Saisie sur salaire : fonctionnement et barème 2022

par La rédaction

La saisie sur salaire est un incontournable de la gestion du personnel et de la paie dans l’entreprise. Un créancier peut en effet demander que sa dette soit remboursée par prélèvement sur les salaires de son débiteur. Il appartient alors à l’employeur de mettre en place cette saisie, d’en assurer le paiement puis de déduire ce montant de la rémunération du salarié concerné. La saisie sur rémunération est notamment fréquente pour recouvrer des pensions alimentaires, des impôts, taxes, etc.

Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?  Comment calculer le montant de la saisie ? Les infos essentielles à connaître sur les saisies sur salaire.

 

Mise en place d’une saisie sur salaire : quelle procédure pour l’employeur ?

 

1ère étape – Notification de l’employeur

Le greffier du tribunal judiciaire communique l’acte de saisie à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune saisie de salaire ne peut être effectuée sans cette notification.

 

2ème étape – Information du greffe

Dans un délai de 15 jours suivant la notification, l’entreprise doit communiquer les informations suivantes au greffe du tribunal (c.trav.art.L3252-9) :

  • Situation contractuelle du salarié (CDI, CDD…)
  • Les autres saisies en cours le cas échéant

À défaut, il risque jusqu’à 10 000 € d’amende et le paiement de dommages et intérêts.

L’employeur doit également informer le greffe de tout changement qui viendrait suspendre ou mettre fin à la saisie sur salaire, dans un délai maximal de 8 jours : départ de l’entreprise (licenciement, rupture conventionnelle, démission…), absence pour maladie, abandon de poste, etc.

 

3ème étape – Versement des sommes saisies

Chaque mois, et sans interruption, l’employeur procède au calcul de la somme à saisir et la verse au greffe du tribunal (art.L3252-10). Ce versement ne prend fin qu’à la réception d’une notification de fin de saisie par le greffe.

Plusieurs saisies pour un même salarié : comment faire ?

Vous avez reçu plusieurs notifications de saisies sur salaire pour un même salarié ? Dans ce cas, il faut régler les créances les unes après les autres en respectant l’ordre de priorité suivant :

  1. Créance alimentaire
  2. Créance du Trésor public (saisie administrative avec avis à tiers détenteur)
  3. Autres créances avec saisie de droit commun

 

Quels sont les revenus saisissables ?

La rémunération à prendre en compte pour calculer le montant de la saisie comprend les éléments suivants :

  • Salaire, ses accessoires (heures supplémentaires…) et les avantages en nature, après déduction des cotisations sociales obligatoires, CSG, CRDS et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  • Pourboires
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnités compensatrices de préavis
  • Indemnités journalières de maladie, maternité et accident du travail
  • Allocations de chômage – intempéries (bâtiment)
  • Allocations d’activité partielle

 

En revanche, il faut exclure les sommes suivantes de la saisie sur rémunération :

 

Comment calculer le montant de la saisie sur salaire ?

L’employeur ne peut retenir qu’une partie du revenu saisissable, selon un barème revalorisé chaque année.

Le code du travail ne prévoit pas les modalités pratiques du calcul. Selon l’administration, il est possible de procéder de la manière suivante :

  • Soit en calculant la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois
  • Soit en prenant en compte le salaire net du mois concerné par la saisie

 

Barème au 1er janvier 2022

Tranche de rémunérations mensuelles* Part saisissable
Jusqu’à 328,33 € 1/20e
Au-delà de 328,33 € et jusqu’à 640,83 € 1/10e
Au-delà de 640,83 € et jusqu’à 955,00 € 1/5e
Au-delà de 955,00 € et jusqu’à 1 266,67 € 1/4
Au-delà de 1 266,67 € et jusqu’à 1 579,17 € 1/3
Au-delà de 1 579,17 € et jusqu’à 1 897,50 € 2/3
Au-delà de 1 897,50 € 100%

*Chacune de ces tranches est revalorisée de 124,17 € par personne à charge.

 

Quelques remarques importantes sur la saisie sur salaire : 

  • Il est obligatoire de laisser à disposition du salarié un montant minimum de 565,34 € (solde bancaire insaisissable)
  • La fiche de paie doit obligatoirement mentionner la nature et le montant de la somme saisie
  • Exception au barème : le cas des pensions alimentaires. Il est possible de prélever la totalité du revenu saisissable, en laissant toutefois au salarié le solde bancaire insaisissable, soit la somme de 565,34 €

Pour vous aider dans vos calculs, un simulateur est à votre disposition.

 

Céline Le Friant

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