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La procédure de rescrit pour le règlement intérieur d’entreprise précisée par décret
Les articles 3 et 6 du décret n°2018-1227 du 24/12/2018 permettent à l’employeur d’interroger l’administration par procédure de rescrit, dont la réponse lui est opposable, en matière de : – calcul du quota de stagiaires accueillis ; – application du dispositif de la carte des salariés du BTP ; – assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage ; – conformité du règlement intérieur. Concernant la conformité du règlement intérieur, le nouvel article R.1321-6 du code du travail précise la procédure de rescrit : « La demande prévue à l’article L.1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l’appréciation de l’inspecteur du travail. Elle est …