Droit social

L’accord de performance collective (APC) est issu des ordonnances Macron de 2017 (article L2254-2 du code du travail). Cet outil permet aux entreprises de mieux s’adapter aux évolutions du marché économique, en leur apportant flexibilité et possibilités d’adaptation. En cette période de crise économique liée au COVID-19, la question est plus que jamais d’actualité. Votre entreprise est peut-être confrontée à des difficultés économiques ? Vous redoutez de devoir procéder à des licenciements économiques ? Modification d’horaires, de rémunération… L’APC permet de mettre en place les aménagements nécessaires pour éviter des licenciements ou pour préserver votre compétitivité. Mais concrètement, c’est quoi …

Dans la soirée du mercredi 17 février, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la santé au travail. Portée notamment par les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, cette loi vise à réformer le système français de santé au travail en se concentrant davantage sur une culture de la prévention que sur la réparation. Cette réforme reprend le contenu d’un accord national interprofessionnel (ANI) que les partenaires sociaux avaient conclu le 9 décembre 2020. Le texte doit encore être examiné au Sénat par la Commission des affaires sociales avant d’entrer en vigueur a priori au plus tard …

L’année 2020 est à nouveau une année sans précédent et le droit social n’a pas été en reste. Le 1er semestre 2021 s’annonce également riche en actualité. La crise sanitaire et économique transforme nos pratiques en droit social. Activité partielle de longue durée, développement notable du télétravail qui s’accompagne d’enjeux juridiques et managériaux… Par ailleurs, de nombreux arrêts rendus pas la Cour de cassation sont aussi parus. La jurisprudence a fait l’objet de nombreux revirements et a apportée des précisions relatives à des sujets fondamentaux du droit du travail. Il en va ainsi du droit individuel et collectif du travail …

Certains contrats de travail prévoient une clause de non-concurrence. Elle permet à l’entreprise de se protéger contre la concurrence d’un ancien salarié qui irait travailler chez un concurrent ou à son compte. En contrepartie de cette restriction de liberté, le collaborateur perçoit une compensation financière. Les règles de cette clause sont principalement issues de la jurisprudence et les contentieux sont nombreux. En effet, l’objectif est d’éviter que le salarié ne concurrence son ex-employeur mais pas de l’empêcher de travailler. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre l’intérêt de l’entreprise et la liberté de l’employé. Pour mettre en place une …

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié une nouvelle circulaire sur les règles applicables en matière de détachement international des salariés.   Lutter contre la fraude et la concurrence déloyale Depuis 12 ans, les règles sur le travail détaché n’ont cessé d’être renforcées afin de lutter contre la fraude et la concurrence déloyale et préserver les droits des salariés concernés. En 2019 et 2020, l’inspection du travail a effectué 36 660 interventions tous secteurs confondus pour vérifier la bonne application de la réglementation en matière de travail détaché. Résultat : près de 1 200 sanctions administratives ont été …

Quelle est la responsabilité juridique de l’entreprise en cas d’accident de télétravail ? La généralisation du télétravail a bouleversé notre manière d’appréhender la vie quotidienne et suscite de nouvelles interrogations, celle notamment de savoir si un accident survenu en télétravail est considéré comme un accident du travail ou non. Accident de télétravail : ce que dit la loi L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit le l’accident du télétravail au terme duquel : “Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne …

Les indicateurs du bilan social sont indispensables dans une entreprise. Ils sont essentiels pour analyser les conditions de travail de vos collaborateurs. Mais de quoi parle-t-on au juste ? Quels éléments doivent absolument figurer dans ce bilan ? Les éclairages de myRHline au cœur de cet article.   C’est quoi, le Bilan Social d’une entreprise ? Définition Comme l’entretien annuel, le bilan social annuel est un incontournable pour les entreprises. Il se présente sous forme d’un document comprenant l’ensemble des données sociales chiffrées de la société sur les 3 dernières années : ces données composent chaque indicateur du bilan. Les …

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va a été revalorisé de 0,99 % en 2021, contre 1,2 % au 1er janvier 2020.   Un nouveau montant du Smic brut horaire Le SMIC bénéficie en 2021 d’une augmentation un peu moins importante que celle de l’année 2020. Le Gouvernement a également annoncé qu’il n’y aurait pas d’aide spéciale liée à la crise sanitaire. Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,25 € au 1er janvier 2021 (contre 10,15 € depuis le 1er janvier 2020) soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Pour sa part, le minimum garanti s’établit …

Dans le prolongement de la crise sanitaire en ce début d’année, l’actualité RH 2021 se focalisent sur le soutien au marché de l’emploi, notamment le renouvellement du motif CDD et l’emploi des jeunes, et l’activité des entreprises tout en veillant à protéger la santé des salariés. Quelles sont les mesures à connaître en ce début d’année ?   Le renouvellement du CDD optimisé Afin de permettre la reprise et poursuite de l’activité économique en ce début d’année et sur les prochains mois, le gouvernement a assoupli les règles de renouvellement des contrats temporaires (CDD et intérim) sur la base de …

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion Elisabeth Borne a récemment annoncé 6 nouvelles mesures pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Présentées lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, du 16 au 22 novembre 2020, ces mesures visent à intégrer et valoriser les compétences des travailleurs handicapés au sein des entreprises, au même titre qu’à tout un chacun.  Ces initiatives sont d’autant plus importantes à souligner dans un contexte de crise, particulièrement difficile à vivre pour les plus fragiles. Retour sur ces 6 mesures pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation …

Face à une situation qui survient dans l’entreprise et face à laquelle il faut réagir rapidement, les managers et les services des ressources humaines sont souvent démunis. Ils ne disposent pas forcément des informations pour agir dans l’urgence. Les Editions Tissot répondent à ce besoin avec leur nouvelle documentation « Situations d’urgence en droit du travail » qui intègre les bonnes réactions managériales à adopter dans l’instant, ainsi que la réponse juridique adéquate pour agir conformément à la réglementation. Le concept de la documentation « Situations d’urgence en droit du travail » La nouvelle documentation « Situations d’urgence en droit du …

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion Élisabeth Borne ainsi que le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises Alain Griset se sont entendus pour apporter un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire sur la question des congés payés. Annoncée aux organisations syndicales et patronales interprofessionnelles, la mesure prévoit la prise en charge par l’État de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Les employeurs concernés sont invités à s’organiser dès aujourd’hui.   Faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle Le …