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Épargne salariale : les conditions de la procédure d’agrément des accords de branche

par La rédaction

Afin de sécuriser les accords de branche et d’éviter les contestations relatives aux exonérations fiscales et sociales qui en découlent, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a imposé la délivrance d’un agrément administratif pour les accords de branche mettant en place des dispositifs d’épargne salariale. Le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 vient préciser les conditions et les délais de cette nouvelle procédure d’agrément applicable depuis le 1er novembre 2021. 

 

Les étapes de la procédure d’agrément des accords de branche

La nouvelle procédure d’agrément s’applique aux accords de branche d’intéressement, de participation, ou instaurant un plan d’épargne entreprise, un plan d’épargne interentreprises, un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises, et qui sont déposés à compter du 1er novembre 2021.

Une fois signé, l’accord de branche doit être transmis aux services du ministère du Travail, qui sont compétents pour délivrer l’agrément administratif. Ces derniers instruisent le dossier en vérifiant notamment que l’accord ou l’avenant déposé est conforme aux dispositions légales. Pour cela, ils peuvent demander la transmission d’informations complémentaires au déposant et imposer le retrait ou la modification des dispositions qui sont contraires à la loi (article L. 3345-4 du Code du travail).

Cette procédure peut durer six mois à compter du dépôt de l’accord de branche ou de l’avenant et peut être prorogée de six mois supplémentaires par le ministre du Travail. À l’issue du délai imparti, le silence de l’administration vaut décision d’agrément tacite.

Précision : Le décret du 27 octobre 2021 prévoit que les accords de branche déposés avant le 1er novembre 2021 et qui n’ont donc pas suivi la nouvelle procédure d’agrément, seront considérés comme agréés s’ils ont été étendus conformément à l’article L. 2261-25 du Code du travail et s’ils ouvrent droit aux adhésions des entreprises.

 

Les conditions d’adhésion des entreprises aux accords agréés

Une fois l’accord de branche agréé, les entreprises qui entrent dans son champ d’application peuvent y adhérer (article L. 3312-8 du Code du travail) et mettre en place les dispositifs d’épargne salariale.

  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un accord d’entreprise doit être conclu au regard des modalités spécifiques aux accords d’intéressement, de participation ou de plans d’épargne salariale.
  • Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, quant à elles, soit conclure un accord d’entreprise, soit si l’accord de branche le permet, appliquer directement les dispositifs d’épargne, par le biais d’un document unilatéral d’adhésion.

Si l’accord ouvre des choix aux entreprises, le décret du 27 octobre 2021 (nouvel article D. 3345-7 du Code du travail) prévoit que :

  • les parties signataires au niveau de l’entreprise indiquent les options proposées par l’accord de branche qu’elles choisissent de retenir ou, si l’accord de branche le prévoit, elles précisent le contenu des choix laissés à l’entreprise ;
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés, le document unilatéral d’adhésion doit préciser les choix retenus parmi les options de l’accord type de branche.

 

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