lignes de ce premier grand chantier du quinquennat du président Macron ?   Réforme de la Loi Travail : préambule La simplification du droit du travail et la décentralisation des négociations faisait partie du programme d’Emmanuel Macron alors qu’il était candidat à la présidence de …

Les conditions inhabituelles de chaleur, que nous avons supportées ces dernières semaines, sont à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents du travail dont certains peuvent être mortels.   Lors d’un épisode caniculaire, les salariés qui travaillent à l’extérieur comme les jardiniers, les salariés du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), les ouvriers agricoles, les employés d’entretien et de maintenance des bâtiments sont exposés à des contraintes thermiques fortes. Aussi ils sont particulièrement concernés par les risques liés aux fortes chaleurs. Les effets de la canicule sur ces travailleurs peuvent être la fatigue, les sueurs, les nausées, les maux de tête, les vertiges, les crampes, etc. …

Qu’elle survienne avant ou pendant les congés payés, la maladie a un impact sur le temps de repos des salariés et le report n’est applicable que dans certains cas. Zoom sur la maladie des salariés et les congés payés.   Congés payés : les règles de base Les congés payés sont un droit fondamental des salariés, quelle que soit leur ancienneté et quel que soit leur contrat. La durée des congés payés varie en fonction des droits acquis par chaque salarié. Employé à temps plein ou à temps partiel, chaque salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, …

Au cours d’une conférence traitant du prélèvement à la source, Agnès PASQUIER, direction Offres & Services chez Cegedim SRH, présente les solutions d’accompagnement des clients de l’entreprise, dans ce véritable projet d’entreprise.

Du nouveau concernant le taux de versement transport et les cotisations chômages. Explications ! Le 1er juillet 2017, dans de nombreuses provinces, le versement transport va changer ! Tout d’abord,  il convient dans un premier temps de rappeler qu’une entreprise est assujettie à la contribution versement de transport lorsque l’effectif est d’au moins 11  salariés et lorsque le lieu de travail des collaborateurs se trouve en région parisienne ou dans l’une des zones de provinces. De nombreuses communautés sont concernées par ce changement. Pour les connaitre, il suffit de se rendre sur le site de l’URSSAF ! Concernant les cotisations chômage, une nouvelle …

Chaque année, à l’approche des vacances d’été, les mêmes questions reviennent quant aux droits et aux devoirs des employeurs et des salariés par rapport aux vacances des salariés. Voici 13 éléments pour faire le point sur les congés payés. Les congés peuvent être pris dès le premier jour d’embauche (Article L3141-12 du code du travail) Les salariés ne peuvent pas poser leurs congés comme bon leur semble. La plupart du temps, les entreprises font en sorte d’accommoder leurs salariés afin de les garder motivés, leur permettant de prendre leurs congés en même temps que leur conjoint ou durant les vacances …