Index égalité hommes femmes : de nouvelles exigences de publication en 2022

par La rédaction

Index égalité hommes femmes où en sommes-nous ? Depuis la mise en place de cet index égalité hommes femmes en 2019, l’implication des entreprises dans cette démarche est en hausse régulière. Il reste néanmoins des disparités importantes. En mars 2021, 3 000 entreprises ont obtenu la note de 0 à l’indicateur sur les congés maternité. De plus ¼ seulement des entreprises respectent la parité sur l’indicateur relatif aux 10 meilleures rémunérations (source : communiqué de presse ministère du travail).

Pour renforcer ce dispositif (index égalité), la loi du 24/12/21 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit donc de nouvelles obligations pour les employeurs, notamment relatives à la publication de cet index. Ces mesures entrent en vigueur dès la publication des indicateurs effectuée en 2022. En voici les points principaux.

 

Index égalité hommes femmes au travail : rappel du principe

Créé par la loi « avenir » du 5 septembre 2018 cet Index égalité hommes femmes est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

Il s’agit pour ces dernières de calculer une note sur 100 points à partir de 5 grands indicateurs qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (C. trav. art. D 1142-2 s.). :

  • Écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points sur 100)
  • Écart de répartition des augmentations individuelles (20 points)
  • Écart de répartition des promotions pour les entreprises de plus de 250 salariés (15 points). Cet indicateur est fusionné avec l’indicateur précédent pour les entreprises de moins de 250 salariés.
  • Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (15 points)
  • Parité parmi les plus hautes rémunérations (10 points)

Cette note doit être publiée avant le 1er mars de chaque année. 

À défaut de publication ou si une note minimale de 75 points n’est pas atteinte au bout de 3 ans, l’entreprise s’expose à des pénalités financières pouvant atteindre 1% de la masse salariale. Alors attention, une égalité doit effectivement être atteinte.

C’est cette exigence de publication qui est renforcée par la loi du 24 décembre 2021, comme nous allons le voir maintenant.

 

Publication de l’ensemble des indicateurs de cet index d’égalité

Jusqu’à présent, l’obligation de publication de cet Index égalité hommes femmes ne concernait que la note globale obtenue. Or, cette note ne reflète pas forcément la situation exacte de l’entreprise : une « bonne » note peut cacher des disparités importantes sur certains indicateurs.

C’est pour cela qu’à partir de 2022, l’entreprise doit désormais publier l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (c.trav.art.L1142-8).

 

Publication obligatoire sur le site du ministère du travail

Auparavant, les entreprises devaient publier la note obtenue de manière visible et lisible sur le site de l’entreprise ou à défaut, la porter à la connaissance des salariés par tout moyen concernant une égalité hommes femmes

La loi du 24 décembre 2021 prévoit la publication de l’ensemble des indicateurs sur le site du ministère du travail et ce dès 2022. Les conditions précises et les modalités pour les entreprises seront précisées dans un prochain décret.

 

Publication des mesures de correction : index égalité hommes femmes

Si l’entreprise n’obtient pas la note minimale de 75 points à son index égalité, la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle doit porter sur les mesures adéquates et pertinentes de correction.

À défaut d’accord, ces mesures sont fixées unilatéralement par l’employeur, après consultation du comité social et économique (art.L1142-9).

À partir de 2022, les entreprises concernées devront également :

  • Publier ces mesures de correction de manière externe et interne à l’entreprise.
  • Publier les objectifs de progression de chaque indicateur de cet index égalité hommes femmes (art.L1142-9-1).

Les modalités de ces publications seront prochainement définies par décret concernant cet index égalité hommes femmes

 

Céline Le Friant

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