Droit social

Depuis le 1er juillet 2016, l’inspecteur du travail est doté de nouveaux pouvoirs. Rappelons que sa mission principale est celle de faire respecter l’application du droit du travail. Quels sont ces nouveaux pouvoirs ? Explications ! Désormais, l’agent de contrôle peut, en cas de danger grave et imminent, non seulement décider soit de l’arrêt temporaire des travaux mais également de l’arrêt temporaire de l’activité, quel que soit le secteur d’activité. Auparavant, ce n’était pas le cas. Au total, 6 cas sont désormais prévus. En effet, l’agent doit constater : un défaut de protection contre les chutes de hauteur ; du risque de contact électrique …

Dans toutes les entreprises, de nombreux employeurs sont confrontés aux absences répétées d’un ou plusieurs collaborateurs. Et cela peut devenir un handicap pour la productivité de l’entreprise. Comment ces derniers peuvent-ils y faire face ? Explications ! Comment l’employeur doit-il réagir ? La plupart du temps, les absences répétées d’un collaborateur entrainent un coût significatif pour l’entreprise. En effet, même si elles sont injustifiées, ces dernières peuvent mettre en péril l’activité de l’entreprise notamment lorsque le collaborateur en question est « expert » sur son poste ! Lorsqu’un employeur se retrouve face à une absence injustifiée de l’un de ses collaborateurs, il doit prendre les devants …

La loi El Khomri a créé un droit à la déconnexion pour tous les salariés. Un enjeu RH fort, même si aucune sanction n’est prévue à défaut d’accord d’entreprise. Comment procéder ? Éléments de réponse.  Les entreprises de 50 salariés et plus doivent mener une négociation annuelle sur la déconnexion. À défaut d’accord, l’employeur doit élaborer, après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, une charte définissant les modalités d’exercice de ce droit. Au préalable, établir un diagnostic Dans les faits, les salariés les plus exposés aux effets négatifs d’une connexion permanente ou abusive restent principalement les …

C’est officiel, nous en avions parlé il y a quelques temps, le congé d’engagement associatif peut désormais être utilisé. Explications ! Les élus d’une association peuvent désormais prendre un congé de 6 jours par an pour exercer leur activité bénévole. Il convient néanmoins de rappeler que ces journées ne sont pas rémunérées ! Comme une autorisation d’absence en quelque sorte ! Par ailleurs, il est à noter que cette mesure a été créée dans le but premier de lutter contre les discriminations. Attention : une convention ou un accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche peut éventuellement prévoir le maintien de la …

Le bulletin de paie simplifié, que l’on peut aussi appeler bulletin de paie clarifié, selon Karine ZERAH de Cegedim, est une nouvelle mesure prise par le gouvernement afin d’harmoniser et de simplifier les bulletins de paie. Ce dispositif prendra effet le 1er janvier 2017 pour les sociétés de plus de 300 salariés, et le 1er janvier 2018 pour les autres. A côté de ça, la loi travail a également changé les conditions du bulletin de paie dématérialisé. A partir du 1er janvier 2017, l’employeur peut remettre un bulletin de paie sous format électronique, sauf opposition du salarié. Toutefois, l’entreprise est …

Nous le savons tous : le harcèlement moral reste un sujet tabou ! En effet, il est très souvent difficile d’en parler au travail mais aussi autour de soi. Néanmoins, quelle est la responsabilité de l’employeur en la matière ? Explications ! Le harcèlement moral : Kesako ? Le harcèlement moral est défini à l’article L1152-1 du code du travail : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son …

Retour sur la Matinale RH organisée par myRHline le jeudi 26 janvier sur le sujet : La révolution du bulletin de paie Interview de Laetitia SCHIMMEL, Directrice du Pôle Social chez Marianne

De nombreux collaborateurs consomment régulièrement de l’alcool au sein des locaux de l’entreprise sans en connaitre les risques qu’ils peuvent encourir. Comment doit réagir l’employeur ? Quelle est la règlementation en la matière ? Explications ! Les obligations de l’employeur en la matière ! Aujourd’hui, l’alcool est la substance la plus consommée en France. Les entreprises sont donc plus que concernées par ce fléau et doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des collaborateurs. De nombreux employeurs se retrouvent confrontés à l’alcoolisme d’un ou plusieurs collaborateurs. Il revient à l’employeur d’interdire à toute personne en état d’ivresse d’entrer et de rester au …

Il convient de rappeler que le contrat à durée déterminée d’insertion est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et financières. Cependant, La Loi Travail a modifié quelque peu le régime de ce type de contrat. Explications ! Le CDDI et ouvert aux entreprises d’insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu’aux ateliers et chantiers d’insertion. Ce dernier est conclu pour une durée minimale de 4 mois et est renouvelable dans la limite de 24 mois maximum. Par ailleurs, il est possible de déroger à cette durée maximale de 24 mois et donc de prolonger le contrat. Cela concerne les …

  Gérer des personnalités difficiles en entreprise est de plus en plus compliqué. En effet, la plupart du temps, le manager ne sait pas comment s’y prendre ! Entre sanctionner ou laisser passer, que faire ? Voici quelques astuces !   Quel type de personnalité difficile aujourd’hui ? Dans toutes les entreprises, il existe des collaborateurs difficiles ! En effet, tous les managers sont confrontés un jour ou l’autre à une situation compliquée avec un collaborateur. Il n’est d’ailleurs pas aisé d’identifier les candidats difficiles dès l’embauche. Entre le collaborateur colérique, nonchalant ou encore agressif, comment s’y prendre ? Les situations difficiles les plus fréquentes sont : …

Comme chaque mois, le droit du travail est confronté à quelques modifications ou changements de ses règles. Concernant le mois de décembre 2016, quels sont-ils ? D’une part, concernant le licenciement pour motif économique, deux nouvelles causes ont été ajoutées dans le code du travail, à savoir : la cessation d’activité de l’entreprise et la réorganisation de cette dernière nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. D’autre part, s’agissant de la notion de « difficultés économiques ». La notion est désormais encadrée par le code du travail. Ces dernières sont définies comme : l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes …

  La clause de non concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à limiter la liberté d’un collaborateur d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent de l’entreprise. Il existe des conditions de validité à cette clause. Néanmoins, est-elle pour autant respectée ? Explications !   Les conditions de validité de la clause de non concurrence Il convient de rappeler que pour qu’elle soit valable, la clause de non concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs. En effet, cette dernière doit être : légitime ; limitée dans le temps et dans l’espace ; spécifique ; contenir une contrepartie financière.   En résumé, il …