Licenciement Pass sanitaire : La loi du 5 août 2021 prévoit l’obligation du pass sanitaire ou de la vaccination pour certaines activités ou professions. Mais en cas de refus de vos salariés, comment réagir en tant qu’employeur ?
Un temps envisagée, la possibilité du licenciement a été écartée par la loi. Mais, en pratique, est-ce vraiment le cas ? Comment l’employeur peut-il réagir si le salarié refuse de se conformer à cette réglementation ?
Avant de détailler la procédure à suivre, rappelons brièvement les grands principes du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire.
Pass sanitaire ou vaccination obligatoire, qui est concerné ?
L’obligation du pass sanitaire
Le pass sanitaire est un document (papier ou QR code ) permettant d’apporter la preuve soit :
- De la vaccination complète du salarié
- D’un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48h
- D’une immunité contre le covid-19 (certificat de rétablissement au covid-19 datant de moins de 6 mois)
Il est obligatoire à partir du 30 août pour les salariés :
- En contact avec le public
- Et exerçant dans certains secteurs mentionnés par la loi, notamment :
- Activités de loisirs (cinéma, musée, spectacle, sport , parcs d’attraction
- Bars et restaurants
- Foires, séminaires, salons professionnels
- Transport public (longue distance)
- Grands centres commerciaux (de plus de 20 000 m2 et sur décision des préfets)
- établissements et services de santé
La vaccination obligatoire
Pour d’autres salariés, la loi va plus loin et impose une vaccination obligatoire (sauf contre indication médicale).
Elle concerne essentiellement :
- Les professionnels de santé (médecins, infirmiers et infirmières, aides-soignants, professionnels para-médicaux, etc.)
- Les personnes travaillant au contact de personnes vulnérables (pompiers, aides à domicile, etc.)
L’employeur doit procéder à ce contrôle à compter du 7 août 2021. A défaut de vaccination les professionnels concernés peuvent présenter un test PCR ou antigénique négatif jusqu’au 15 septembre 2021. À compter de cette date, ils devront impérativement avoir reçu une première dose puis être totalement vaccinés au 16 octobre 2021.
Licenciement Pass sanitaire : Pas de licenciement prévu par la loi mais une procédure de suspension du contrat
Attention : la procédure décrite ci-dessous ne concerne que les salariés concernés par l’obligation du pass sanitaire ou de la vaccination. Toute suspension de contrat ou sanction est interdite pour les autres professions : l’employeur ne peut pas obliger ses salariés à se faire vacciner ou à présenter un pass sanitaire.
Quelle procédure suivre pour les salariés sans pass sanitaire ou sans vaccination ?
Licenciement Pass sanitaire ? Un temps envisagée, la possibilité de licencier les salariés refusant la vaccination ou le pass sanitaire obligatoire a été écartée.
Pour gérer ces situations, la loi prévoit la procédure suivante.
1- Contrôle du pass sanitaire ou du schéma vaccinal par l’employeur
L’employeur qui ne respecte pas son obligation de contrôle encourt les sanctions suivantes :
- Défaut de contrôle du pass sanitaire obligatoire : fermeture administrative de 7 jours maximum. Au 3ème manquement dans un délai de 45 jours, il encourt 1 an de prison et 9 000 euros d’amende.
- Défaut de contrôle de l’obligation vaccinale : amende de 1 500 euros. Au 3ème manquement dans un délai de 30 jours, il risque également 1 an de prison et 9 000 euros d’amende (sauf pour les particuliers employeurs).
2- Suspension du contrat de travail
À défaut de pass sanitaire valide, l’employeur notifie au salarié la suspension immédiate (non rémunérée) de son contrat de travail.
La prise de CP, RTT ou autres jours de repos est possible avec l’accord de l’employeur pour éviter la perte de rémunération.
3- Entretien avec le salarié après 3 jours de suspension
Si la suspension dure plus de 3 jours, vous devez convoquer le salarié à un entretien pour envisager avec lui les solutions possibles. Par exemple : reclassement à un poste sans contact avec le public.
La suspension du contrat de travail prend fin dès que le salarié fournit les justificatifs nécessaires.
Pass sanitaire et licenciement : Quid des CDD ?
À l’origine, le projet de loi prévoyait un nouveau motif de rupture anticipée des CDD : la non présentation du pass sanitaire. Cette disposition a été supprimée par le conseil constitutionnel.
La procédure à suivre reste donc similaire à celle détaillée ci-dessus pour les CDI : suspension du contrat, recherche d’aménagement, etc.
Licenciement Pass sanitaire : Un licenciement qui reste toutefois possible pour d’autres motifs
La loi ne crée donc pas un motif spécifique de licenciement pour non vaccination ou de pass sanitaire.
Toutefois, cela n’empêche pas l’employeur de s’appuyer éventuellement sur d’autres motifs de licenciement de droit commun.
C’est le cas notamment des absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise. Ce motif n’est toutefois valable que si l’ensemble de l’entreprise est perturbée et pas seulement un service (Cass. Soc., 26 juin 2018, n° 15-28.868).
Elisabeth Borne a également évoqué la piste du licenciement pour inaptitude mais ce dernier semble difficile à mettre en pratique (le salarié étant toujours en capacité physique d’exercer son travail).
En cas de litiges, il reviendra au conseil des prud’hommes de trancher au cas par cas sur la licéité de tels licenciements.
Céline Le Friant