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Pass sanitaire : les changements à venir

par La rédaction

Pass sanitaire changements ? Publiée au journal officiel du 6 août 2021 après la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prolonge le régime transitoire de sortie de crise, prévoit une vaccination obligatoire pour certains professionnels et étend l’obligation du pass sanitaire.

 

Pass sanitaire changements : L’obligation prolongée jusqu’au 15 novembre 2021

Le pass sanitaire est un document, numérique ou papier, qui permet de justifier d’une des 3 situations :

  • un schéma vaccinal complet ;
  • un test négatif RT-PCR ou antigénique, de moins de 48 h pour l’accès aux lieux culturels et de loisirs et de 72 h maximum pour le contrôle sanitaire aux frontières ;
  • un certificat attestant du rétablissement au coronavirus, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

La présentation de ce pass est obligatoire dans les lieux fixés par la loi, pour toutes les personnes âgées de plus de 12 ans (y compris les étrangers), et ce, jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de crise qui a été reportée au 15 novembre 2021 par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.

Cette loi prévoit également que les mineurs de plus de 12 ans ne seront soumis à l’obligation de pass sanitaire qu’à compter du 30 septembre 2021.

 

Un champ d’application étendu

Initialement mis en place pour la participation aux événements accueillant plus de 1 000 personnes (événements sportifs, festivals, foires, salons, etc.) et pour voyager au sein de l’Union européenne, l’obligation de pass sanitaire a été étendue depuis le 21 juillet 2021 (décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire) à l’accès aux événements et lieux de culture ou de loisirs recevant au moins 50 personnes (cinémas, bibliothèques, théâtres, festivals, musées, parcs d’attractions, etc.).

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une nouvelle extension du périmètre du pass sanitaire. À partir du 9 août 2021, le pass sanitaire sera exigé dans les :

  • cafés, bars et restaurants, en intérieur et en terrasse, à l’exception de la restauration collective notamment ;
  • grands magasins et centres commerciaux, sous réserve de garantir l’accès aux biens et services de première nécessité ;
  • hôpitaux, maisons de retraites, et établissements médico-sociaux, à l’exception des cas d’urgence : pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces établissements, et pour celles dont les soins sont programmés ;
  • avions, trains et bus inter-régionaux pour les trajets de longue distance.

Tous les personnels des établissements où la présentation d’un pass sanitaire est rendue obligatoire devront également être munis de ce document à partir du 30 août 2021. À défaut, leur contrat de travail pourra être suspendu et le versement de leur rémunération sera interrompu, jusqu’à la présentation des justificatifs requis. Une affectation de l’employé sur un autre poste pourra être envisagée, mais aucune rupture de contrat de travail ne pourra être décidée du fait de l’absence de pass sanitaire.

Le Pass sanitaire pose de nombreuses questions en matière de droit du travail. Pour y répondre Elegia Formation a mis en place une formation afin de faire face de manière opérationnelle à ces problématiques.

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