Droit social

La jurisprudence sociale d’avril 2022 : Quels sont les derniers arrêts les plus marquants ? Convention de forfait en heures, faute lourde et faute grave, prise en charge d’un suicide en accident du travail….voici les principales décisions de la cour de cassation pour avril 2022.      Durée du travail  Convention de forfait en heures Quand une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, “le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente”.  → cass.soc.30-03-2022 n°20-19.849   …

Les chèques vacances ne sont pas réservés aux grandes entreprises ou celles dotées d’un CSE. Toutes peuvent en bénéficier. Moins fréquents que les tickets restaurants, c’est pourtant un avantage social très apprécié des salariés surtout en cette période d’inquiétude sur le pouvoir d’achat. L’entreprise y trouve également son compte avec une exonération de charges sociales ou encore le développement de sa marque employeur.  Principe, mise en place, avantages…on fait le point sur les chèques vacances dans l’entreprise.    Chèques vacances : un avantage social accessible à toutes les entreprises    Chèques vacances : de quoi s’agit-il ?  Ce sont des …

La rupture conventionnelle peut apparaître comme une solution idéale pour se  séparer d’un salarié, notamment en cas de mésentente. Mais bien que ce mode de rupture résulte d’un commun accord, le salarié peut en contester la validité. L’employeur pourra donc être condamné à lui verser des indemnités conséquentes en cas d’irrégularité.   Rupture conventionnelle : l’absence d’entretien entraîne la nullité de la convention La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. La convention  est donc le fruit de la concertation de l’employeur avec le salarié, ce qui suppose une discussion, et donc un …

Le droit du travail, la protection sociale, la retraite et l’assurance chômage sont très différents entre la France et les États-Unis. Pour être salarié aux États-Unis, mieux vaut connaitre la particularité de ces régimes. Tour d’horizon des éléments les plus représentatifs des deux modèles.   Droit du travail français et américain, des nuances importantes Si la législation française impose un temps de travail hebdomadaire maximum, un salaire et des congés annuels minimums et encadre le licenciement, le droit du travail américain varie d’un État à l’autre.   Salaire minimum universel versus salaire minimum étatique En France, la rémunération dépend du …

Document unique d’évaluation des risques, il est obligatoire depuis 2002, le DUERP est le pilier de la prévention des risques dans l’entreprise. Mais son efficacité n’est pas encore optimale : certaines entreprises en sont encore dépourvues tandis que d’autres ne le mettent en place qu’à minima, sans réelles mesures de prévention. Le législateur a donc souhaité renforcer le cadre juridique du DUERP et la prévention de la santé au travail d’une manière générale. C’est chose faite avec la loi du 2 août 2021 et son décret d’application du 18 mars 2022 qui instaurent des nouveautés importantes à compter du 31 …

Unique instance de représentation du personnel depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) comprend l’employeur et une délégation du personnel composée de membres élus, dont la désignation nécessite la mise en place d’une élection suivant plusieurs étapes.  Quelles sont les 4 étapes pour préparer les élections professionnelles ?   Déterminer où organiser les élections professionnelles La première étape pour préparer les élections professionnelles est la mise en place d’un comité social et économique (CSE) : au sein des entreprises du secteur privé, des établissements publics revêtant un caractère industriel et commercial et des …

Rémunération : au moment de l’embauche, l’employeur est libre de fixer son montant ses éventuels avantages annexes. Ce principe de liberté de fixation du salaire est le socle de la politique de rémunération de l’entreprise. Il permet notamment aux entreprises de s’adapter à la conjoncture et à l’activité, de rester compétitives, d’attirer des talents… Cette liberté s’exerce toutefois dans un cadre précis pour éviter tout abus. Égalité de traitement, non-discrimination…quelles sont les règles à respecter ? Comment les concilier avec le besoin de l’employeur d’individualiser les salaires ?     Les grands principes à respecter en matière de fixation du salaire …

Loi avenir professionnel : Le 19 janvier dernier, lors d’une conférence de presse, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale examinait le premier bilan de la loi « avenir professionnel ». Verdict ? Un bilan positif dans l’ensemble, mais des ajustements à prévoir à l’avenir, selon les rapporteurs. Qu’en est-il dans les faits ?   Le bilan de la loi avenir professionnel : les facettes de la réforme de la formation « La loi a grandement facilité l’accès à la formation », souligne Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales. En supprimant les intermédiaires, la mise à disposition …

À l’issue du procès, Deliveroo France, entreprise de livraison de repas à domicile, a été condamnée mardi 19 avril à une amende de 375 000 euros par le tribunal correctionnel de Paris. Deux anciens dirigeants de la plateforme ont été condamnés à un an de prison avec sursis et 30 000 euros d’amende.     Procès Deliveroo : le verdict Le procès de Deliveroo est le premier procès pénal concernant l’ubérisation en France. En effet, le statut d’indépendant des chauffeurs Uber ou des coursiers des plateformes de livraison est contesté. Le tribunal correctionnel de Paris a suivi les réquisitions du …

Avez-vous déjà mis en place votre base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ? En tant qu’employeur vous devez en effet communiquer un certain nombre d’informations aux représentants du personnel et en assurer l’actualisation. Strictement encadrée par le code du travail, cette base de données peut également faire l’objet d’aménagements par accords collectifs.  Principe, entreprises concernées, modalités d’accès, contenu… Panorama des informations essentielles à connaître sur la BDESE.   Principe de la base de données économiques La BDESE permet à l’employeur de communiquer les principales informations économiques, sociales et environnementales aux représentants du personnel.  Pour ces derniers, l’objectif est …

La jurisprudence sociale mars 2022 : un incontournable pour les employeurs et les services RH. Mais c’est également une veille chronophage, avec un contenu parfois difficile à appréhender. Pour vous aider et vous faire gagner du temps, voici l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle mars 2022.    Contrat à durée déterminée Signature et requalification en CDI Un contrat à durée déterminée qui n’a pas été signé par l’une des parties (en l’occurrence ici par le salarié) ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit. Il est donc requalifié en contrat à durée indéterminée.  → Cass. soc. 2-3-2022 n° 20-17.454 …

Prévention Covid-19 en entreprise : quels sont les gestes barrières à appliquer ? Le protocole sanitaire est remplacé par un guide repère. En effet, le 14 mars 2022 marque la fin de l’obligation du port du masque en intérieur (sauf dans les transports en commun et les établissements de santé) et du pass vaccinal.  Du côté des entreprises, le protocole sanitaire est levé et remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19.  Quels sont les points principaux à retenir ? Gestes barrières, port du masque, vaccination, cas contacts ….On fait le point sur …