Droit social

A l’heure où vous êtes de plus en plus débordés, bien souvent par des tâches chronophages, vous soulager est notre priorité. Vos aspirations : dégager du temps sur la gestion des tâches administratives pour vous focaliser sur les missions à valeur ajoutée. C’est à cela que répond la collection ACTIV, l’innovation RH 2021 qui révolutionne le droit du travail. Chaque situation RH étant différente, bien souvent vous vous demandez : par quoi commencer, qui contacter, sous quel délai, quels documents remplir, etc. Et si toutes ces questions n’étaient qu’un mauvais souvenir ? Maîtrisez la réglementation, sécurisez et formalisez vos démarches …

La rupture conventionnelle individuelle rencontre toujours autant de succès depuis sa création en 2008. Unique méthode permettant la rupture d’un CDI de manière amiable, elle repose sur le consentement conjoint du salarié et de l’employeur.  Sa procédure est aujourd’hui bien connue et maîtrisée. Pour autant, certaines interrogations subsistent et sont précisées, notamment, par la jurisprudence cour de cassation.  Récemment, cette dernière s’est prononcée sur l’indemnité due en présence d’un accord collectif prévoyant une indemnité conventionnelle pour certains motifs de rupture (cass. soc. 5-5-2021 n° 19-24.650).  Avant de détailler cette décision et ses implications, rappelons les grands principes de l’indemnité de …

L’un des objectifs de la récente réforme de l’assurance chômage est de limiter les recours excessifs aux contrats de travail courts. Dans ce cadre, elle prévoit la mise en place d’une modulation de la contribution chômage des entreprises (bonus-malus) à partir de Septembre 2022. Selon votre secteur d’activité et votre taux de recours aux contrats courts, votre cotisation chômage va donc peut-être baisser…ou augmenter.  Mais quelles entreprises sont concernées ? Comment calculer ce nouveau taux ? Voici les modalités de ce dispositif, récemment prévues par l’arrêté du 28 juin 2021.     Bonus-malus cotisation chômage : de quoi s’agit-il ?    Le …

En étroite collaboration avec le secteur de l’ESS (économie sociale et solidaire), Sébastien Monetto, avocat au Barreau de Paris dans le cabinet Cornillier Avocats nous a accordé un éclairage juridique sur le sujet suivant : le refus d’un salarié concernant l’obligation vaccinale. Entre fausses rumeurs et malentendus, quelle est la réglementation en vigueur en matière d’obligation vaccinale ?   Réglementation en vigueur en matière d’obligation vaccinale  La réglementation en vigueur en matière d’obligation vaccinale prend en compte deux conditions : le périmètre d’application et les périodes transitoires.   Définir le périmètre d’application Tous les secteurs d’activités ne sont pas soumis …

Licenciement pour motif personnel, pour faute grave, sans faute ou pour motif économique, un employeur peut licencier pour l’un de ces quatre motifs. En revanche, l’annonce et la procédure de licenciement qui s’ensuivent sont strictement encadrées par le Code du travail. Faisons le point sur les étapes légales à respecter.    Comment débute une procédure de licenciement ? La convocation à l’entretien préalable de licenciement marque la première étape du processus. Ce courrier indispensable peut être livré de différentes manières : sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre avec une décharge …

En tant qu’employeur, peut-être avez-vous déjà envisagé le licenciement d’un ou plusieurs de vos salariés ? C’est est en effet une procédure à laquelle beaucoup d’entreprises sont confrontées un jour ou l’autre. Elle est souvent source de stress et de questionnements multiples. Le droit du travail organise le licenciement en deux grandes catégories : le motif économique et le motif personnel. Nous nous concentrerons ici sur ce dernier.  Le licenciement pour motif personnel est directement lié à la personne du salarié (contrairement au licenciement économique). Il regroupe donc des situations très variées et il est parfois difficile de déterminer si tel …

Licenciement Pass sanitaire salarié : La loi du 5 août 2021 prévoit l’obligation du pass sanitaire ou de la vaccination pour certaines activités ou professions. Mais en cas de refus de vos salariés, comment réagir en tant qu’employeur ?  Un temps envisagée, la possibilité du licenciement du salarié a été écartée par la loi. Mais, en pratique, est-ce vraiment le cas ? Comment l’employeur peut-il réagir si le salarié refuse de se conformer à cette réglementation ?  Avant de détailler la procédure à suivre, rappelons brièvement les grands principes du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire.    Pass sanitaire …

Pass sanitaire changements ? Publiée au journal officiel du 6 août 2021 après la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prolonge le régime transitoire de sortie de crise, prévoit une vaccination obligatoire pour certains professionnels et étend l’obligation du pass sanitaire.   Pass sanitaire changements : L’obligation prolongée jusqu’au 15 novembre 2021 Le pass sanitaire est un document, numérique ou papier, qui permet de justifier d’une des 3 situations : un schéma vaccinal complet ; un test négatif RT-PCR ou antigénique, …

Le passeport sanitaire ou pass sanitaire, disponible en format papier ou numérique depuis le 9 juin 2021, est le sujet de l’été. Entre obligations et recommandations, certaines confusions existent. La rentrée approche. Quelles sont les dernières évolutions du dispositif imaginé par le gouvernement pour contrer la propagation de la Covid-19 et de ses variants ? Quels sont les dispositifs en vigueur pour les entreprises ? Faisons le point.   Les grandes lignes de la nouvelle loi Anti-Covid Ce lundi 19 juillet, le gouvernement a publié un nouveau projet de loi Anti-Covid pour lutter contre la crise sanitaire. La vaccination sera …

La convocation devant le conseil des prud’hommes vous occasionne quelques sueurs froides ? Il est vrai que c’est une procédure à laquelle beaucoup d’employeurs sont confrontés sans en maîtriser forcément les différents aspects.  Phase de conciliation, bureau de jugement, référé, cas particuliers sans conciliation, formation restreinte…. Pour bien maîtriser les grands principes de la procédure, mieux échanger avec vos avocats (et mieux les comprendre) et envisager vos litiges avec plus de sérénité, voici les points essentiels de la procédure prud’homale.  Organisation du conseil des prud’hommes  Le conseil des prud’hommes (CPH)  est une juridiction paritaire, composée d’un nombre égal de salariés …

Suite aux annonces d’Emmanuel Macron lundi 12 juillet, l’intérêt pour la vaccination contre le Covid-19 est reparti à la hausse ( plus de 900 000 rendez-vous pris sur Doctolib après l’allocution). Alors que la liste des lieux où le pass sanitaire sera bientôt obligatoire s’allonge, le cas des entreprises n’a pas été précisé. Pour le moment, seules les professions médicales se voient imposer une vaccination obligatoire afin d’exercer leur métier.    Les français sont-ils prêts pour une vaccination obligatoire au travail ? Avec la hausse des contaminations du Covid-19 dû notamment au variant Delta,  la question de la vaccination est …

Après une semaine de débat mouvementé, la loi anti-Covid a définitivement été adoptée dans la nuit de dimanche 25 à lundi 26 juillet 2021. Le Sénat a adopté le texte par 195 voix pour, 129 contre et 17 abstentions. Quant à l’Assemblée nationale, il a été validé par 156 députés, 60 ont voté contre. Qu’est ce que le pass sanitaire ? Le pass sanitaire est un document papier ou numérique (via l’application Tous Anti Covid) attestant d’un : schéma vaccinal complet (voir condition ici) test négatif de moins de 48h pour le « pass sanitaire activités » pour l’accès aux …