Retrouvez toute l’actualité des ressources humaines : tendances RH, interviews, retours d’expérience. Nos actualités RH sont classées par thématiques RH.
C’est la première fois que la Cour de cassation rend une décision en la matière, et elle est de taille. Dans un arrêt du 28 mars 2018, elle considère qu’en l’absence de BDES mise à disposition des élus, le délai de consultation du comité d’entreprise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne commence pas à courir (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081). Cette décision a vocation à s’appliquer aux autres consultations récurrentes que sont la politique sociale et la situation économique et financière, ainsi qu’aux consultations récurrentes du futur comité social et économique. …