Le 2 Avril dernier, Karine Zerah et Marion Giraudier, directrice juridique et experte juridique chez Cegedim SRH, présentaient les enjeux des réformes prochaines sur les sujets paie et RH dans les entreprises. Voici un tour d’horizon des points à retenir.
Plus de majoration des cotisations patronales sur les CDD d’usage
L’idée de départ lors de la mise en place en 2013 de la majoration des cotisations patronales sur les CDD pour accroissement d’activité et les CDD d’usage courts (3 mois ou moins) était de limiter la généralisation de leur utilisation. Une manière de lutter contre la précarité dans l’emploi. Depuis 2017, la majoration de la cotisation d’assurance chômage des CDD pour accroissement d’activité à disparu. Aujourd’hui, depuis le 1er Avril, celle appliquée sur les CDD d’usage a elle aussi été abolie.
En contrepartie un système de bonus-malus est en passe d’être mis en place. Son fonctionnement repose sur le même principe que les contrats d’assurance : l’employeur recevra des bonus s’il a recourt de façon modérée aux contrats courts, à l’inverse il recevra des malus en cas d’usage abusif desdits contrats. Ce projet n’est pas encore appliqué mais un décret à ce sujet pourrait arriver dans les prochains mois suite aux récents échecs des négociations avec les partenaires sociaux.
Projet de loi Pacte
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été proposée au mois d’octobre 2018 mais n’est pas encore votée. Elle vise à favoriser l’épargne salariale, à harmoniser les effectifs et favorise notamment les TPE et PME, qui représentent aujourd’hui un employeur sur deux en France.
Depuis le 1er Janvier 2019 néanmoins, une partie du projet est applicable, suite à son intégration dans la loi de financement de la sécurité sociale. Aujourd’hui les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérés du forfait social jusqu’alors fixé à 20% des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et des abondements sur les plans épargne retraite et de l’entreprise. Les entreprises de 50 à 249 employés elles aussi bénéficient de nouvelles mesures : elles sont exonérées de forfait social si elles versent de l’intéressement ou lorsqu’elles mettent en place certains plans d’épargne retraite collectifs. Par ailleurs pour toutes les entreprises qui versent de la participation à l’intéressement, le taux de forfait social passe à 10% au lieu de 20% lorsque l’entreprise majore la contribution du salarié pour l’acquisition de titres de l’entreprise.
Par ailleurs une autre mesure visant à harmoniser les effectifs permettrait d’aller dans le sens de la simplification en alignant sa définition sur le code de la sécurité sociale. Le seuil de 20 salariés disparaîtrait au profit du seuil de 50. Par ailleurs en cas de dépassement du seuil, la loi PACTE prévoit l’application des nouvelles obligations après un délai de 5 années consécutives.
Allongement du congé paternité
Aujourd’hui le congé paternité s’élève à 11 jours calendaires ou 18 jours en cas de naissances multiples. À partir du 1er Juillet 2019 un allongement du congé jusqu’à un mois en cas de nécessité d’hospitalisation de l’enfant sera possible. Durant le congé paternité allongé, le parent bénéficiera d’indemnités journalières de paternité de sécurité sociale.
Projet de loi d’orientation des mobilités
La mobilité durable comprend le vélo, les vélos électriques et le covoiturage. En tant qu’employeur, l’entreprise peut encourager ses salariés à utiliser d’autres moyens de transport que leur véhicule personnel. Dans ce cas l’employeur peut prendre en charge un forfait de mobilité durable. Ce projet implique la suppression de l’indemnité kilométrique vélo. Par ailleurs l’employeur pourra dédommager l’employé jusqu’à 400 euros par an, exonérés de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôts. Si le salarié bénéficie de cette prise en charge de l’employeur, il ne pourra pas la cumuler avec d’autres dispositifs comme les abonnements de transports en commun ou les indemnités sur le carburant ou l’alimentation des véhicules électriques.
Mélanie le Guen