Droit social

égalité hommes femmes : Le 27 janvier 2011, la loi « Copé Zimmermann » posait l’obligation de respecter un quota minimum de membres de chaque sexe au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des grandes entreprises et ETI (entreprises de taille intermédiaire) afin d’équilibrer la représentation des femmes et des hommes. Cette loi présentait un objectif clair : 40% de femmes en 2017. A l’échelle européenne, une récente étude permet d’ouvrir les yeux quant aux avantages de l’égalité hommes femmes à un niveau macroéconomique. Explications. Loi Copé-Zimmermann en France : les chiffres Selon une étude menée par Deloitte Conseil, le taux …

Que ce soit dans la vie personnelle ou professionnelle, recevoir des mails est devenu une banalité ! Néanmoins de nombreux collaborateurs se sont rendus compte qu’archiver ces derniers est devenu primordial. Explications ! L’importance de l’archivage des mails : une évidence ! Il est clair qu’au même titre que les documents papiers, les mails doivent être archivés. En effet, l’archivage permet de faciliter l’accès aux informations et de les organiser pour pouvoir mieux les retrouver par la suite ! Il s’agit de l’un des éléments essentiel du stockage numérique. Dans le monde professionnel, les mails sont devenus avec le temps de véritables outils de travail. …

Il n’est jamais trop tard pour commencer un temps partiel en fin de carrière ! C’est ce que l’on appelle la « retraite progressive ». En effet, de nombreux collaborateurs commencent à se poser la question et certains y voient une amélioration de leur vie personnelle. Explications !   La retraite progressive à 60 ans présente des avantages non négligeables. En effet, cela permet de travailler moins tout en commençant à toucher une partie de sa retraite. En d’autres termes, le bonheur ! Néanmoins, de nombreuses enquêtes ont démontré que ce dispositif était peu utilisé car peu connu. Pour pouvoir bénéficier …

Depuis que le journal Le Parisien a dévoilé des informations sur la réforme du droit du travail envisagée par Emmanuel Macron par le biais d’ordonnances, les informations circulent tous azimuts sur la toile et dans les médias, jusqu’à déjà générer des protestations dans la rue. Que sont les ordonnances Macron et quels éléments sont concernés ? Les ordonnances Macron : de quoi parle-t-on exactement ? Prévues dans l’article 38 de la Constitution, les ordonnances permettent au gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre des mesures normalement liées au domaine de la loi, pendant un délai limité. Concrètement, les ordonnances sont prises …

Karine ZERAH, directrice juridique chez Cegedim SRH, explique à travers cette vidéo, les moyens engagés par l’entreprise pour que le prélèvement à la source soit effectif et conforme dans les délais.

Au sein des entreprises, l’homophobie reste véritablement un sujet tabou. En effet, l’orientation sexuelle est l’un des motifs de discrimination les moins pris en compte ! C’est largement très souvent considéré comme un phénomène peu visible ! Explications ! Il convient de préciser qu’il est clairement impossible qu’un candidat soit écarté d’une procédure de recrutement en raison de son orientation sexuelle. De même qu’il n’est pas possible de procéder à une sanction disciplinaire ou au licenciement d’un collaborateur pour cette même raison. Si tel serait le cas, il est possible de saisir le Conseil des prud’hommes dans un délai de 5 ans à …

De nombreux employeurs sont confrontés à la situation suivante : ils suspectent certains de leurs collaborateurs de vol au travail ! Cette situation n’est clairement pas facile car ces derniers n’en n’ont pas forcément la certitude. Que faire dans ce cas bien précis ? Explications d’une malheureuse potentielle actualité RH !   Vol au travail : cause réelle et sérieuse de licenciement ! Le vol en entreprise reste un problème récurrent aujourd’hui. En effet, cela peut être le vol d’un simple stylo jusqu’aux documents confidentiels appartenant à l’entreprise. La plupart du temps, l’employeur ne sait pas comment agir ! De plus, dans la …

La loi de modernisation de notre système de santé, loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, posait le principe de l’interdiction d’utiliser des cigarettes électroniques (« vapotage ») dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, ainsi que les moyens de transport collectifs fermés sont également concernés par cette interdiction. Les modalités d’application de cette prohibition viennent d’être fixées par le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. …

Les règles concernant les astreintes ont subi quelques changements depuis la Loi El Khomri ! Les employeurs ont donc l’obligation de tenir compte de ces derniers. Explications ! L’astreinte est définie comme une période pendant laquelle le collaborateur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir une prestation de travail au service de l’entreprise, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur. Désormais, depuis la Loi Travail, les astreintes sont mises en place par le biais d’une convention, d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche. De plus, l’information doit aujourd’hui être faite …

Du nouveau du côté du portage salarial ! En effet, ce dernier possède désormais sa propre convention collective depuis le mois de mars 2017. De quoi est-elle composée ? Explications !   Il convient de rappeler que le portage salarial a pour objectif de permettre aux cadres sans emploi de réaliser des missions en complément de leur recherche d’emploi. Longtemps laissé sans convention collective, ce n’est aujourd’hui plus le cas ! A noter que cette dernière entrera en vigueur le 1er juillet prochain ! Cette nouvelle convention collective contient des dispositions relatives à la durée du travail, la période d’essai ou encore les congés payés (liste …

Lorsque l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de l’obligation de reclasser ou que la recherche de reclassement est infructueuse, il peut procéder au licenciement du salarié. Il est important de bien motiver la lettre de licenciement et de déterminer si l’inaptitude est professionnelle ou non pour fixer le montant des indemnités dues. Faites le point sur les étapes clés.   Appliquer la procédure de licenciement pour motif personnel Lorsque l’employeur prononce le licenciement pour inaptitude, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel prévu aux articles L. 1232-1 à L. 1232-14 du code du travail : entretien préalable, assistance du …

Comme vous le savez, l’employeur engage sa responsabilité pénale lorsqu’il ne convoque pas ses salariés à la visite médicale d’embauche1 et aux visites périodiques obligatoires (Cour de cassation Chambre criminelle, 7 février 1979, n° 78-93.381 – Cour de cassation Chambre criminelle, 23 janvier 1979, n° 77-91.278). En outre cette absence de convocation à l’une des visites médicales obligatoires (embauche, reprise, périodique) est considérée par les juges de cassation comme un manquement suffisamment grave de l’employeur pour justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce-dernier (Cour de cassation Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° 10-13.568) …