Droit social

Jurisprudence sociale juin 2022 : les décisions de la cour de cassation donnent des informations essentielles sur l’application de la législation en matière de droit du travail. Mais en tant qu’employeur, il n’est pas toujours simple de suivre cette actualité riche et parfois complexe. Pour vous faire gagner du temps, voici l’essentiel de la jurisprudence sociale de juin 2022.   Procédure disciplinaire : jurisprudence sociale juin 2022   Prescription des fautes Jurisprudence sociale juin 2022 : l’employeur ne peut pas sanctionner des faits fautifs plus de 2 mois après en avoir eu connaissance. Toutefois, cela n’empêche pas de prendre en …

Procès France Télécom : Le ministère public a requis une peine d’un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis ainsi qu’une amende de 15 000 euros contre l’ex-PDG de France Télécom, Didier Lombard et l’ex-numéro deux, Louis-Pierre Wenès. En première instance, les deux ex-dirigeants avaient été condamnés à un an de prison, dont huit mois avec sursis et 15 000 euros d’amende.   Procès France Télécom : condamnations en première instance Le procès en appel se déroule depuis le 11 mai 2022, soit plus de deux ans après la condamnation en première instance de six dirigeants de France Télécom.  Le …

Retraite progressive ? Le législateur a récemment étendu le bénéfice de la modalité progressive à certains salariés qui n’y avaient pas accès jusqu’à présent, comme les forfaits jours.  C’est l’occasion de revenir sur ce dispositif permettant aux collaborateurs de bénéficier d’un temps partiel et d’une fraction de leur pension. Peu utilisé (12 306 retraites progressives en 2021), il a pourtant toute sa place dans la politique RH de l’entreprise en faveur des séniors. En quoi consiste la modalité progressive ? Qui peut en profiter ? Selon quelles modalités ? Toutes les infos pour mieux comprendre ce dispositif.    La retraite progressive …

Rédiger une annonce de recrutement : au premier abord, cela paraît simple, avec pour unique enjeu d’attirer les bons candidats. Or, rédiger une annonce de recrutement est plus complexe. Le code du travail encadre en effet la rédaction en interdisant certaines mentions, comme celles liées à l’âge ou au sexe. À défaut de respecter ces obligations, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement.  Alors comment rédiger une annonce de recrutement ? Quelles sont les mentions interdites à ne pas rédiger? Existe-t’il des exceptions ? Tour d’horizon des différentes exigences légales.    Les grands principes pour …

Indemnité transactionnelle ? Elle fait suite à une transaction conclue entre l’employeur et un salarié. Elle permet de mettre fin à un litige ou de le prévenir, et évite ainsi un contentieux long et coûteux. Mais les modalités de l’incontournable indemnité transactionnelle sont complexes notamment s’agissant de son régime social. Elle bénéficie en effet d’exonération de charges sociales mais qui dépendent de plusieurs facteurs : son montant, son contexte (rupture ou exécution du contrat de travail), son caractère indemnitaire ou rémunératoire…À cela s’ajoute la nécessité de respecter les conditions de validité de la transaction elle-même. Pour y voir plus clair, voici …

La jurisprudence sociale du moi de mai 2022 : le mois de mai 2022 est marqué par plusieurs arrêts importants datés du 11 mai et principalement consacrés à la rupture du contrat. La cour de cassation rend notamment un arrêt très attendu sur l’application du barème Macron, permettant de mettre fin à des années de désaccord des juges du fond. Au menu également : accord d’intéressement, protocole d’accord préélectoral… Voici les principales décisions de la chambre sociale de la cour de cassation de Mai 2022.    Exécution du contrat : jurisprudence sociale mai 2022   Reprise d’ancienneté du salarié La …

Versement mobilité ?  Il succède au versement transport par la loi du 24 décembre 2019.  Destinée aux collectivités locales, cette contribution est une source de financement essentielle des transports collectifs. Elle n’a d’ailleurs pas échappé aux conséquences de la crise sanitaire : report de cotisations, activité partielle, baisse d’effectif…autant de facteurs qui ont diminué les montants versés et donc les recettes des collectivités.  Mais comment fonctionne ce versement mobilité ? En êtes vous redevable et pour quel montant ? Savez vous qu’il est possible d’obtenir son remboursement dans certains cas ? On fait le point.   Qu’est ce que le …

Mutuelle obligatoire en entreprise : les entreprises ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016.  Le sujet est souvent délicat à traiter pour l’employeur car la mise en place et les modalités de cette mutuelle obligatoire en entreprise sont étroitement encadrées. S’il peut bénéficier d’exonérations de charges sur le montant de ses contributions, il doit toutefois être particulièrement vigilant sur le respect des règles légales afin d’éviter un redressement URSSAF coûteux (par exemple si certains collaborateurs ne sont pas affiliés sans raison valable).  Pour y voir plus clair et sécuriser votre pratique, nous …

Prime Macron 2022 : Depuis 2019, certains salariés peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite « prime Macron ».  En 2021, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), a été versée à près de 4 millions de français pour un montant moyen de 506 euros selon le Figaro. Pour l’entreprise, la prime Macron est un moyen intéressant de soutenir et récompenser ses salariés notamment dans le contexte d’inflation actuel. D’autant plus que son montant est exonéré de charges sociales sous certaines conditions. La prolongation et la revalorisation de la prime Macron fait d’ailleurs partie des mesures …

Formation des élus CSE : En quoi consiste concrètement ces formations ? Comment les mettre en œuvre en tant qu’employeur ?  Faisons le point sur vos obligations. Un dialogue social de qualité repose notamment sur les compétences des élus du comité social et économique (CSE). Ces derniers sont en effet amenés à connaître des sujets parfois complexes et techniques : comptabilité, finance, sécurité et risques professionnels… Ainsi, pour que leur mandat s’exerce dans de bonnes conditions, le législateur a prévu un droit à la formation dans le domaine économique d’une part, et en matière de santé, sécurité et conditions de …

La jurisprudence sociale d’avril 2022 : Quels sont les derniers arrêts les plus marquants ? Convention de forfait en heures, faute lourde et faute grave, prise en charge d’un suicide en accident du travail….voici les principales décisions de la cour de cassation pour avril 2022.      Durée du travail  Convention de forfait en heures Quand une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, “le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente”.  → cass.soc.30-03-2022 n°20-19.849   …

Les chèques vacances ne sont pas réservés aux grandes entreprises ou celles dotées d’un CSE. Toutes peuvent en bénéficier. Moins fréquents que les tickets restaurants, c’est pourtant un avantage social très apprécié des salariés surtout en cette période d’inquiétude sur le pouvoir d’achat. L’entreprise y trouve également son compte avec une exonération de charges sociales ou encore le développement de sa marque employeur.  Principe, mise en place, avantages…on fait le point sur les chèques vacances dans l’entreprise.    Chèques vacances : un avantage social accessible à toutes les entreprises    Chèques vacances : de quoi s’agit-il ?  Ce sont des …