Rupture contrat alternance ? Les contrats en alternance sont largement plébiscités par les entreprises. Qu’il s’agisse de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation, les employeurs sont très majoritairement satisfaits de ces dispositifs permettant une alternance entre la théorie et l’expérience en entreprise. Cependant, comme avec tout salarié, la relation de travail peut parfois devenir difficile et être remise en question. Mais la rupture d’un contrat en alternance est-elle possible ? Selon quelles règles ? Faisons le point.
Qu’est-ce qu’un contrat d’alternance ?
Selon le Ministère du Travail : “L’alternance est un système de formation fondé sur une phase pratique et une phase théorique qui alternent. Comprenant deux types de contrats, le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation, l’alternance permet de concilier travail en entreprise et formation théorique.”
Alors qu’est-ce qu’un contrat d’alternance ? Deux types de contrats existent. Le contrat d’apprentissage représente une voie de formation initiale ayant pour objectif de délivrer un diplôme d’État (CAP, Baccalauréat, BTS, Licence, Master…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP.
Il concerne les jeunes de 16 à 29 ans révolus. Au delà des 30 ans, l’entreprise peut conclure un contrat d’apprentissage avec la personne si elle est reconnue travailleuse handicapée, sportive de haut niveau ou si elle a un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant le diplôme préparé.
Le contrat de professionnalisation, lui, est une voie de formation continue qui vise à obtenir une qualification professionnelle reconnue telle qu’un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le RNCP, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale. Aucune condition particulière (niveau de qualification, ancienneté du chômage…) n’est requise.
Il s’adresse aux jeunes entre 16 et 25 ans, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ainsi qu’aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Quelle est la durée d’une formation alternance ? Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont conclus en contrat à durée limitée ou dans le cadre d’un CDI.
La période d’apprentissage varie de 6 mois à 3 ans, voire 4 ans pour les travailleurs handicapés. La durée de la formation théorique ne peut pas être inférieure à 25 % de la durée globale du contrat dans le cadre du contrat d’apprentissage.
La période de professionnalisation de 6 mois à 1 an, voire 3 ans dans certains cas. La durée de la formation théorique représente entre 15 à 25 % de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures dans le cadre du contrat de professionnalisation, sauf dérogation de branche.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Le contrat en alternance relève de ce qu’on appelle un engagement tripartite. En effet, ce contrat engage à la fois l’employeur, l’organisme de formation ou le CFA ainsi que l’alternant.
Pour commencer, l’employeur s’engage à désigner un référent (maître d’apprentissage ou tuteur) au sein de l’entreprise pour accompagner le développement des compétences de l’alternant. Il s’engage également à fournir à ce dernier un travail en relation avec les objectifs de la formation. De plus, il doit respecter le rythme de l’alternance entre temps en entreprise et en formation. L’employeur doit également communiquer avec le centre de formation et verser un salaire tous les mois à l’alternant. Enfin, il doit garantir de bonnes conditions de travail pendant toute la durée du contrat, tout en respectant la loi en vigueur.
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, l’employeur doit informer l’organisme chargé de l’enregistrement des contrats d’apprentissage de tout changement concernant le maître d’apprentissage désigné.
L’apprenti, tout comme le titulaire d’un contrat de professionnalisation, est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, sauf dispositions légales et/ou réglementaires relatives aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans.
L’employeur peut-il rompre un contrat d’alternance ?
Oui, en respectant certaines conditions, l’employeur peut rompre un contrat d’alternance.
Au cours des 45 premiers jours de formation en entreprise (consécutifs ou non), l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat d’alternance sans devoir justifier d’un motif précis. Cette rupture ne nécessite pas de respecter un délai de préavis et n’implique aucun versement spécifique d’indemnité. Pour être valable, elle doit être notifiée par écrit au Directeur du CFA en charge de la formation ainsi qu’à l’organisme auprès duquel le contrat a été enregistré. Elle sera ensuite transmise à la délégation locale de la DREETS.
Au-delà de la période probatoire (45 jours), la rupture anticipée du contrat d’apprentissage ne peut être effectuée que dans certains cas, en respectant certaines conditions.
La rupture du contrat d’alternance peut être conclue d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti ou par décision unilatérale de l’un deux. La partie prenant la décision de rompre le contrat devra alors se soumettre à des procédures clairement établies. Les délais, les motifs et les conditions de rupture sont énoncés dans les parties suivantes.
Contrat d’apprentissage : les délais de rupture
Rupture du contrat en alternance type apprentissage dans les 45 premiers jours en entreprise
Le contrat en alternance de type apprentissage ne peut pas comporter de période d’essai. Toutefois, le législateur a prévu une possibilité similaire.
Les parties peuvent décider librement de la rupture du contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours (pas forcément consécutifs) de formation pratique en entreprise (c.trav.art.L6222-18 al1).
Comme pour la période d’essai, cette rupture d’alternance n’a pas besoin d’être motivée. La seule formalité nécessaire est de communiquer cette résiliation par écrit au directeur du CFA et à l’OPCO concerné (art.R6222-21 du Code du travail).
Bon à savoir. Le délai est suspendu en cas d’absence pour maladie de l’apprenti (cass. soc. 16-3-2004 n° 01-44.456).
Rupture après 45 jours en entreprise
Au delà des 45 jours, la rupture d’un contrat en alternance de type apprentissage n’est possible que dans des conditions bien précises.
Les conditions de rupture du contrat d’alternance en apprentissage
Résiliation amiable
Le contrat en alternance peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti. Pour être valable, cette rupture doit être actée dans un écrit signé par les deux parties. L’indication d’un motif de rupture n’est pas nécessaire. Elle est ensuite notifiée au directeur du CFA et à l’OPCO.
Attention, le salarié doit absolument signer le contrat. Dans le cas contraire, la rupture du contrat en alternance est prononcée aux torts de l’employeur (cass. soc. 2-7-2014 n° 13-13.527).
Rupture contrat alternance : à l’initiative de l’employeur
L’entreprise peut faire une rupture au contrat en alternance de type apprentissage en cas de :
- Faute grave
- Inaptitude (de manière dérogatoire l’entreprise n’aura pas ici d’obligation de reclassement)
- Force majeure
- Exclusion définitive de l’apprenti du CFA
Pour cela, il doit respecter la procédure du licenciement pour motif personnel.
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Rupture contrat alternance : obtention du diplôme
Si l’apprenti obtient son diplôme ou le titre préparé avant le terme prévu initialement, il peut faire une rupture unilatérale de son contrat en alternance de type apprentissage (art.L6222-19 du Code du travail).
Pour cela, il en informe l’employeur par écrit au moins 1 mois à l’avance (art.R6222-23 du Code du travail). Ce courrier doit mentionner le motif de la rupture du contrat en alternance (obtention du diplôme) et sa date d’effet. La rupture ne peut pas prendre effet avant le lendemain de la publication des résultats.
Autres motifs de rupture : liquidation judiciaire et décès de l’employeur
Le liquidateur peut mettre fin au contrat de travail en alternance de l’apprenti en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité (art.L6222-18 al 5).
Le salarié en alternance percevra alors une indemnité, suite à cette rupture. Cette indemnité va correspondre aux rémunérations qu’il aurait perçu jusqu’à la fin de son contrat en alternance. Ou jusqu’à la fin de la période d’apprentissage (s’il s’agit d’un CDI).
Le décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle, peut également entraîner la rupture du contrat en alternance.
Quelles conséquences en cas de rupture du contrat en alternance irrégulière ?
La rupture anticipée du contrat en alternance intervenant en dehors des cas mentionnés est nulle. L’entreprise devra verser au salarié les salaires dûs jusqu’au terme du contrat en alternance ainsi que les congés payés correspondants (cass.soc.16-3-2022 n° 19-20.658).
Rompre un contrat en alternance : quelles sont les conséquences d’une démission de l’alternant ?
Le salarié a la possibilité de rompre le contrat en alternance de sa propre initiative.
Au préalable, il doit saisir le médiateur de l’apprentissage. Et attendre un délai d’au moins 5 jours calendaires avant d’informer son employeur.
La rupture de ce type de contrat en alternance intervient au minimum 7 jours calendaires après cette information.
Concernant le contrat d’apprentissage, les apprentis peuvent décider de le rompre pendant les 45 premiers jours de présence en entreprise. Au-delà de ce délai, il peut effectivement être rompu à l’initiative de l’apprenti, sous forme de démission, mais après sollicitation du médiateur consulaire. Un accord écrit et signé entre l’apprenti et l’employeur peut également permettre de résilier le contrat.
Comment rompre un contrat de professionnalisation ?
Le contrat en alternance de professionnalisation ne jouit pas d’un régime juridique spécifique contrairement au contrat en alternance de type apprentissage. La rupture anticipée de ce système en alternance suit donc les mêmes règles que pour un contrat de droit commun :
- Rupture contrat en alternance de professionnalisation en CDD. Il ne peut y avoir une rupture de contrat que pour les motifs suivants : faute grave, force majeure, inaptitude. Par ailleurs, l’accord des parties peut également donner lieu à la rupture du système de formation en alternance. Ou encore en raison d’une embauche en CDI dans une autre entreprise. Par contre, l‘indemnité de précarité n’est pas due.
- Rupture contrat en alternance de professionnalisation en CDI. La rupture de ce type de contrat en alternance ne peut se faire que selon les mêmes modalités que celles d’un CDI de droit commun. Autrement dit, la rupture de ce contrat en alternance sera dû à un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle…
En CDI, vous pouvez démissionner durant la période d’essai sans motif particulier ou ensuite le faire dans le cadre d’une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié. Il faut alors respecter un délai de préavis et l’envoi d’une lettre recommandée.
Seule spécificité, l’employeur doit signaler la rupture du contrat en alternance dans les 30 jours auprès de la DREETS, de l’OPCO et à l’Urssaf.
Bon à savoir. Le système de formation en alternance de type professionnalisation peut prévoir une période d’essai. Celle-ci est calculée selon les règles de droit commun. Ainsi, une rupture du système en alternance est possible durant cette période.
Céline Le Friant et Laurène Boussé
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