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Infraction au code de la route – Retrait du permis du salarié – Licenciement et préavis
Cass. soc. 28/02/2018 n°17-11334 Un salarié, engagé le 10 janvier 2000 par une société, en qualité de technicien d’intervention auprès de la clientèle, fait l’objet d’un avertissement le 25 octobre 2006, à la suite d’un excès de vitesse. Le 15 mars 2013, à la suite d’un nouvel excès de vitesse (interpellé à 141 km/h soit 51 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, au volant du véhicule utilitaire mis à sa disposition pour effectuer sa prestation de travail), son permis de conduire est suspendu par les autorités. Il existe chez cet employeur une Charte de Responsabilité et d’Engagement du Véhicule …