Droit social

« Action-réaction » ou troisième loi ou principe des actions réciproques de Newton, ici reprise par la Cour de cassation. Car dans cette affaire, une salariée avait été licenciée en 2012 pour faute grave.  L’employeur lui avait reproché son comportement déloyal résultant dans les faits : d’avoir adopté progressivement une attitude de moins en moins collaborative, plusieurs salariés s’étant plaints au cours des derniers mois de rumeurs calomnieuses qu’elle aurait lancées dans l’entreprise afin de créer des dissensions au sein de l’équipe ou de générer une animosité à l’égard de l’employeur ;  d’avoir tenté d’obtenir le paiement d’une prime de bilan en se fondant …

La loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a réformé en profondeur le système de la formation professionnelle. Certaines entreprises ont y vu un changement, d’autres non ! Une année après, ou en est-on ? Explications ! La loi dite « Avenir » a été promulguée le 5 septembre 2018 et a pour objectif principal d’améliorer l’orientation des choix des salariés en ce qui concerne leur avenir professionnel. A-t-elle rempli son objectif ? A-t-elle également renforcé et accompagné la liberté des individus dans le choix de leur formation ? Pour rappel, cette Loi comprend des mesures relatives à la formation professionnelle …

La récente journée de grève organisée le 13 septembre par la RATP a rendu les déplacements des salariés très difficiles. Nombreux sont ceux qui se posent la question de se rendre ou travail ou non lors de telles perturbations. Est-il possible d’utiliser l’excuse de la grève des transports pour ne pas aller travailler ? Les conditions sont strictes. Pourrez vous rester chez vous le 24 septembre lors de la prochaine grève annoncée ?   Pour ne pas aller travailler, il faut un cas de force majeure La loi est stricte concernant les grèves dans les transports publics. En effet, pour …

Paie, recrutement, gestion des talents, formation… Tous ces sujets sont déjà bien ancrés dans la digitalisation des process RH, mais qu’en est-il du droit du travail ? Chaque jour des milliers de collaborateurs RH rédigent des documents juridiques (courriers, contrats…) avec une peur commune : suis-bien à jour de la réglementation ? Et si les nouvelles technologies permettaient de se libérer de cette contrainte ? On fait le point avec Lumio, une solution en ligne dédiée au droit du travail.  La pression de la réglementation : impossible à surmonter ? Chaque année le Code du travail subit de nombreux changements, de nouveaux décrets doivent être appliqués …

« Aucun délai n’est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n’est qu’au cas où l’entreprise a disparu, ou en cas d’impossibilité absolue de réintégration, que l’employeur est libéré de son obligation », selon la Cour de cassation, dans cet arrêt du 10/07/2019. Dans cette affaire, un salarié protégé (délégué syndical) avait été licencié pour motif économique en mai 2003. Il avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de son licenciement en invoquant l’absence d’autorisation administrative préalable. Après un le 1er …

La formation professionnelle est une composante essentielle de la gestion du personnel au sein d’une entreprise et soulève toujours de nombreuses interrogations. La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé en profondeur la formation professionnelle et amène divers ajustements à prendre en compte depuis le 1er janvier 2019. Vous souhaitez adapter ou faire évoluer les compétences de votre équipe en fonction des besoins de l’entreprise ? Tenir compte de leurs souhaits d’évolution ? Respecter vos obligations en matière de formation professionnelle, d’adaptation et d’employabilité ? Découvrez maintenant La formation professionnelle en entreprise, …

Cela fait partie de la vie professionnelle de tous les jours : les départs de salariés et d’ailleurs, il en existe plusieurs motifs. Néanmoins, même si cela reste très rare, il est possible qu’un collaborateur pose sa démission et souhaite revenir sur sa décision. Comme cela se passe dans la pratique ? Quels sont les possibilités qui s’offrent à l’employeur ? On vous dit tout ! Lorsqu’un collaborateur envisage de démissionner, il est préférable que la décision soit prise à tête reposée. En effet, une démission n’est pas un acte anodin. Elle est d’ailleurs différente d’un abandon de poste. Cependant, dans la pratique, il …

On parle rarement du Conseil des prud’hommes, certainement car nous savons tous qu’ils sont présents et qui ne disparaitront jamais. Sauf, que depuis quelques temps, nous constatons une baisse certaine de leur saisine. On vous dit tout ! Le Conseil des prud’hommes est une juridiction de premier degré qui a pour objectif principal de régler les litiges entre employeurs et salariés. Néanmoins, ce que nous constatons, c’est que la réforme du Président de la République de 2017 avec le nouveau plafond des indemnités prud’homales a entrainé indéniablement un recours moins important au Conseil des prud’hommes. Peut-être que cela en était l’objectif ? …

La Loi santé au travail  n°2019 – 774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est enfin parue au journal official le 26 juillet 2019. Cette dernière apporte quelques changements qui vont intéresser les professionnels des ressources humaines. Explications ! Que de nouvelles pendant les congés d’été pour la loi santé au travail :   Les arrêts de travail En ce qui concerne les arrêts de travail, sauf exception, ils seront prescrits de manière dématérialisée par le biais d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par la CPAM. Cela …

Nous en entendons beaucoup parler mais de nouveaux droits ont été instaurés par la loi Avenir professionnel. La plupart d’entre eux entreront en vigueur au 1er novembre prochain. Quelles sont-ils ? On vous dit tout ! Après plusieurs mois de négociation, le gouvernement a enfin rendu son verdict en ce qui concerne l’assurance chômage. Une réforme qui va profiter à un certain nombre de personnes ! La grande nouveauté est qu’à compter de novembre prochain, les salariés qui démissionnent dans le but de réaliser un projet professionnel bien précis auront droit désormais à l’indemnisation chômage. Ce dernier doit impérativement nécessiter le suivi …

Nous vous l’avons déjà précisé. Les entreprises de 250 à 299 salariés doivent calculer mais également publier leur index de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes au plus tard pour le 1er septembre 2019. Voici un rappel des règles pour ne pas tomber dans l’illégalité !   Nous le savons tous. En matière de rémunération, l’égalité homme/femme au travail est encore loin d’être atteinte au sein des entreprises. En effet, le salaire des hommes est encore supérieur de 23% à celui des femmes. Des disparités qui gênent de plus en plus ces dernières ! Il convient de préciser que le …

Cela fait longtemps que nous n’avions pas abordé le sujet mais il est question dans cet article de faire le point sur l’utilisation de la Loi Travail par les entreprises. Ou en sont-elles aujourd’hui ? On vous dit tout !   Nous vous l’avons déjà précisé à plusieurs reprises : la Loi Travail repose sur trois piliers fondamentaux : le dialogue social, la souplesse et une meilleure visibilité pour les entreprises. Rappelons qu’elle a tout de même profondément bouleversé la législation du travail. Ainsi, de nombreux sujets ont été abordés comme la durée du travail, le licenciement ou encore le référendum d’entreprise. Quelques temps …