Les indemnités de rupture : indemnité légale et barème prud’homal

par La rédaction

L’indemnité légale de licenciement fait partie des éléments qui ont connu des modifications suite à l’ordonnance Macron. Cette dernière a notamment abaissé la condition d’ancienneté et, par le biais du décret d’application, le montant de l’indemnité de licenciement a été revu à la hausse.
 
La condition d’ancienneté
Pour prétendre à l’indemnité de licenciement et en bénéficier, l’ordonnance du 22/09/2017 stipule que la condition d’ancienneté passe de 12 à 8 mois. A noter toutefois que cette règle s’applique aux licenciements, mais également des mises à la retraite et des ruptures conventionnelles au 26 septembre 2017.
 
Le montant de l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement a été revue à la hausse comme suit :

  • Elle correspond à un quart de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années (elle était d’un cinquième auparavant)
  • Au-delà de 10 ans d’ancienneté, elle est calculée sur la base d’un tiers de salaire par année d’ancienneté

Concernant les années d’ancienneté incomplètes, le calcul est établi au prorata des mois réellement travaillés.
 
Le salaire de référence
Le salaire de référence, utilisé comme base de calcul pour l’indemnité de licenciement, varie également. Ainsi, si l’ancienneté du salarié est inférieure à un an (12 mois), le salaire de base est celui qui correspond à la formule la plus avantageuse pour le salarié.

  • Dans un cas, une moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant le licenciement est calculée
  • Dans l’autre cas, on considère le tiers des trois derniers mois

 
La décision du juge prud’homal
Alors que, avant la réforme, les barèmes d’indemnisation aux prud’hommes étaient fixés par la réforme du Code du travail, présentant au juge prud’homal un tableau de seuils et de plafonds à titre indicatif, la réforme du Code du travail 2017 rend le barème obligatoire. Il appartient donc désormais au juge de respecter les montants planchers et plafonds lorsqu’il est amené à fixer les indemnités prud’homales devant être versées aux salariés qui contestent un licenciement abusif aux Prud’hommes.
Ainsi, les plafonds et les planchers connaissent les règles suivantes :

  • Les plafonds sont versés en fonction de l’ancienneté du salarié. Ils peuvent atteindre jusqu’à 20 mois de salaire pour les salariés faisant preuve d’une très longue ancienneté
  • Les planchers, pour les entreprises de 11 salariés ou plus, sont fixés à 1 mois de salaire à partir de 12 mois d’ancienneté et à 3 mois de salaire à partir de 24 mois d’ancienneté.

La taille des entreprises influe également sur les calculs, sachant que dans les très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire les entreprises de moins de 11 salariés, les planchers sont réduits. Le plafond, quant à lui, est illimité.
A noter également qu’une liberté d’appréciation est laissée au juge si ce dernier constate un licenciement jugé nul suite à un harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, une discrimination ou une atteinte aux libertés fondamentales du salarié. Le juge, dans ces cas, peut arbitrer pour un montant d’indemnités prud’homales sans plafond ni plancher. La même règle est applicable pour les situations qui touchent aux droits de la femme enceinte, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
 

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