Rupture contrat alternance : c’est possible ?

par seoadmin

Rupture contrat alternance ? Les contrats en alternance sont largement plébiscités par les entreprises. Qu’il s’agisse de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation, les employeurs sont très majoritairement satisfaits de ces dispositifs permettant une alternance entre la théorie et l’expérience en entreprise. Cependant, comme avec tout salarié, la relation de travail peut parfois devenir difficile et être remise en question. Mais la rupture d’un contrat en alternance est-elle possible ? Selon quelles règles ? Faisons le point. 

 

Contrat d’apprentissage : les différentes possibilités de rupture 

 

Rupture du contrat en alternance type apprentissage dans les 45 premiers jours en entreprise

Le contrat en alternance de type apprentissage ne peut pas comporter de période d’essai. Toutefois, le législateur a prévu une possibilité similaire. 

Les parties peuvent décider librement de la rupture du contrat d’apprentissage dans les 45 premiers jours (pas forcément consécutifs) de formation pratique en entreprise (c.trav.art.L6222-18 al1). 

Comme pour la période d’essai, cette rupture d’alternance n’a pas besoin d’être motivée. La seule formalité nécessaire est de communiquer cette résiliation par écrit au directeur du CFA et à l’OPCO concerné (art.R6222-21). 

Bon à savoir. Le délai est suspendu en cas d’absence pour maladie de l’apprenti (cass. soc. 16-3-2004 n° 01-44.456). 

 

Rupture après 45 jours en entreprise 

Au delà des 45 jours, la rupture d’un contrat en alternance de type apprentissage n’est possible que dans des conditions bien précises. 

Résiliation amiable 

Le contrat en alternance peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti. Pour être valable, cette rupture doit être actée dans un écrit signé par les deux parties. L’indication d’un motif de rupture n’est pas nécessaire. Elle est ensuite notifiée au directeur du CFA et à l’OPCO. 

Attention, le salarié doit absolument signer le contrat. Dans le cas contraire, la rupture du contrat en alternance est prononcée aux torts de l’employeur (cass. soc. 2-7-2014 n° 13-13.527). 

À l’initiative de l’apprenti 

Le salarié a la possibilité de rompre le contrat en alternance de sa propre initiative. 

Au préalable il doit saisir le médiateur de l’apprentissage. Et attendre un délai d’au moins 5 jours calendaires avant d’informer son employeur. 

La rupture de ce type de contrat en alternance intervient au minimum 7 jours calendaires après cette information. 

Rupture alternance : à l’initiative de l’employeur 

L’entreprise peut faire une rupture au contrat en alternance de type apprentissage en cas de : 

  • Faute grave
  • Inaptitude (de manière dérogatoire l’entreprise n’aura pas ici d’obligation de reclassement) 
  • Force majeure
  • Exclusion définitive de l’apprenti du CFA

Pour cela, il doit respecter la procédure du licenciement pour motif personnel.

Rupture alternance : obtention du diplôme

Si l’apprenti obtient son diplôme ou le titre préparé avant le terme prévu initialement, il peut faire une rupture unilatérale de son contrat en alternance de type apprentissage (art.L6222-19).

Pour cela, il en informe l’employeur par écrit au moins 1 mois à l’avance (art.R6222-23). Ce courrier doit mentionner le motif de la rupture du contrat en alternance (obtention du diplôme) et sa date d’effet. La rupture ne peut pas prendre effet avant le lendemain de la publication des résultats. 

Autres motifs de rupture : liquidation judiciaire et décès de l’employeur 

Le liquidateur peut mettre fin au contrat de travail en alternance de l’apprenti en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité (art.L6222-18 al 5). 

Le salarié en alternance percevra alors une indemnité, suite à cette rupture. Cette indemnités va correspondre aux rémunérations qu’il aurait perçu jusqu’à la fin de son contrat en alternance. Ou jusqu’à la fin de la période d’apprentissage (s’il s’agit d’un CDI). 

Le décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle, peut également entrainer la rupture du contrat en alternance.

Quelles conséquences en cas de rupture du contrat en alternance irrégulière ? 

La rupture anticipée du contrat en alternance intervenant en dehors des cas mentionnés est nulle. L’entreprise devra verser au salarié les salaires dûs jusqu’au terme du contrat en alternance ainsi que les congés payés correspondants (cass.soc.16-3-2022 n° 19-20.658). 

Contrat de professionnalisation : une rupture selon les conditions de droit commun

Le contrat en alternance de professionnalisation ne jouit pas d’un régime juridique spécifique contrairement au contrat en alternance de type apprentissage. La rupture anticipée de ce système en alternance suit donc les mêmes règles que pour un contrat de droit commun

  • Rupture contrat en alternance de professionnalisation en CDD. Il ne peut y avoir une rupture de contrat que pour les motifs suivants : faute grave, force majeure, inaptitude. Par ailleurs, l’accord des parties peut également donner lieu à la rupture du système de formation en alternance. Ou encore en raison d’une embauche en CDI dans une autre entreprise. Par contre, l‘indemnité de précarité n’est pas due. 
  • Rupture contrat en alternance de professionnalisation en CDI. La rupture de ce type de contrat en alternance ne peut se faire que selon les mêmes modalités que celles d’un CDI de droit commun. Autrement dit, la rupture de ce contrat en alternance sera dû à un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle

Seule spécificité, l’employeur doit signaler la rupture du contrat en alternance dans les 30 jours auprès de la DREETS, de l’OPCO et à l’Urssaf.

Bon à savoir. Le système de formation en alternance de type professionnalisation peut prévoir une période d’essai. Celle-ci est calculée selon les règles de droit commun. Ainsi, une rupture du système en alternance est possible durant cette période.

 

Céline Le Friant