La base de données unique, un an après son entrée en vigueur, où en est-on ?

par La rédaction

Depuis le 14 juin 2015, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de mettre en place une base de données unique (BDU) appelée aussi base de données économiques et sociales (BDES) au sein de leur entreprise. Quelques modifications sont intervenues récemment. Quelles sont-elles ?
 

Que faut-il savoir sur la BDU ?

Rappelons que l’employeur a l’obligation de mettre en place et de concevoir la BDU. Cette dernière sert de support à la consultation annuelle du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Notez-le : la BDU est considérée comme un outil de dialogue social.   

La BDU doit contenir les mentions suivantes :

  • la présentation financière et économique de la situation d’entreprise ;
  • l’investissement social ;
  • l’investissement matériel et  immatériel ;
  • l’ensemble des éléments de rémunération :
  • l’endettement et les fonds propres ;
  • l’épargne salariale ;
  • la rémunération des financeurs ;
  • la sous-traitance ;
  • les flux financiers à destination de l’entreprise ;
  • les transferts commerciaux et financiers à destination des entreprises du groupe ;
  • l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

 

Les informations doivent porter à la fois sur les deux années précédentes, l’année en cours et les trois années à venir.

La base doit être mise à disposition sous format papier ou informatique.

Notez-le : le contenu de la BDU peut être complété par accord d’entreprise, de branche ou de groupe.

Attention : l’employeur a l’obligation de la tenir à jour !

La BDU doit être mise à disposition :

  • des membres du Comité d’entreprise ;
  • des membres du CHSCT ;
  • des délégués syndicaux ;
  • des membres de la DUP ;

 

Attention : si l’employeur ne respecte pas cette obligation ou si la base est incomplète, ce sera considéré comme un délit d’entrave avec 1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

 

La BDU en juin 2016 

Depuis le début de l’année 2016, grande nouveauté, la Base de données unique doit contenir une partie relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, les informations contenues dans la base doivent également être portées à l’information des membres du CHSCT de façon récurrente.

De plus, le contenu de la BDU doit s’adapter aux nouvelles règles de consultation du CE regroupées en 3 grandes thématiques:

  • sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ;
  • sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La BDU remplace également depuis le 1er janvier dernier, les rapports et bilans récurrents fournis au CE puisqu’il suffit de les mettre dans la base.

Les mêmes règles s’appliquent  pour les informations communiquées à l’inspecteur du travail.

 

Néanmoins, la question qui se pose est celle de savoir si les entreprises ont créé la BDU ? Les documents sont-ils consultables ? 

Yasmine Belho

 

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