Droit social

La réforme des retraites fait couler de l’encre. Ses grandes lignes ne sont pas toujours claires pour tous. Nous avons demandé à Patrick Keravec, président du cabinet de conseil RH CAPAK Conseil et intervenant chez Francis Lefebvre Formation autour des thématiques du droit social et des ressources humaines, de les clarifier brièvement. Une réforme systémique Le système français de retraite est par répartition. Il est basé sur la solidarité entre générations et la mutualisation : les cotisations des actifs sont redistribuées en allocations aux retraités. Notre système date de 1945. La France a évolué en 75 ans, mais notre système …

Depuis le 1er janvier 2020, le projet de loi orientation des mobilités (LOM) définitivement adopté le 19 novembre 2019, comporte des dispositions qui vont apporter certains changements aux employeurs. A cet effet, des mesures RH sont prévues. Quelles sont-elles ? On vous dit tout ! Tout d’abord, la principale mesure de ce projet à mettre en lumière concerne essentiellement l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle, et leur lieu de travail. A cet effet, les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un délégué syndical devront intégrer dans leur négociation annuelle obligatoire cette mesure. Il s’agit en l’occurrence …

(Cass. soc. 23/10/2019 n°18-16057) Le 5 novembre 2009, un salarié est élu, au sein de l’entreprise, délégué du personnel, donc salarié protégé. Le 5 mai 2014, sa période de protection prévue par l’article L.2411-5 du code du travail, doit expirer. Une semaine avant cette expiration, le 28 avril 2014 l’employeur le convoque à un entretien préalable à un licenciement fixé au 9 mai 2014. Dix jours après cette expiration, l’employeur le licencie pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 mai 2014. Le lecteur averti relèvera l’absence de saisine de l’inspection du travail.   Devant les prud’hommes et la …

(Cass. soc. 09/10/2019 n°18-15029) Article L.1332-2 du code du travail : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du …

Nous le savons tous : l’employeur est en droit de contrôler l’activité de ses collaborateurs mais sous certaines conditions. Précisons qu’il s’agit d’un domaine qui fait débat depuis très longtemps car des règles bien spécifiques existent ! Explications !   Tout d’abord, sachez qu’il est tout à fait possible pour l’employeur d’instaurer un système de surveillance des mails sur le lieu de travail, à condition bien évidemment d’en informer la CNIL. Néanmoins, les règles sur le sujet ne sont pas forcément très claires pour tous ! En effet, de nombreux salariés ne connaissent pas forcément les règles en ce qui concerne l’utilisation des outils …

Quelques nouveautés concernant le contrat de sécurisation professionnelle. Explications ! Tout d’abord, il convient de préciser que le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif spécifique permettant d’accompagner les salariés en procédure de licenciement économique ! Ce dernier permet donc de prévoir l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi et est beaucoup utilisé par les entreprises ! Le contrat de sécurisation professionnelle concerne les entreprises de plus de 1000 salariés qui envisagent de licencier ! Notez-le : il permet de favoriser le retour à l’emploi des salariés et leur permet de bénéficier d’une indemnisation spécifique appelée « allocation de sécurisation professionnelle » ! Néanmoins, ce dispositif …

L’année 2019 est à nouveau une année importante en matière de droit social. Celle-ci est effectivement marquée par l’adoption de la loi PACTE adoptée en avril dernier. Après deux ans d’application de la réforme du Code du travail par ordonnances, de nombreux arrêts en la matière sont ainsi parus. La jurisprudence de 2019 a fait l’objet de nombreux revirements et a apportée des précisions relatives à des sujets fondamentaux du droit du travail. Il en va ainsi du droit individuel et collectif du travail mais également de la santé-sécurité, de la protection sociale, des libertés fondamentales. Pour vous permettre de …

Article L.1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » Art. R.1231-1 du code du travail : « Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié …

Les éditeurs juridiques ont vu leur métier considérablement évoluer durant la dernière décennie. Nouveaux besoins des collaborateurs RH, arrivée massive du digital dans les processus métier… voyage au cœur de ces évolutions et de la digitalisation en particulier avec Caroline ACS, directrice générale des Éditions Tissot. Quelles sont, selon vous, les principales difficultés des services RH en 2019 ? Aujourd’hui, d’après nos études, les collaborateurs RH passent beaucoup de temps à rédiger des documents (contrats, avenants, ruptures, dossiers de formation, etc.), mettre en place des procédures (licenciement, recrutement, départs, sanctions, etc.), gérer la paie et les congés/absences. Ces tâches sont chronophages …

Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de travail est envisagée, doit avoir informé son employeur de son mandat avant la convocation à l’entretien préalable, pour que son mandat soit opposable et qu’il puisse bénéficier de la protection attachée à celui-ci, sauf s’il y eu fraude du salarié qui le priverait alors de la protection attachée à son mandat. (Cons. const. QPC 14/05/2012 n°2012-242 ; Cass. soc. 14/09/2012 n°11-21307 ;  CE 23/12/2013 n°354856 ; CE 27/03/2015 n°366166 ;  Cass. soc. 03/02/2016 n°14-17886 ; CE 23/11/2016 n°392059 ;  CE 03/05/2017 n°389534 ; Cass. soc. …

Quel que soit votre secteur d’activité, la gestion du personnel est rendue complexe du fait des nombreux changements de la réglementation du droit du travail : discrimination à l’embauche, temps partiel, autorisation d’absence pour évènements familiaux, déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles, procédure en cas d’inaptitude, visite médicale, etc.   Découvrez les fiches conseils « Gérer le personnel » des Editions Tissot, conçues pour vous accompagner de l’embauche jusqu’au départ des salariés et vous guider, étape par étape, dans la résolution de chaque situation.   Des fiches basées sur des cas réels d’entreprises Tous les cas exposés …

D’abord, rappelons quelques faits sur le règlements intérieur d’entreprise : – jusqu’au 31/12/2019, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés (art. L.1311-2 du code du travail jusqu’au 31/12/2019),  – mais qu’à compter du 01/01/2020, l’établissement d’un règlement intérieur sera obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, l’obligation s’appliquant au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l’article L.2312-2 (art. L.1311-2 à partir du 01/01/2020), – selon l’article L.1321-3 2° du …