Recours à l’activité partielle en raison de la guerre en Ukraine : quelles sont les règles ?

par seoadmin

À peine remises de la crise sanitaire, beaucoup d’entreprises font face à des difficultés liées à la guerre en Ukraine. Pour les aider, le gouvernement a annoncé un plan de résilience prévoyant notamment un assouplissement des dispositifs d’activité partielle et d’APLD. Ces mesures sont reprises en détail dans un “questions-réponses” du ministère du travail publié le 16 mars 2022. En voici les points principaux à retenir. 

 

Activité partielle de droit commun et guerre en Ukraine : comment procéder ? 

Les conditions de recours 

Les entreprises confrontées à des difficultés liées au conflit ukrainien (activité réduite ou arrêtée) peuvent recourir à l’activité partielle de longue durée au motif des circonstances exceptionnelles prévues par l’article R5122-1 du code du travail

À noter cependant que l’activité partielle sur ce motif est impossible en cas de fermeture volontaire de l’établissement par l’employeur. 

Le dispositif s’adresse aux salariés suivants : 

  • Salariés employés par des entreprises russes, biélorusses et ukrainiennes implantées en France et bénéficiant d’un contrat de travail de droit français
  • Salariés détachés et expatriés sous contrat de droit français travaillant dans des entreprises installées en Ukraine et en Russie. L’entreprise doit toutefois privilégier en premier lieu le rapatriement des salariés concernés, l’activité partielle n’intervenant que si ce rapatriement est impossible. 

 

Des démarches simplifiées 

L’entreprise doit suivre la procédure de droit commun habituelle en utilisant la plateforme activitepartielle.gouv.fr.

Le ministère du travail a ajouté l’intitulé “conséquences du conflit en Ukraine” dans le motif “toutes autres circonstances exceptionnelles”. Cela permet aux employeurs de bénéficier du délai dérogatoire de 30 jours, à compter du placement des salariés en activité partielle, pour adresser leur demande préalable. 

Pensez à motiver votre demande en l’accompagnant de justificatifs démontrant le lien (direct ou indirect) entre la baisse d’activité de l’entreprise et les conséquences de la guerre en Ukraine. À défaut, votre demande d’activité partielle de longue durée pourra être refusée par la DREETS. Exemple : la hausse du prix du gaz ou du pétrole depuis le 24 février peut être un motif suffisant si elle pénalise fortement l’entreprise. 

 

Une activité partielle de longue durée (APLD) possible en cas de difficultés durables

Rappel du dispositif d’APLD 

L’activité partielle de longue durée est mise en place par accord d’entreprise, de branche ou document unilatéral de l’employeur. 

Elle permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de longue durée (mais dont la pérennité n’est pas en péril) de bénéficier d’indemnisations plus importantes par rapport à l’activité partielle de droit commun. Il s’agit d’un dispositif temporaire, instauré pour faire face à la crise du covid-19. 

 

Entreprises concernées dans le cadre de la guerre en Ukraine

L’APLD s’adresse aux mêmes entreprises que pour l’activité partielle de droit commun : entreprises russes, biélorusses et ukrainiennes implantées en France et salariés expatriés en Ukraine et en Russie sous contrat de droit français. 

Leurs activités doivent être ralenties ou arrêtées en raison du conflit en Ukraine. Toutefois, à la différence de l’activité partielle de droit commun, il doit s’agir ici de difficultés durables.

 

Aménagement du dispositif 

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale le gouvernement prévoit la consultation prochaine des partenaires sociaux sur les sujets suivants : 

  • Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de la possibilité de négocier des accords APLD ou d’établir des documents unilatéraux (au lieu du 30 juin 2022) 
  • Possibilité d’adapter les termes d’un accord APLD ou d’un document unilatéral pendant toute sa durée pour tenir compte de l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise 
  • Prolongation possible de l’APLD jusqu’à 12 mois supplémentaires. Ce qui porterait sa durée maximale à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. 

 

Aide à la mise en place d’accord APLD dans les entreprises 

Le “questions-réponses” prévoit également la mise en place d’un accompagnement pour aider les branches et entreprises non couvertes par un dispositif d’APLD à en négocier un rapidement. 

 

Céline Le Friant

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