Droit social

Mardi 3 octobre dernier, les eurodéputés ont voté pour la révision de la directive européenne liée à la protection des travailleurs contre les risques sanitaires provoqués par l’exposition à l’amiante au travail. Dans un récent communiqué de presse, le ministre du Travail Olivier Dussopt indique que la France salue les avancées permises par ce texte, et « réaffirme son engagement à faire de la prévention des risques professionnels et de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sa priorité absolue. »   L’amiante, substance responsable de 88 000 morts par an en Europe 80 % des …

La période d’essai est une étape cruciale dans un processus de recrutement d’une entreprise, c’est pourquoi il est nécessaire de connaître ses dispositions lorsque l’on envisage de la renouveler par ailleurs. La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer que le candidat nouvellement embauché correspond bien aux attentes de l’entreprise, que son profil correspond véritablement au poste. À l’issue d’une période d’essai initiale, l’employeur ne sait pas toujours s’il est judicieux de la reconduire ou non. C’est pourquoi dans cet article, nous passons en revue les raisons pour lesquelles il peut être préférable d’opter pour le renouvellement d’une période d’essai. …

Alors que l’absentéisme augmente en France, le gouvernement a présenté mercredi dernier les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Une des mesures vise à limiter la durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation à 3 jours. Selon le dernier baromètre Ayming, le taux d’absentéisme moyen en France atteint 6,70%. Le pourcentage de salariés absents a augmenté de 27% à l’échelle nationale en un an. Les résultats révèlent également une évolution de la durée des microabsences (4 à 7 jours) au niveau national sur l’année 2022. En un an, elles ont été multipliées par …

Remise tardive du solde de tout compte : nous le savons tous, lors du départ d’un salarié de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de lui remettre ce que l’on appelle « les documents de sortie », comprenant le reçu de solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation pôle emploi.  Quelles sont les conséquences du dépassement des délais ? Que dit le droit ? Quelles sont les obligations de l’employeur en la matière ? Explications.   Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ? Les caractéristiques du reçu pour solde de tout compte Le solde de tout …

Depuis le 1er septembre 2023, une série de mesures relatives à la réforme des retraites est applicable.  myRHline fait le point sur ce qui a changé pour les entreprises : montant du forfait social en cas de rupture conventionnelle, fonds dédié à la prévention de l’usure professionnelle, création de l’assurance vieillesse des salariés aidants, élargissement de la retraite progressive, cumul emploi-retraite …   Rupture conventionnelle : une contribution fixée à 30% Dans le contexte de la réforme des retraites, le gouvernement a annoncé que le forfait social pour les employeurs passait à 30 % des sommes versées au salarié. Et …

Indemnité compensatrice de congés payés : qu’est-ce que c’est ? La rupture du contrat de travail est un moment important et délicat dans les relations employeurs/employés. Les obligations sont en effet nombreuses pour l’entreprise : formalités déclaratives, remise des documents légaux mais également paiement du dernier salaire avec les différentes primes et autres indemnités dues au collaborateur.  Pour éviter toute contestation ou litige ultérieur, il est donc important de porter une attention particulière au solde de tout compte du salarié et notamment au paiement de son indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). (Cet article pourrait vous intéresser : Tout savoir …

En 2020, 5 accidents du travail mortels en lien possible avec la chaleur ont été recensés par l’inspection du travail pendant la canicule. Les fortes chaleurs présentent en effet un risque important pour la santé et la sécurité des travailleurs. Dans le cadre de son obligation de sécurité, l’employeur doit mettre en place toutes les mesures nécessaires pour protéger ses salariés contre ce danger. À défaut, sa responsabilité pourra être engagée.  Alors comment prévenir ces risques ? Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Quelles solutions pour aménager le travail en période de canicule et ne pas mettre la …

Le congé maternité est un droit fondamental pour toutes les salariées en France. Il permet aux femmes venant de donner naissance à leur enfant de se reposer avant de reprendre le travail. Un temps important, voire nécessaire pour un retour dans les meilleures conditions et en toute sécurité dans son emploi, dans une logique QVCT. Qu’il s’agisse du premier enfant ou d’une famille déjà bien établie, il est important de comprendre comment fonctionne le congé maternité pour mieux préparer l’absence d’une collaboratrice sur le point de devenir mère, ou qui l’est peut-être déjà. Mais aussi de mieux l’accompagner dans son …

Durant l’été, certaines entreprises font le choix d’une fermeture pour congés annuels pouvant durer plusieurs semaines. La période estivale n’est pas la seule concernée : certaines organisations font le choix de fermer leurs portes pour les fêtes de fin d’année par exemple. Une suspension d’activité qui pourrait d’ailleurs bien jouer en faveur du bien-être des salariés en leur permettant de déconnecter complètement et de profiter pleinement de leurs vacances et de leurs proches pendant quelques semaines. Toutefois, que dit le droit du travail en la matière ? Quelles sont les droits des salariés, les obligations de l’employeur ? Comment l’employeur …

Un grand nombre d’entreprises sont concernées : véhicule de fonction, repas, logement, usage de matériel informatique, d’équipements sportifs… Il s’agit d’avantages en nature. Octroyé aux salariés, ils font partie de leur paie et intègrent ainsi votre assiette de cotisations sociales. Il est donc important de connaître leur fonctionnement et modalités d’évaluation pour éviter tout risque de redressement Urssaf. Dans cet article, myRHline passe en revue les caractéristiques d’un avantage en nature et de ses bénéfices d’un point de vue stratégique pour les entreprises et les professionnels des ressources humaines. Mais aussi pour les salariés dans une logique de Qualité des …

Après avoir travaillé 30 ans pour Publicis, une salariée de 57 ans a été renvoyée : un licenciement pour inaptitude professionnelle, suite à ses grossesses successives. De manière tout à fait rare, l’affaire portée jusqu’à la cour d’appel de Versailles vient de rendre son verdict : Publicis est condamné à verser à son ex-salariée près de 500 000 euros pour cause de discrimination liée à la grossesse. Zoom sur cette affaire qui rappelle l’importance de lutter contre les discriminations et d’une part, et prévenir les RPS en entreprise d’autre part, dans une logique QVCT. Mais qui rappelle aussi les dérives …

Selon la Dares, en 2021, 19 386 accords collectifs ont été signés sur le thème du temps de travail. Parmi eux, 778 abordent le travail le week-end et plus précisément le dimanche. Ce qui représente 4,0 % des accords temps de travail. En principe, le travail du dimanche est interdit par le code du travail. Vos salariés doivent en effet bénéficier d’un repos hebdomadaire obligatoirement donné le dimanche (c.trav.art.L3132-3).  Mais certaines dérogations, certaines permanentes, d’autres temporaires, existent selon votre secteur d’activité ou la zone géographique de votre entreprise : commerces de détails alimentaires, zones touristiques, activité continue…Quelles sont ces différentes …