Depuis 2002, les salariés peuvent bénéficier d’un congé de paternité à la naissance de leur enfant. En 2013, près de 7 pères sur 10 éligibles au dispositif en ont bénéficié.
Toutefois, une évolution était attendue notamment pour aller plus loin dans l’égalité homme/femme et la répartition des tâches. Cette tendance est particulièrement marquée chez les 18-24 ans : ils étaient 63% à souhaiter un allongement du congé paternité en 2016 (baromètre de la DREES).
C’est chose faite avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui allonge le congé paternité de 11 à 25 jours, dont 4 jours obligatoires. Le décret du 10 mai 2021 (n°2021-574) prévoit les modalités de cette mesure, en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Alors, quelles sont les particularités de ce nouveau congé ? Les informations essentielles pour tout comprendre.
Le congé paternité, pour qui ?
Le congé de paternité concerne le salarié père de l’enfant mais également le conjoint ou concubin de la mère ou lié à elle par un PACS (art.L1225-35).
Les nouvelles dispositions décrites ci-dessous s’appliquent pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021. Elles bénéficient également aux collaborateurs dont les enfants sont nés avant cette date mais dont la naissance était prévue après.
Un congé paternité divisé en deux périodes distinctes
Le congé paternité passe de 11 à 25 jours calendaires ou 32 jours en cas de naissances multiples. Il est divisé en 2 périodes distinctes détaillées ci après, dont l’une est obligatoire.
Une première période obligatoire de 4 jours
Le salarié bénéficie de 4 jours calendaires, faisant immédiatement suite au congé naissance de 3 jours dont il bénéficie déjà par ailleurs. Cette période est obligatoire et incompressible (art.L1225-35-1).
En cas d‘hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, le salarié peut demander la prolongation de cette période de 4 jours. Cette prolongation lui est accordée de plein droit , pour la durée de l’hospitalisation et dans la limite de 30 jours consécutifs (D.1225-8-1).
Point de vigilance. Le congé naissance de 3 jours est calculé en jours ouvrables et les 4 jours de congé paternité en jours calendaires.
Une seconde période facultative de 21 jours
Le congé paternité 2021 est également composé d’un congé facultatif de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples).
Fractionnable en 2 périodes de 5 jours minimum chacune (D1225-8 al3), il doit être pris dans les 6 mois après la naissance de l’enfant.
Bon à savoir. Le délai de 6 mois peut être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Le congé est alors pris dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation ou suivant la fin du congé dont bénéficie le père en cas de décès de la mère (congé maternité dont elle aurait bénéficié) (art.D1225-8).
Quelques exemples de congés paternités
Voici différents exemples de congé paternité pour une naissance le samedi 3 juillet 2021.
- Totalité du congé en une seule fois, soit jusqu’au 1er août 2021 :
- Congé naissance de 3 jours ouvrables du lundi 5 au mercredi 7 juillet
- Congé paternité obligatoire de 4 jours calendaires du jeudi 8 juillet au dimanche 11 juillet
- Seconde période du congé paternité de 21 jours calendaires du lundi 12 juillet au 1er août 2021
- Congé pris en deux temps
- Congé naissance + congé obligatoire de 4 jours dans les mêmes conditions que précédemment, soit jusqu’au 7 juillet
- Seconde période de 21 jours du 16 août au 5 septembre 2021
- Fractionnement de la seconde période de 21 jours
- Congé naissance + congé obligatoire jusqu’au 7 juillet 2021 (voir 1er exemple)
- Seconde période fractionnée en 7 jours du 16 août au 22 août + 14 jours du 11 au 24 octobre 2021
Délai de prévenance de l’employeur
Pour bénéficier du congé paternité, le salarié informe tout d’abord son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement, au moins 1 mois avant celle-ci.
Il doit également lui communiquer les dates et durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant chacune d’elles.
En cas de naissance avant la date prévisionnelle de l’accouchement ou si le salarié souhaite débuter son congé au cours du 1er mois suivant la naissance, il en avise son employeur dans les plus brefs délais (art.D1225-8 al5).
Quelle indemnisation pour le salarié ?
L’employé en congé paternité bénéficie d’indemnités journalières de sécurité sociale dans les mêmes conditions que pour le congé maternité.
Pour percevoir cette indemnisation, il doit cesser toute activité salariée (ou assimilée) pendant cette période et au minimum pour la première période de 4 jours du congé paternité obligatoire.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir éventuellement un complément versé par l’employeur. Dans ce cas, la subrogation est possible.
Céline Le Friant