CDD à objet défini ou CDD de mission : tout savoir !

par La rédaction

Avez-vous déjà eu recours au CDD à objet défini ?  Également appelé CDD de mission, il est  créé à titre expérimental en 2008 par la loi de modernisation du marché du travail. Il est ensuite pérennisé par la loi du 20 décembre 2014 et intégré dans le code du travail (art.L1242-2,6°). 

Il s’agit d’un contrat un peu à part des autres CDD. Il permet en effet le recrutement de personnel très qualifié pour répondre à un besoin spécifique et ponctuel d’une entreprise. Une fois cette mission réalisée, le contrat prend fin.

Si, d’une manière générale, il obéit aux mêmes règles que les CDD de droit commun, il faut toutefois préciser un certain nombre de spécificités qui font toute l’originalité de ce contrat. 

Définition, mise en place, contenu, durée et rupture…voici un point complet pour bien maîtriser les règles du CDD à objet défini. 

Le CDD à objet défini : de quoi s’agit-il ? 

Le principe 

Le CDD à objet défini obéit à des règles très particulières par rapport aux autres types de contrat à durée déterminée. 

  • Salariés et entreprises concernées. Ce contrat à durée déterminée peut être conclu uniquement avec les ingénieurs ou les cadres (au sens des conventions collectives). Côté entreprises, il est réservé au secteur privé. 
  • Motif du recours. Comme son nom l’indique, ce contrat est conclu en vue de la réalisation d’un objet défini. Les parties conviennent d’une mission ou d’un projet précis, aux contours bien délimités. Le CDD prend fin lorsque cette mission est réalisée. 

Pour le reste, il obéit au droit commun en vigueur pour les CDD, sous réserve des particularités énoncées ci-après. 

Recours interdits

En application du principe décrit ci dessus, le CDD de mission ne peut donc pas être conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. 

De même, l’employeur ne peut pas y recourir pour couvrir un emploi permanent dans l’entreprise. 

Comment le mettre en place ?

Autre particularité, le principe de recours au CDD de mission doit être prévu par un accord collectif. Le contrat devra en outre comprendre certaines mentions spécifiques et obligatoires. 

Un accord collectif obligatoire 

Pour que l’entreprise puisse conclure des CDD à objet défini, ce recours doit être préalablement prévu par un accord de branche étendu ou d’entreprise.

 Cet accord doit définir : 

  • Les nécessités économiques auxquelles ce contrat est susceptible d’apporter une réponse adaptée 
  • Les conditions dans lesquelles les salariés concernés bénéficient des garanties suivantes : 
    • Aide au reclassement 
    • Validation des acquis de l’expérience (VAE) 
    • Priorité de réembauche 
    • Accès à la formation professionnelle 
  • Conditions dans lesquelles les salariés peuvent, pendant le délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel
  • Conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d’une priorité aux emplois en CDI dans l’entreprise

Mentions obligatoires du contrat 

Le CDD de mission est nécessairement prévu par écrit. Il comporte obligatoirement les clauses classiques des contrats à durée déterminée. Pour rappel, il s’agit notamment des éléments suivants (art.L1242-12)

  • Durée minimale lorsqu’il est conclu à terme imprécis
  • Désignation du poste de travail 
  • Convention collective applicable
  • Durée de la période d’essai 
  • Montant de la rémunération et ses composantes 
  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance 

Il doit également inclure des clauses spécifiques, prévues à l’article L1242-12-1

  • La mention “CDD à objet défini” 
  • Intitulé et référence de l’accord collectif prévoyant le recours à ce type de contrat 
  • Description du projet et sa durée prévisible 
  • Définition des tâches 
  • Événement ou résultat objectif déterminant la fin du contrat 
  •  Délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et de la proposition éventuelle de poursuivre en CDI
  • Mention de la possibilité de rompre le contrat à la date d’anniversaire de sa conclusion, par le salarié ou l’employeur, pour un motif réel et sérieux
  • Mention du droit pour le salarié à une indemnité de fin de contrat en cas de rupture à l’initiative de l’employeur

Durée et rupture anticipée du CDD à objet défini 

Durée du contrat 

Le CDD de mission a une durée comprise entre 18 mois et 36 mois. Il n’est pas renouvelable (art.L1242-8-2)

Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance d’au moins 2 mois (art.L 1243-5). 

Rupture anticipée

Comme pour les CDD de droit commun, le CDD à objet défini peut être rompu de manière anticipée en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude (art.L 1243-1)

La rupture anticipée est également possible à l’initiative du salarié ou de l’employeur pour un motif réel et sérieux: 

  • Au bout de 18 mois 
  • Puis à la date d’anniversaire de sa conclusion (soit à 24 mois)

Tout autre rupture d’un CDD de mission sans terme précis, avant la réalisation de son objet est abusive (Cass. soc. 4-3-2020 n° 19-10.130). 

Bon à savoir. Un motif réel et sérieux repose sur des faits objectifs et vérifiables. Il ne peut s’agir d’un jugement ou d’une impression subjective. 

Indemnité de fin de contrat

Le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) dans les mêmes conditions et mode de calcul que pour les contrats à durée déterminée de droit commun : 

  • Montant égal à 10% de la rémunération totale brute 
  • L’indemnité n’est pas due si le contrat se poursuit en CDI 

En cas de rupture anticipée, l’employeur verse également cette indemnité s’il est à l’origine de la rupture. En revanche, l’indemnité n’est pas due si le salarié en a pris l’initiative.

Bon à savoir. L’employeur verse également l’indemnité si le salarié accepte un CDI à des conditions moins avantageuses (accord national interprofessionnel du 1/01/2008, étendu par arrêté du 23/07/2008).

Cette indemnité est un complément de salaire. Elle est donc assujettie aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. 

 

Céline Le Friant

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