Un mois de jurisprudence sociale : les actualités de mars 2022

par Laurène Boussé

La jurisprudence sociale mars 2022 : un incontournable pour les employeurs et les services RH. Mais c’est également une veille chronophage, avec un contenu parfois difficile à appréhender. Pour vous aider et vous faire gagner du temps, voici l’essentiel de l’actualité jurisprudentielle mars 2022. 

 

Contrat à durée déterminée

Signature et requalification en CDI

Un contrat à durée déterminée qui n’a pas été signé par l’une des parties (en l’occurrence ici par le salarié) ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit. Il est donc requalifié en contrat à durée indéterminée. 

Cass. soc. 2-3-2022 n° 20-17.454

 

Durée du travail

Modification des horaires

Le fait de passer d’un horaire de travail discontinu à un horaire continu ou d’un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine est une modification du contrat de travail du salarié. Ce dernier est donc en droit de le refuser.

Cass. soc. 16-3-2022 n° 21-10.147

 

Exécution du contrat : jurisprudence sociale mars 2022

Changement d’employeur

Un changement d’employeur prévu par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié (sauf application éventuelle de l’article L1224-1 du code du travail). Cet accord ne peut pas résulter de la seule poursuite du contrat de travail dans la nouvelle entreprise.  

Cass. soc. 9-3-2022 n° 21-11.170

 

Modification des dates de congés payés par l’employeur : jurisprudence sociale mars 2022

Selon l’article L3141-16 du code du travail, l’employeur ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ en congés payés moins d’un mois avant la date de départ prévue.

La cour de cassation précise que ce texte s’applique aussi bien aux 4 premières semaines de congés qu’à la 5ème semaine, de même qu’aux congés d’origine conventionnelle.

 Cass. soc. 2-3-2022 n° 20-22.261

 

Licenciement

Pouvoir de licencier du président d’association

La mise en œuvre d’une procédure de licenciement fait partie des attributions du président d’une association (sauf disposition statutaire confiant cette compétence à un autre organe).

Par conséquent, il n’a pas besoin de délégation de pouvoir spécifique pour mener la procédure.

Cass. soc. 23-3-2022 n° 20-16.781

 

Licenciement pour faute

En l’espèce, l’employeur a laissé s’écouler un délai d’1 mois, après sa connaissance des faits fautifs, avant d’engager une procédure de licenciement pour faute grave. Pour la cour de cassation, ce délai n’a pas pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dans la mesure où la salariée était en arrêt de travail et donc absente de l’entreprise.

Cass. soc. 9-03-2022, n° 20-20.872

 

Délai de prescription : jurisprudence sociale 2022

Le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci.

La cour d’appel, qui a constaté l’absence de notification de la rupture par l’employeur, ne peut donc pas dire que les demandes du salarié sont prescrites.

Cass. soc. 16-3-2022 n° 20-23.724

 

Prévoyance : jurisprudence sociale mars 2022

Portabilité et liquidation judiciaire de l’entreprise

La portabilité de l’assurance santé et prévoyance collective permet aux salariés de bénéficier du maintien à titre gratuit de leur couverture en cas de cessation du contrat de travail, y compris en cas de liquidation judiciaire de l’employeur. 

Cela implique néanmoins que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme n’ait pas été résilié. 

Cass. 2e civ. 10-3-2022 n° 20-20.898

 

Représentation du personnel : jurisprudence sociale mars 2022

Expertise

Dans le cadre de ses missions, le CSE peut désigner un expert-comptable pour l’aider dans ses missions de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Or, cet expert ne peut pas exiger la production de documents n’existant pas et dont l’établissement n’est pas obligatoire pour l’entreprise. En l’espèce, il s’agissait d’une base de données non nominative du personnel.

Cass. soc. 9-3-2022 n° 20-18.166

 

Élections et conditions d’ancienneté

Les conditions d’ancienneté pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin, notamment en cas de vote électronique organisé sur plusieurs jours. Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation de ces conditions (mais il peut déroger aux conditions d’ancienneté prévues par le code du travail).

Cass. soc. 23-3-2022 n° 20-20.047

 

Désignation DS (entreprises moins de 50 salariés) : jurisprudence sociale mars 2022

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif ayant créé une section syndicale peut désigner un délégué syndical parmi les membres titulaires du CSE.

Dans cette décision, la cour de cassation précise que la désignation d’un élu suppléant est également possible mais uniquement s’il dispose d’un crédit d’heure de délégation.  

Soc. 23 mars 2022, FS-B, n° 20-21.269

 

 

 Céline Le Friant 

 

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