Droit social

  • Depuis 2017, le comité social et économique (CSE) est l’unique instance représentative du personnel dans les entreprises. Ses membres sont élus tous les 4 ans lors d’élections professionnelles (un accord collectif peut toutefois prévoir une durée de mandat de 2 à 4 ans). L’enjeu de ces élections est important et va au-delà de la simple mise en place du CSE. De leurs résultats dépend en effet la représentativité des syndicats au niveau de l’entreprise mais également au niveau national. Mais quel employeur n’a jamais eu quelques sueurs froides à la perspective d’organiser ces élections ? Elles sont en effet souvent …

  • Coûts d’installation en baisse, utilisation de plus en plus simple…la vidéosurveillance se démocratise et de plus en plus d’entreprises s’interrogent sur sa mise en place ou ont déjà sauté le pas.   Ses avantages sont nombreux : sécurité des salariés et des biens (notamment pour éviter les vols), contrôle des salariés et exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur…  Pour autant, elle ne s’improvise pas. L’entreprise doit être particulièrement vigilante dans sa mise en place et son utilisation pour ne pas porter atteinte aux droits et libertés des salariés.  Alors comment faire ? Cas de recours, modalités, gestion des données…panorama des différentes …

  • Le taux de chômage des séniors est en augmentation constante depuis plusieurs années et l’épidémie de Covid-19 n’a pas arrangé les choses. Entre les 4èmes trimestres 2019 et 2020, le nombre de demandeurs d’emploi de plus de 55 ans a augmenté de 5,3% (contre 4,5 % tous âges confondus). Ils sont également particulièrement touchés par le chômage de longue durée : + 20 jours d’indemnisation sur la même période, contre + 8 jours tous âges confondus (source: tableau de bord séniors- Dares, 2021). Pour faciliter le retour à un emploi durable des séniors, la loi du 14 décembre 2020 prévoit diverses mesures …

  • Le pouvoir disciplinaire fait partie de vos prérogatives d’employeur. Il permet de sanctionner la faute professionnelle commise par un des salariés. Mais cette notion de faute n’est pas précisément définie par le Code du travail. Il vous revient d’en apprécier la réalité et la gravité : faute simple, faute grave ou faute lourde. Chacune entraîne des conséquences différentes sur le contrat de travail du salarié : simple avertissement ou rupture du contrat de travail, versement de l’indemnité de licenciement ou non, etc.  L’enjeu pour l’entreprise est donc important, notamment pour éviter d’éventuels litiges.  Alors, qu’est-ce qu’une faute professionnelle et comment …

  • La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi Asap ») fait évoluer les modalités de contrôle de vos accords et règlements d’épargne salariale. Elle introduit en effet un contrôle en deux étapes menées successivement par l’administration du travail puis par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales.  Le décret du 27 août 2021 précise les modalités et délais de cette nouvelle procédure de contrôle. Elle s’applique à l’ensemble de vos accords de participation, d’intéressement ou plan d’épargne salariale déposés depuis le 1er septembre 2021.  Avant de détailler ces nouveautés modifiant le contrôle des accords d’épargne …

  • Sujet au combien d’actualité après plus d’un an de crise sanitaire…. La loi du 2 août 2021 transpose l’ANI du 9 décembre 2020 et introduit dans le code du travail de nombreuses nouveautés afin de renforcer la prévention de la santé au travail.  Son contenu est particulièrement dense : elle traite notamment du document unique, du dialogue social et de l’obligation de négociation, de la tarification de la médecine du travail, du suivi médical des salariés… Quelles sont les principales nouveautés à retenir pour les employeurs ? Pour vous aider à y voir plus clair voici les points essentiels à …

  • Article sponsorisé

    A l’heure où vous êtes de plus en plus débordés, bien souvent par des tâches chronophages, vous soulager est notre priorité. Vos aspirations : dégager du temps sur la gestion des tâches administratives pour vous focaliser sur les missions à valeur ajoutée. C’est à cela que répond la collection ACTIV, l’innovation RH 2021 qui révolutionne le droit du travail. Chaque situation RH étant différente, bien souvent vous vous demandez : par quoi commencer, qui contacter, sous quel délai, quels documents remplir, etc. Et si toutes ces questions n’étaient qu’un mauvais souvenir ? Maîtrisez la réglementation, sécurisez et formalisez vos démarches …

  • La rupture conventionnelle individuelle rencontre toujours autant de succès depuis sa création en 2008. Unique méthode permettant la rupture d’un CDI de manière amiable, elle repose sur le consentement conjoint du salarié et de l’employeur.  Sa procédure est aujourd’hui bien connue et maîtrisée. Pour autant, certaines interrogations subsistent et sont précisées, notamment, par la jurisprudence cour de cassation.  Récemment, cette dernière s’est prononcée sur l’indemnité due en présence d’un accord collectif prévoyant une indemnité conventionnelle pour certains motifs de rupture (cass. soc. 5-5-2021 n° 19-24.650).  Avant de détailler cette décision et ses implications, rappelons les grands principes de l’indemnité de …

  • L’un des objectifs de la récente réforme de l’assurance chômage est de limiter les recours excessifs aux contrats de travail courts. Dans ce cadre, elle prévoit la mise en place d’une modulation de la contribution chômage des entreprises (bonus-malus) à partir de Septembre 2022. Selon votre secteur d’activité et votre taux de recours aux contrats courts, votre cotisation chômage va donc peut-être baisser…ou augmenter.  Mais quelles entreprises sont concernées ? Comment calculer ce nouveau taux ? Voici les modalités de ce dispositif, récemment prévues par l’arrêté du 28 juin 2021.     Bonus-malus cotisation chômage : de quoi s’agit-il ?    Le …

  • En étroite collaboration avec le secteur de l’ESS (économie sociale et solidaire), Sébastien Monetto, avocat au Barreau de Paris dans le cabinet Cornillier Avocats nous a accordé un éclairage juridique sur le sujet suivant : le refus d’un salarié concernant l’obligation vaccinale. Entre fausses rumeurs et malentendus, quelle est la réglementation en vigueur en matière d’obligation vaccinale ?   Réglementation en vigueur en matière d’obligation vaccinale  La réglementation en vigueur en matière d’obligation vaccinale prend en compte deux conditions : le périmètre d’application et les périodes transitoires.   Définir le périmètre d’application Tous les secteurs d’activités ne sont pas soumis …

  • Licenciement pour motif personnel, pour faute grave, sans faute ou pour motif économique, un employeur peut licencier pour l’un de ces quatre motifs. En revanche, l’annonce et la procédure de licenciement qui s’ensuivent sont strictement encadrées par le Code du travail. Faisons le point sur les étapes légales à respecter.    Comment débute une procédure de licenciement ? La convocation à l’entretien préalable de licenciement marque la première étape du processus. Ce courrier indispensable peut être livré de différentes manières : sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre avec une décharge …

  • En tant qu’employeur, peut-être avez-vous déjà envisagé le licenciement d’un ou plusieurs de vos salariés ? C’est est en effet une procédure à laquelle beaucoup d’entreprises sont confrontées un jour ou l’autre. Elle est souvent source de stress et de questionnements multiples. Le droit du travail organise le licenciement en deux grandes catégories : le motif économique et le motif personnel. Nous nous concentrerons ici sur ce dernier.  Le licenciement pour motif personnel est directement lié à la personne du salarié (contrairement au licenciement économique). Il regroupe donc des situations très variées et il est parfois difficile de déterminer si tel …