Droit social

Les congés paternités évoluent à partir du 1er juillet 2021 : rallongement du congé et nouvelles obligations. En effet, l’article 73 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 modifie l’article L 1225-35 du code du travail. Mais alors quelles sont les nouveautés ? A qui s’adresse les congés paternités ?  Aujourd’hui le congé paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire, …). Ce congé est accordé à l’occasion de la naissance d’un enfant quel que soit le lieu …

Connaissez-vous le congé de mobilité ? Créé en 2006 puis remanié par les ordonnances Macron de 2017, c’est un dispositif assez singulier. Malgré son terme de « congé », il aboutit en effet à une rupture du contrat de travail d’un commun accord, après une période de formation et des mesures d’accompagnement pour le salarié. Mais pourquoi le mettre en place ? Comment ? Quelles sont vos obligations ? Toutes les infos pour mieux comprendre ce dispositif.   Le congé de mobilité : de quoi s’agit-il ? Ce dispositif est mis en place par accord collectif. Il est facultatif pour l’entreprise. Il …

Saviez-vous que vous pouvez prêter des salariés à une autre entreprise ? De même, en cas de besoin de main d’œuvre, vous pouvez accueillir un salarié d’une autre structure. Ce prêt de main d’œuvre (ou mise à disposition de personnel) est un dispositif déjà ancien mais qui a été remis sur le devant de la scène par l’épidémie de Covid-19. Il permet en effet à des employeurs en baisse d’activité de prêter des collaborateurs à d’autres structures en manque de main d’œuvre. Mais quelles sont les conditions légales et les formalités à respecter pour mettre en place ce prêt de …

L’inspection du travail a récemment présenté le bilan de son action aux partenaires sociaux, indique le ministère du Travail. La direction générale du travail (DGT) a aussi publié ses perspectives pour l’année 2021, après une année 2020 très particulière.   Bilan de 2020: une année inédite L’inspection du travail a dû s’adapter à un contexte particulier l’année passée. La pandémie de coronavirus a affecté la façon même de travailler pour des millions de personnes. De nouvelles règles sanitaires ont aussi été mises en place, alors que les méthodes d’intervention des services de la DGT ont dû être repensées. Les agents …

Les aides en faveur de l’activité partielle d’un montant global de 27 milliards d’euros auront permis à nombre d’entreprises de surmonter les difficultés économiques survenues en 2020. Même en vue d’un éventuel déconfinement complet le 30 juin, qui pourrait encore être revu selon la progression de la crise sanitaire, il est clair qu’une transition est nécessaire et pour accompagner les employeurs dans une reprise d’activité difficile et instable. Dans cette période de transition incertaine, les efforts de sauvegarde de l’emploi jouent encore un rôle majeur. Explications.   L’activité partielle de 2020 à 2021 La rencontre entre les partenaires sociaux et …

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot, éditeur reconnu en droit social proposent des contenus et services digitaux, clairs et compréhensibles pour les RH. En 2021, la maison d’édition juridique lance la collection ACTIV, que nous explique Caroline ACS, directrice des Éditions Tissot.   La digitalisation des process RH permet d’accompagner les professionnels au quotidien. Comment cela se traduit-il concrètement pour les Éditions Tissot ? En 2021, nous lançons la collection ACTIV qui s’inscrit dans notre volonté d’accompagner encore et toujours nos clients RH dans leur nouvelle manière de consommer l’information. A l’heure où ils sont de plus en plus …

Le harcèlement, moral ou physique, à l’école ou au travail est un sujet d’actualité mais aussi d’actualité RH. Aujourd’hui de plus en plus de mouvements libèrent la parole des victimes. Les entreprises se doivent de prendre en compte le harcèlement comme facteur de productivité et de bien-être au travail. Marie Sallaberry, cofondatrice de Cuidam nous explique comment sa plateforme lutte contre le harcèlement au travail.   Le harcèlement au coeur de notre société On en parle de plus en plus, mais c’est un phénomène qui existe depuis toujours. Le harcèlement peut être divers :  moral : le plus difficile à …

Délais de prévenance période d’essai : en tant qu’employeur, vous prévoyez sans doute une période d’essai dans la plupart de vos contrats de travail. Elle permet en effet d’évaluer les compétences d’une nouvelle recrue et, le cas échéant, de rompre le contrat de manière rapide, simple et sans aucun motif. Mais depuis 2008, la rupture est davantage encadrée. La loi du 25 juin 2008 introduit en effet l’obligation d’en respecter un délai de prévenance avant toute rupture de période d’essai, qu’elle soit à l’initiative de l’entreprise ou du salarié. Quels sont ces délais de prévenance période d’essai ? Sur quels …

Dès la mise en place de la base de données économique et sociale en 2014, les Editions Tissot étaient à vos côtés pour vous permettre de créer très facilement votre base de données unique avec BDES online. Pour vous faire gagner du temps, nous vous proposons désormais le calcul automatisé de vos indicateurs sociaux et leur publication dans la BDES. BDES online : qu’est-ce que c’est ? A partir du moment où vous comptez au moins 50 salariés, vous devez mettre à disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES). S’il existe plusieurs façons pour mettre en place …

La prime Macron 2021, déjà effective en 2020, est reconduite cette année. L’annonce a été faite par Jean Castex, le Premier ministre, dès le 15 mars. Cependant, les modalités de versement de cette prime exceptionnelle ont seulement été dévoilées il y a quelques jours. La Prime Macron 2021, qu’est-ce que c’est? Cette prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est destinée en priorité aux salariés dits “de la deuxième ligne”. Ceux, selon Jean Castex, dont le travail s’est avéré indispensable à la continuité économique du pays durant cette crise. Caissières, éboueurs et agents d’entretiens sont donc tout particulièrement concernés. Cependant la …

Procédure rupture conventionnelle : Depuis 2008, la rupture conventionnelle individuelle permet au salarié et à l’employeur de rompre le contrat d’un commun accord. Cette procédure est aujourd’hui largement utilisée : facilité et rapidité de mise en œuvre, versement d’une indemnité de rupture et droit aux allocations chômages pour le collaborateur…ses avantages sont nombreux. Pour que la rupture conventionnelle soit valable, l’entreprise doit respecter une procédure précise puis en demander l’homologation auprès de la Dreets (Direccte avant le 1er avril 2021). Examinons ces différentes étapes en détail.   Procédure rupture conventionnelle, Étape 1 : Entretien entre l’employeur et le salarié concerné …

Le gouvernement a publié au Journal officiel du 31 mars 2021 le décret n° 2021-346 visant à adapter la réforme de l’assurance chômage de 2019 prévue avant la crise sanitaire, à la situation économique et sociale actuelle. Les mesures, dont certaines entreront en vigueur dès le 1er juillet 2021, sont vivement critiquées par les syndicats. Ces derniers affirment qu’elles pénalisent ceux qui ont déjà été durement touchés par la crise. Retour sur les principaux volets de cette réforme controversée et sur les conséquences de ces nouvelles mesures sur les travailleurs. Les nouvelles mesures de la réforme La réforme de l’assurance …