Droit social

Pass sanitaire changements ? Publiée au journal officiel du 6 août 2021 après la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prolonge le régime transitoire de sortie de crise, prévoit une vaccination obligatoire pour certains professionnels et étend l’obligation du pass sanitaire.   Pass sanitaire changements : L’obligation prolongée jusqu’au 15 novembre 2021 Le pass sanitaire est un document, numérique ou papier, qui permet de justifier d’une des 3 situations : un schéma vaccinal complet ; un test négatif RT-PCR ou antigénique, …

Le passeport sanitaire ou pass sanitaire, disponible en format papier ou numérique depuis le 9 juin 2021, est le sujet de l’été. Entre obligations et recommandations, certaines confusions existent. La rentrée approche. Quelles sont les dernières évolutions du dispositif imaginé par le gouvernement pour contrer la propagation de la Covid-19 et de ses variants ? Quels sont les dispositifs en vigueur pour les entreprises ? Faisons le point.   Les grandes lignes de la nouvelle loi Anti-Covid Ce lundi 19 juillet, le gouvernement a publié un nouveau projet de loi Anti-Covid pour lutter contre la crise sanitaire. La vaccination sera …

La convocation devant le conseil des prud’hommes vous occasionne quelques sueurs froides ? Il est vrai que c’est une procédure à laquelle beaucoup d’employeurs sont confrontés sans en maîtriser forcément les différents aspects.  Phase de conciliation, bureau de jugement, référé, cas particuliers sans conciliation, formation restreinte…. Pour bien maîtriser les grands principes de la procédure, mieux échanger avec vos avocats (et mieux les comprendre) et envisager vos litiges avec plus de sérénité, voici les points essentiels de la procédure prud’homale.  Organisation du conseil des prud’hommes  Le conseil des prud’hommes (CPH)  est une juridiction paritaire, composée d’un nombre égal de salariés …

Suite aux annonces d’Emmanuel Macron lundi 12 juillet, l’intérêt pour la vaccination contre le Covid-19 est reparti à la hausse ( plus de 900 000 rendez-vous pris sur Doctolib après l’allocution). Alors que la liste des lieux où le pass sanitaire sera bientôt obligatoire s’allonge, le cas des entreprises n’a pas été précisé. Pour le moment, seules les professions médicales se voient imposer une vaccination obligatoire afin d’exercer leur métier.    Les français sont-ils prêts pour une vaccination obligatoire au travail ? Avec la hausse des contaminations du Covid-19 dû notamment au variant Delta,  la question de la vaccination est …

Après une semaine de débat mouvementé, la loi anti-Covid a définitivement été adoptée dans la nuit de dimanche 25 à lundi 26 juillet 2021. Le Sénat a adopté le texte par 195 voix pour, 129 contre et 17 abstentions. Quant à l’Assemblée nationale, il a été validé par 156 députés, 60 ont voté contre. Qu’est ce que le pass sanitaire ? Le pass sanitaire est un document papier ou numérique (via l’application Tous Anti Covid) attestant d’un : schéma vaccinal complet (voir condition ici) test négatif de moins de 48h pour le « pass sanitaire activités » pour l’accès aux …

Congé sabbatique : prendre une année sabbatique, …Beaucoup de salariés en rêvent mais du côté de l’entreprise les choses sont plus complexes. Un congé sabbatique, c’est en effet une absence à gérer sur une longue durée, une procédure à respecter…. En amont, il s’agit aussi de répondre aux questions des salariés sur la durée du congé, les conditions, les conséquences pour leur contrat, etc.  Pour appréhender sereinement les demandes de congé sabbatique de vos collaborateurs voici les points essentiels à connaître.    Le congé sabbatique : définition Le congé sabbatique permet à un salarié de suspendre son contrat de travail …

Les contrats à durée déterminée sont soumis à des règles spécifiques, en particulier quand il s’agit de conclure plusieurs contrats successifs. Afin de limiter le recours aux contrats précaires, la succession de CDD sans interruption n’est possible qu’en suivant un certain nombre de règles. Il s’agit notamment de délais particuliers à respecter entre chaque contrat. Mais ces délais concernent ils tous les motifs CDD ? Existe-t-il des exceptions ? Examinons ces différentes règles selon qu’il s’agisse d’une succession de contrats avec le même salarié ou sur le même poste de travail.   Succession de CDD avec le même salarié  Principe …

Depuis 2002, les salariés peuvent bénéficier d’un congé de paternité à la naissance de leur enfant. En 2013, près de 7 pères sur 10 éligibles au dispositif en ont bénéficié.  Toutefois, une évolution était attendue notamment pour aller plus loin dans l’égalité homme/femme et la répartition des tâches. Cette tendance est particulièrement marquée chez les 18-24 ans : ils étaient 63% à souhaiter un allongement du congé paternité en 2016 (baromètre de la DREES).  C’est chose faite avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui allonge le congé paternité de 11 à 25 jours, dont 4 …

Avez-vous déjà eu recours au CDD à objet défini ?  Également appelé CDD de mission, il est  créé à titre expérimental en 2008 par la loi de modernisation du marché du travail. Il est ensuite pérennisé par la loi du 20 décembre 2014 et intégré dans le code du travail (art.L1242-2,6°).  Le CDD de mission est un peu à part des autres CDD. Il permet en effet le recrutement de personnel très qualifié pour répondre à un besoin spécifique et ponctuel d’une entreprise. Une fois cette mission réalisée, le CDD à objet défini prend fin. Si, d’une manière générale, il …

Le conseil d’entreprise est issu des ordonnances Macron de 2017. Il s’inscrit dans la réforme des instances représentatives du personnel : remplacement du CE, DP et CHSCT par le comité social et économique, création de représentants de proximité… Autre nouveauté de cette réforme, le conseil d’entreprise peut être mis en place depuis le 1er janvier 2018. Il reprend le fonctionnement et les attributions du CSE en y ajoutant deux prérogatives : la possibilité de négocier et un droit de véto sur certains thèmes.  Vous souhaitez en savoir plus ? entreprises concernées, attributions, mise en place, etc…Tout savoir sur cette nouvelle …

La loi de transformation de la fonction publique prévoyait la définition de lignes directrices de gestion (LDG) au 1er janvier 2021 pour les collectivités et établissements publics. Pas de panique pour les retardataires, voici un point sur la question et comment se mettre à jour. Les lignes directrices de gestion : l’essentiel Les lignes directrices de gestion répondent à deux principaux objectifs : déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEC et fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Ces documents formalisent des règles collectives qui concernent …

Vous souhaitez recruter un salarié qui a déjà pris sa retraite ? Ou réembaucher un de vos anciens salariés ? C’est possible grâce au cumul emploi-retraite. Le cumul d’une pension et d’une activité professionnelle est cependant possible sous certaines conditions. Son principe et ses modalités sont prévus par le code de la sécurité sociale (articles L161-22 et s., D161-2-5 et s.). Le cumul de la rémunération et de la pension peut être total ou partiel, selon la situation du salarié. En tant qu’employeur, comment appréhender cette situation ? Quelles sont les conditions pour travailler à la retraite ? Existe-t-il des …