Droit social

Dans le quotidien bien chargé des dirigeants, services RH et managers, il n’est pas toujours facile de suivre régulièrement les actualités jurisprudentielles. Et pourtant, la jurisprudence sociale est incontournable pour toute personne amenée à gérer du personnel. Alors pour vous faire gagner du temps et vous simplifier la tâche, nous vous proposons une sélection des principaux arrêts de Février 2022. Voici les actualités de la jurisprudence sociale de février 2022.   Contrat à durée déterminée Jurisprudence sociale février 2022 : contrat saisonnier Une activité ne peut pas être qualifiée de saisonnière dans la mesure où la production de l’entreprise est …

Maladie professionnelle : définition et obligation ? En raison de l’épidémie du Covid-19, du ralentissement de l’activité économique et de l’actualité RH, les maladies professionnelles affichent un recul de 19% entre 2019 et 2020 (source : ameli.fr). Pour autant, les entreprises doivent rester vigilantes et maintenir leur effort de prévention de la santé des salariés. Avec la reprise économique actuelle et la hausse des recrutements, c’est l’occasion de faire le point sur la maladie professionnelle dans l’entreprise. De quelles pathologies s’agit-il exactement ? Quelles sont les obligations des employeurs concernant la maladie professionnelle  ?    Maladie professionnelle : de quoi …

La jurisprudence sociale est incontournable dès que l’on s’intéresse au droit du travail ou à la gestion du personnel. Mais pour les employeurs, les services RH, les managers, elle n’est pas toujours facile à suivre : nombre important de décisions, arrêts parfois complexes et techniques… Pour vous faire gagner du temps et aller à l’essentiel, voici les arrêts les plus marquants de Janvier 2022.   Exécution du contrat Droit à l’image du salarié Dans cette affaire de jurisprudence sociale, des salariés demandent la suppression de leur photo du site internet de l’entreprise. Devant le délai mis par l’employeur pour accéder …

Motif CDD : les motifs de CDD sont étroitement définis et encadrés par le code du travail. Il s’agit en effet de limiter la précarité induite par les contrats de courtes durées et de privilégier autant que possible le CDI. Pour autant, le recours aux CDD est indispensable à l’activité de nombreuses entreprises, qu’il s’agisse de faire face à une absence, à un surcroît d’activité, de gérer une activité saisonnière ou d’embaucher un apprenti. Pour éviter tout risque en tant qu’employeur, il est donc important de bien connaître les différents motifs qui vous permettent d’embaucher en CDD.  Toutes les informations …

Index égalité hommes femmes où en sommes-nous ? Depuis la mise en place de cet index égalité hommes femmes en 2019, l’implication des entreprises dans cette démarche est en hausse régulière. Il reste néanmoins des disparités importantes. En mars 2021, 3 000 entreprises ont obtenu la note de 0 à l’indicateur sur les congés maternité. De plus ¼ seulement des entreprises respectent la parité sur l’indicateur relatif aux 10 meilleures rémunérations (source : communiqué de presse ministère du travail). Pour renforcer ce dispositif (index égalité), la loi du 24/12/21 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit donc de nouvelles …

La saisie sur salaire est un incontournable de la gestion du personnel et de la paie dans l’entreprise. Un créancier peut en effet demander que sa dette soit remboursée par prélèvement sur les salaires de son débiteur. Il appartient alors à l’employeur de mettre en place cette saisie, d’en assurer le paiement puis de déduire ce montant de la rémunération du salarié concerné. La saisie sur rémunération est notamment fréquente pour recouvrer des pensions alimentaires, des impôts, taxes, etc. Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?  Comment calculer le montant de la saisie ? Les infos essentielles à connaître …

En ce début d’année 2022, plusieurs nouveautés de l’actualité RH sont à noter concernant la rémunération, la QVT, la formation, l’activité partielle, la santé au travail et les CCN.   Rémunération Parmi les nouveautés RH 2022, à compter du 1er janvier, le montant du salaire minimum brut horaire est augmenté de 0,9 % par rapport au montant applicable depuis le 1er octobre. Ainsi, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, le Smic s’établit à 10,57 € de l’heure, soit 1 603,12 € mensuels. C’est le cas en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en …

Règlement intérieur : un document particulièrement important pour l’entreprise. Il permet notamment à l’employeur de sanctionner un salarié ou l’obliger à porter un équipement de protection pendant le travail (casque, masque, chaussures de sécurité…). Sa mise en place et sa rédaction doivent donc être faites avec une grande vigilance. Mais comment procéder ? Définition, contenu, mise en place…Faisons le point sur les règles essentielles du règlement intérieur en entreprise.   Qu’est-ce que le règlement intérieur d’une entreprise ? Rédigé par l’employeur, le règlement intérieur précise différentes règles applicables en entreprise : santé et sécurité, discipline… Il est obligatoire dans les …

La distinction entre accident de travail et accident de trajet est une problématique récurrente au sein des services RH. Elle est pourtant essentielle car ces deux évènements n’impactent pas l’entreprise de la même manière. Notamment, les salariés en accident de travail sont davantage protégés que ceux victimes d’un accident de trajet. Différences entre ces deux notions, protection du salarié victime d’un AT, procédure à suivre…panorama des règles essentielles à connaître de cette actualité RH.   Accident de travail et accident de trajet : quelles différences ?   Définition de l’accident de travail Il est défini comme un accident, quelle qu’en …

Le travail de nuit est particulièrement utilisé dans certains secteurs d’activités : industrie, grande distribution, médias, spectacles…Pour autant, il doit rester exceptionnel et est soumis à une réglementation stricte, notamment pour préserver la santé et la sécurité des salariés. Alors, quelles règles appliquer ? horaires, mise en place, contreparties…Toutes les infos pour bien gérer le travail de nuit dans l’entreprise.   Le travail de nuit, de quoi s’agit-il ?   Définition du travail de nuit Cas général Le travail de nuit correspond au taches effectuées au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 …

Beaucoup d’entreprises emploient des jeunes travailleurs de moins de 18 ans : apprentis, stagiaires, élèves en formation…Ces salariés inexpérimentés sont particulièrement vulnérables aux accidents ou à des expositions néfastes pour leur santé : produits chimiques, rayonnements, etc. L’enjeu pour l’entreprise est important. En effet, elle est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. En cas d’accident, sa responsabilité peut être recherchée et les conséquences, financières notamment, s’avèrent souvent très lourdes.  Alors, comment protéger la santé des jeunes salariés ? Plusieurs activités leur sont strictement interdites et d’autres sont accessibles uniquement sous dérogation. Tout comme la femme …

Afin de sécuriser les accords de branche et d’éviter les contestations relatives aux exonérations fiscales et sociales qui en découlent, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a imposé la délivrance d’un agrément administratif pour les accords de branche mettant en place des dispositifs d’épargne salariale. Le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 vient préciser les conditions et les délais de cette nouvelle procédure d’agrément applicable depuis le 1er novembre 2021.    Les étapes de la procédure d’agrément des accords de branche La nouvelle procédure d’agrément s’applique aux accords de branche d’intéressement, de participation, ou instaurant un plan …