Droit social

  • Quelle est la responsabilité juridique de l’entreprise en cas d’accident de télétravail ? La généralisation du télétravail a bouleversé notre manière d’appréhender la vie quotidienne et suscite de nouvelles interrogations, celle notamment de savoir si un accident survenu en télétravail est considéré comme un accident du travail ou non. Accident de télétravail : ce que dit la loi L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit le l’accident du télétravail au terme duquel : “Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne …

  • Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va a été revalorisé de 0,99 % en 2021, contre 1,2 % au 1er janvier 2020.   Un nouveau montant du Smic brut horaire Le SMIC bénéficie en 2021 d’une augmentation un peu moins importante que celle de l’année 2020. Le Gouvernement a également annoncé qu’il n’y aurait pas d’aide spéciale liée à la crise sanitaire. Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,25 € au 1er janvier 2021 (contre 10,15 € depuis le 1er janvier 2020) soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Pour sa part, le minimum garanti s’établit …

  • Dans le prolongement de la crise sanitaire en ce début d’année, l’actualité RH 2021 se focalisent sur le soutien au marché de l’emploi, notamment le renouvellement du CDD et l’emploi des jeunes, et l’activité des entreprises tout en veillant à protéger la santé des salariés. Quelles sont les mesures à connaître en ce début d’année ?   Le renouvellement du CDD optimisé Afin de permettre la reprise et poursuite de l’activité économique en ce début d’année et sur les prochains mois, le gouvernement a assoupli les règles de renouvellement des contrats temporaires (CDD et intérim) sur la base de la …

  • La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion Elisabeth Borne a récemment annoncé 6 nouvelles mesures pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Présentées lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, du 16 au 22 novembre 2020, ces mesures visent à intégrer et valoriser les compétences des travailleurs handicapés au sein des entreprises, au même titre qu’à tout un chacun.  Ces initiatives sont d’autant plus importantes à souligner dans un contexte de crise, particulièrement difficile à vivre pour les plus fragiles. Retour sur ces 6 mesures pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation …

  • Le dispositif « zéro chômeur longue durée » a été étendu de 10 à 60 territoires afin de favoriser l’insertion des Français les plus éloignés de l’emploi.   Zéro chômeur longue durée : Faciliter le recrutement en CDI Expérimenté depuis 2016 sur une dizaine de territoires, le dispositif « zéro chômeur longue durée » favorisait la création d’entreprises n’embauchant que des personnes au chômage. À l’issue de la Commission mixte paritaire qui s’était tenue le mercredi 28 octobre sur la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et l’expérimentation du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », l’Assemblée …

  • Article sponsorisé

    Face à une situation qui survient dans l’entreprise et face à laquelle il faut réagir rapidement, les managers et les services des ressources humaines sont souvent démunis. Ils ne disposent pas forcément des informations pour agir dans l’urgence. Les Editions Tissot répondent à ce besoin avec leur nouvelle documentation « Situations d’urgence en droit du travail » qui intègre les bonnes réactions managériales à adopter dans l’instant, ainsi que la réponse juridique adéquate pour agir conformément à la réglementation. Le concept de la documentation « Situations d’urgence en droit du travail » La nouvelle documentation « Situations d’urgence en droit du …

  • La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion Élisabeth Borne ainsi que le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises Alain Griset se sont entendus pour apporter un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire sur la question des congés payés. Annoncée aux organisations syndicales et patronales interprofessionnelles, la mesure prévoit la prise en charge par l’État de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Les employeurs concernés sont invités à s’organiser dès aujourd’hui.   Faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle Le …

  • La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne a annoncé ce 26 novembre la signature d’un accord télétravail conclu par les partenaires sociaux. Cet accord national interprofessionnel signé par les organisations patronales et les organisations syndicales permet de cadrer les modalités de mise en application du télétravail dans toutes les entreprises.   Après l’urgence de la crise, un accord pour poser un cadre Dès le premier confinement, le passage en télétravail s’est fait de façon brutale et massive en réponse à la crise sanitaire, pour un grand nombre d’entreprises qui ne s’y étaient parfois jamais préparées. Certaines …

  • Index égalité femmes hommes public : Chaque année, les résultats de l’index égalité femme-homme des entreprises de plus de 1000 salariés sont publiés sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. À partir de la prochaine campagne de l’index en mars 2021, cette publication des résultats sera élargie aux entreprises de plus de 250 salariés, dans une volonté d’encourager ces structures à remplir leurs obligations pour l’égalité femmes-hommes.   Résultats de l’index égalité femmes-hommes pour 2020 Depuis 2019, toutes les entreprises de 250 salariés et plus sont dans l’obligation de calculer et de publier un « …

  • La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) présente une disposition qui encourage les plateformes de mise en relation par voie électronique à établir une charte de responsabilité sociale. Elle concerne les travailleurs qui exercent une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues. Cette charte marque un premier pas vers l’encadrement et la protection des travailleurs des plateformes VTC et de livraison. Une charte de responsabilité sociale pour les plateformes de mobilité Mentionné dans l’article 44 de la Loi d’orientation des …

  • Le décret n°2020-926 vient d’être publié, il fixe les règles du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Il prend le relais du dispositif de chômage partiel qui avait été mis en place et offert aux entreprises par le gouvernement dès le mois de mars 2020, en réponse à la crise sanitaire. À quoi sert le dispositif APLD Ce nouveau dispositif, annoncé par Elisabeth Borne lors de son déplacement sur le site du groupe Safran le 28 juillet 2020, va permettre à cette entreprise, première signataire d’un accord APLD, de maintenir l’emploi de 6 000 salariés. Le nouveau dispositif …

  • Depuis le 11 mai dernier, les salariés ont repris progressivement le chemin des bureaux et chaque entreprise a dû mettre en place les mesures de prévention nécessaires. L’inspecteur du travail est présent pour y veiller. À cet effet, quelles sont les missions prioritaires de l’inspection du travail depuis le déconfinement ? Inspection du travail et déconfinement font-ils bon ménage ? Inspection du travail et déconfinement : un périmètre d’intervention spécifique ! Depuis quelques semaines, les missions des inspecteurs du travail ont été bousculées. En effet, la situation est également inédite pour ces derniers et ils doivent s’adapter. Depuis le 11 …