Maladie professionnelle : définition et obligation ? En raison de l’épidémie du Covid-19, du ralentissement de l’activité économique et de l’actualité RH, les maladies professionnelles affichent un recul de 19% entre 2019 et 2020 (source : ameli.fr).
Pour autant, les entreprises doivent rester vigilantes et maintenir leur effort de prévention de la santé des salariés. Avec la reprise économique actuelle et la hausse des recrutements, c’est l’occasion de faire le point sur la maladie professionnelle dans l’entreprise. De quelles pathologies s’agit-il exactement ? Quelles sont les obligations des employeurs concernant la maladie professionnelle ?
Maladie professionnelle : de quoi parlons-nous ?
Pour être reconnue comme professionnelle, la maladie contractée par le salarié doit figurer expressément sur des tableaux établis par décrets. Toutefois, une reconnaissance par expertise, au cas par cas, est également possible.
Maladie professionnelle : quelles-sont-elles ?
Les tableaux sont consultables en annexe du code de la sécurité sociale. Les maladies inscrites bénéficient d’une présomption d’origine professionnelle (CSS.art.L461-1).
Outre le descriptif des différentes affections, les tableaux mentionnent :
- Le délai de prise en charge (délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la constatation médicale de la maladie professionnelle)
- La liste indicative des principaux travaux susceptibles provoquer ces maladies professionnelles
- La durée d’exposition au risque (pour certaines maladies)
Quelques exemples de maladie professionnelle :
- Affections liées à l’inhalation d’amiante
- Hépatites (activités de soins, de biologie médicale…)
- Atteintes auditives causées par des bruits lésionnels
Reconnaissance sur expertise individuelle
En dehors de ces tableaux, la CPAM peut également reconnaître une maladie comme étant professionnelle :
- Si elle est directement et essentiellement causée par le travail habituel du salarié
- Et si elle entraîne une incapacité permanente d’au moins 25% ou le décès
C’est le cas par exemple du burn-out qui est actuellement de plus en plus reconnu comme étant une maladie professionnelle.
Formalités
Contrairement à l’accident du travail, la déclaration de maladie professionnelle est réalisée par le salarié. Il envoie un imprimé spécial à la CPAM dans les 15 jours suivant le début de l’arrêt de travail, accompagné du certificat médical de son médecin. La sécurité sociale transmet ensuite une copie de la déclaration de maladie professionnelle à l’entreprise.
Du côté de l’employeur, les formalités de la maladie professionnelle sont identiques à la maladie de droit commun : attestation de salaire et déclaration de l’arrêt de travail par la DSN.
Covid-19
Une contamination au Covid-19 dans le cadre du travail peut être reconnue comme maladie professionnelle :
- Pour les professionnels de santé. Prise en charge au titre du tableau n°100 en cas d’affection respiratoire aigüe.
- Pour les autres salariés. La demande est examinée par un comité national de reconnaissance (décret 2020-1131 du 14-9-2020).
La déclaration de maladie professionnelle s’effectue sur la plateforme www.declare-maladiepro.ameli.fr.
Quelles obligations pour l’employeur pendant une maladie professionnelle ?
Versement d’indemnités complémentaires
Outre ses indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié perçoit un complément d’indemnité de maladie professionnelle, versé par l’employeur aux conditions suivantes :
- Ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise
- Arrêt de travail transmis à l’employeur dans les 48 heures
- Prise en charge de la maladie professionnelle par la sécurité sociale (IJSS)
- Soins reçus en France ou dans l’espace économique européen
Ce maintien de salaire est égal à 90% de la rémunération brute du salarié (IJSS incluses) pendant 30 jours calendaire puis 66,66% pour les 30 jours suivants.
Pour en savoir plus : myRHline a mené l’enquête sur la rémunération dans la fonction RH. Découvrez les résultats dans l’article “salaire RH”.
Les durées sont augmentées selon l’ancienneté du collaborateur (+ 10 jours par période de 5 ans) avec une limite maximale de 90 jours chacune.
Une convention collective ou un accord peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés.
Protection du salarié contre le licenciement
CDI
Pendant l’arrêt pour maladie professionnelle, le licenciement du salarié est interdit sauf dans les deux cas suivants (art. L1226-9) :
- Faute grave
- Impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons étrangères à la maladie professionnelle. La lettre de licenciement doit indiquer précisément les motifs qui empêchent le maintien du contrat.
Toute autre rupture de contrat est également exclue : rupture conventionnelle, fin de période d’essai, mise à la retraite…
CDD
Le contrat de travail à durée déterminée d’un employé en maladie professionnelle prend fin normalement à son échéance. En cas de clause de renouvellement, ce nouveau contrat ne peut pas être refusé au salarié, sauf en cas de motif étranger à son état de santé.
Sanctions
Le licenciement prononcé en violation de ces dispositions est nul. L’employeur devra réintégrer le collaborateur dans l’entreprise ou lui verser une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.
Organisation d’une visite de reprise après la maladie professionnelle
Dans le cadre d’une maladie professionnelle, l’employeur doit systématiquement organiser une visite de reprise auprès de la médecine du travail (peu importe la durée de l’arrêt de travail).
Cette visite met fin à la suspension du contrat et à la protection spéciale contre le licenciement. Tant qu’elle n’a pas lieu, toute rupture du contrat est donc impossible (sauf cas indiqués précédemment).
Retour du salarié à son poste
L’employé doit retrouver son emploi ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente à son retour de maladie professionnelle (art.L1226-8).
L’employeur doit toutefois prendre en compte les éventuelles remarques du médecin du travail : aménagement de poste, inaptitude partielle ou totale, etc.
Céline Le Friant