Droit social

Beaucoup d’entreprises emploient des jeunes travailleurs de moins de 18 ans : apprentis, stagiaires, élèves en formation…Ces salariés inexpérimentés sont particulièrement vulnérables aux accidents ou à des expositions néfastes pour leur santé : produits chimiques, rayonnements, etc. L’enjeu pour l’entreprise est important. En effet, elle est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. En cas d’accident, sa responsabilité peut être recherchée et les conséquences, financières notamment, s’avèrent souvent très lourdes.  Alors, comment protéger la santé des jeunes salariés ? Plusieurs activités leur sont strictement interdites et d’autres sont accessibles uniquement sous dérogation. Tout comme la femme …

Afin de sécuriser les accords de branche et d’éviter les contestations relatives aux exonérations fiscales et sociales qui en découlent, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a imposé la délivrance d’un agrément administratif pour les accords de branche mettant en place des dispositifs d’épargne salariale. Le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 vient préciser les conditions et les délais de cette nouvelle procédure d’agrément applicable depuis le 1er novembre 2021.    Les étapes de la procédure d’agrément des accords de branche La nouvelle procédure d’agrément s’applique aux accords de branche d’intéressement, de participation, ou instaurant un plan …

Parfois redoutée par les dirigeants, la grève est un droit fondamental des salariés avec lequel il faut compter. Chaque entreprise est en effet susceptible d’être confrontée un jour à un conflit collectif. Pour bien gérer cette situation et savoir comment réagir en tant qu’employeur, il est indispensable de connaître les principales règles du droit de grève en entreprise. Conditions de validité, protection des salariés grévistes, obligations de l’employeur…On fait le point.   L’exercice du droit de grève dans l’entreprise, comment ça marche ?  Tout salarié de l’entreprise peut faire grève mais selon quelles conditions et formalités ? Conditions de validité …

Temps partiel ? Les salariés à temps partiel représentent une part non négligeable de la main d’œuvre actuelle (17,6% des employés en 2020, source : Insee). Qu’il s’agisse d’une décision choisie par les collaborateurs ou demandée par l’employeur, beaucoup d’entreprises sont donc confrontées au quotidien aux problématiques du temps partiel. Ces contrats sont en effet étroitement encadrés par la loi.  L’objectif étant de limiter la précarité et de protéger les collaborateurs concernés. Alors, quelles sont les règles à respecter par l’employeur ? calcul des heures complémentaires, clauses du contrat partiel…Tour d’horizon de la réglementation applicable pour bien gérer le temps …

Remboursement des frais de transport, c’est une problématique commune à tous les salariés : comment se rendre au travail ? Certains choisissent les transports en communs, d’autres préfèrent le covoiturage, le vélo électrique ou tout simplement leur voiture personnelle. Mais en tant qu’employeur, devez-vous effectuer le remboursement des frais de transport des salariés ? Et si oui selon quelles modalités ? On fait le point.   Remboursement des frais de transport en commun : une prise en charge obligatoire L’employeur doit obligatoirement prendre en charge une partie des frais d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence …

La religion dans l’entreprise est un sujet brûlant et délicat auquel sont confrontés les managers ou les équipes RH de manière régulière. La manifestation des faits religieux dans l’entreprise tendrait même à s’accentuer. Ainsi, 34% des salariés ont le sentiment que la religion s’exprime davantage dans l’entreprise depuis 5 ans (source : enquête Harris interactive). Port du voile, absences pour raisons religieuses, prière…comment gérer la religion au travail ? Qu’avez-vous le droit de faire ou pas ? Pour y voir plus clair, voici les points essentiels à connaître.   Les grands principes de la liberté de religion dans l’entreprise Le …

Pause déjeuner ? Temps de repos et de coupure indispensable pour les collaborateurs, la pause déjeuner est une problématique commune à tous les employeurs. En effet, elle n’est pas toujours simple à gérer et entraîne souvent son lot de questions. Quelle est sa durée ? Faut-il la rémunérer ? L’entreprise doit-elle prévoir un local de restauration spécifique ?…Le point sur la réglementation applicable de la pause déjeuner.   Quelle durée pour la pause déjeuner ?   La pause déjeuner n’est pas spécifiquement organisée par la loi. Ce dernier prévoit uniquement l’obligation d’une pause déjeuner de 20 minutes consécutives à compter de …

Licenciement économique, êtes vous bien au fait de cette procédure ? Après une chute spectaculaire des défaillances d’entreprise en 2020, en raison notamment des aides massives de l’État pendant la crise sanitaire, il faut s’attendre à un fort rebond en 2021 et 2022. Selon une étude Euler Hermes, la France comptera plus de 64 000 défaillances d’entreprise en 2021. Un record jamais atteint depuis la crise financière de 2008.  L’une des principales conséquences à prévoir étant une augmentation des procédures de licenciement économique, que ce soit pour une réduction d’effectif destinée à sauvegarder l’entreprise ou pour cesser totalement l’activité.  Mais, …

 La mise en place de tickets restaurant dans l’entreprise est facultative. Pour prendre en charge la pause déjeuner de vos salariés il existe également d’autres moyens : prime repas, mise en place d’une cantine…Mais les titres restaurants sont particulièrement avantageux aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Notamment, ils complètent la rémunération de vos collaborateurs tout en étant exonérés de cotisations sociales.  Mais comment fonctionnent ces tickets restaurant (TR) ? quels sont les avantages pour votre entreprise et comment procéder ?    Fonctionnement des tickets restaurant   Principe des tickets restaurant Le ticket restaurant est un avantage accordé par …

Peut-être avez-vous déjà été confronté à une problématique concernant un salarié protégé ? modification de son contrat, sanction disciplinaire, licenciement…  Ces procédures doivent être abordées avec la plus grande vigilance si elles concernent des salariés protégés. Ces derniers bénéficient en effet d’une une protection spécifique pour qu’ils puissent exercer leurs mandats sans craindre de répercussions sur leurs contrats de travail.  Mais quels sont les salariés concernés par cette protection ? Et quelles obligations doit respecter l’employeur pour éviter contentieux et sanctions ?   Les salariés protégés dans l’entreprise : qui sont-ils ?  Le code du travail prévoit une protection spécifique …

L’absence injustifiée d’un salarié correspond à une ou plusieurs absences non autorisées au préalable et qui n’ont pas été justifiées a posteriori par un motif valable ou par un justificatif. Face à cette situation, comment l’employeur doit-il réagir et quelle sanction peut-il appliquer ? Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son absence. Lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’information, il commet une faute (abandon de poste) qui justifie une sanction disciplinaire, voire un licenciement. Les absences suivantes constituent généralement des absences injustifiées : absence refusée par l’employeur ; absence sans demande ou …

Depuis 2017, le comité social et économique (CSE) est l’unique instance représentative du personnel dans les entreprises. Ses membres sont élus tous les 4 ans lors d’élections professionnelles (un accord collectif peut toutefois prévoir une durée de mandat de 2 à 4 ans). L’enjeu de ces élections est important et va au-delà de la simple mise en place du CSE. De leurs résultats dépend en effet la représentativité des syndicats au niveau de l’entreprise mais également au niveau national. Mais quel employeur n’a jamais eu quelques sueurs froides à la perspective d’organiser ces élections ? Elles sont en effet souvent …