Droit social

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne a annoncé ce 26 novembre la signature d’un accord télétravail conclu par les partenaires sociaux. Cet accord national interprofessionnel signé par les organisations patronales et les organisations syndicales permet de cadrer les modalités de mise en application du télétravail dans toutes les entreprises.   Après l’urgence de la crise, un accord pour poser un cadre Dès le premier confinement, le passage en télétravail s’est fait de façon brutale et massive en réponse à la crise sanitaire, pour un grand nombre d’entreprises qui ne s’y étaient parfois jamais préparées. Certaines …

Index égalité femmes hommes public : Chaque année, les résultats de l’index égalité femme-homme des entreprises de plus de 1000 salariés sont publiés sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. À partir de la prochaine campagne de l’index en mars 2021, cette publication des résultats sera élargie aux entreprises de plus de 250 salariés, dans une volonté d’encourager ces structures à remplir leurs obligations pour l’égalité femmes-hommes.   Résultats de l’index égalité femmes-hommes pour 2020 Depuis 2019, toutes les entreprises de 250 salariés et plus sont dans l’obligation de calculer et de publier un « …

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) présente une disposition qui encourage les plateformes de mise en relation par voie électronique à établir une charte de responsabilité sociale. Elle concerne les travailleurs qui exercent une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues. Cette charte marque un premier pas vers l’encadrement et la protection des travailleurs des plateformes VTC et de livraison. Une charte de responsabilité sociale pour les plateformes de mobilité Mentionné dans l’article 44 de la Loi d’orientation des …

Le décret n°2020-926 vient d’être publié, il fixe les règles du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Il prend le relais du dispositif de chômage partiel qui avait été mis en place et offert aux entreprises par le gouvernement dès le mois de mars 2020, en réponse à la crise sanitaire. À quoi sert le dispositif APLD Ce nouveau dispositif, annoncé par Elisabeth Borne lors de son déplacement sur le site du groupe Safran le 28 juillet 2020, va permettre à cette entreprise, première signataire d’un accord APLD, de maintenir l’emploi de 6 000 salariés. Le nouveau dispositif …

Depuis le 11 mai dernier, les salariés ont repris progressivement le chemin des bureaux et chaque entreprise a dû mettre en place les mesures de prévention nécessaires. L’inspecteur du travail est présent pour y veiller. À cet effet, quelles sont les missions prioritaires de l’inspection du travail depuis le déconfinement ? Inspection du travail et déconfinement font-ils bon ménage ? Inspection du travail et déconfinement : un périmètre d’intervention spécifique ! Depuis quelques semaines, les missions des inspecteurs du travail ont été bousculées. En effet, la situation est également inédite pour ces derniers et ils doivent s’adapter. Depuis le 11 …

Dans le but d’éviter la contamination des salariés qui reviennent dans les locaux de l’entreprise en raison de la crise liée au covid-19, l’employeur doit prendre un certain nombre de mesures dont le port du masque en entreprise. Quelles sont les obligations de l’employeur en la matière ? Peut-il imposer le port du masque à ses salariés en période de covid-19 ?   Le port du masque en entreprise est obligatoire si les mesures barrières ne sont pas respectées Depuis le déconfinement en date du 11 mai dernier, le port du masque apparaît comme l’un des éléments essentiels et ce sujet …

Durant la crise sanitaire liée au covid-19, quelques règles relatives au droit du travail ont été bouleversées et les entreprises ont dû s’adapter rapidement à certaines situations dont notamment le cas de l’inaptitude. Quelles sont les conditions de déroulement de la procédure pour inaptitude pendant le coronavirus ? Coronavirus et inaptitude font-ils bon ménage ? Coronavirus et inaptitude : une procédure strictement encadrée par la Loi ! Depuis plus de deux mois maintenant, les entreprises ont dû faire face aux nouvelles mesures imposées par la crise sanitaire et certaines procédures sont parfois difficile à réaliser et suivre. C’est le cas …

Dans le but de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés et à l’approche de la seconde phase de déconfinement, le gouvernement a mis en place un dispositif considérable de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle. Néanmoins, des nouvelles modalités de prise en charge du chômage partiel interviendront au 1er juin 2020. Quelles sont-elles? Prise en charge du chômage partiel: les conditions revues A compter du 1er juin prochain, les règles concernant la prise en charge du chômage partiel évoluent. En effet, ces dernières ne seront plus identiques qu’au début de la crise épidémique et l’Etat ne prendra plus …

Le droit à la déconnexion a été instauré afin de permettre aux salariés de ne pas être disponibles en permanence pour leur employeur. Mais comment concilier ce droit avec le télétravail qui consiste à travailler chez soi et à ne jamais faire de coupure physique entre son espace privé et son lieu de travail ? Le télétravail ne pourrait-il pas engendrer des dérives ? Le confinement et le déploiement massif du télétravail soulèvent bien des questions. Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ? La loi Travail ou loi El Kohmri, du nom de la ministre du Travail en 2016, mais l’accent sur …

Depuis quelques semaines, tous les employeurs sont confrontés à l’épidémie de Covid-19 et il est impératif de renforcer le dialogue social non seulement pour assurer la continuité de l’activité mais également pour le suivi psychologique de certains salariés. Comment s’y prennent-ils durant cette période si particulière ?   Un dialogue social sous tension Actuellement, les entreprises traversent une période inédite qui bouleverse les modes d’organisation et impacte considérablement les conditions de travail. A cet effet, le dialogue social représente un outil essentiel pour réduire les tensions sociales et est incontournable pour faire face collectivement aux conséquences sociales et économiques ! Aussi, le …

Nouvelle règle pour les salariés qui étaient en arrêt maladie pour garder leurs enfants. En effet, à compter du 1er mai prochain, ces derniers seront mis au chômage partiel par leur employeur.   Vers un basculement en chômage partiel ! Nous vous l’avons précisé dans un article précédent : jusqu’au 30 avril, les salariés pourront toujours être mis en arrêt par leur entreprise pour garder leurs enfants via une déclaration à réaliser sur le site de la CPAM. A noter qu’il faille impérativement que la demande soit faite par l’un des 2 parents ! Néanmoins, un nouveau dispositif entrera en vigueur à compter …

Lors d’un apéritif Facetime, devenu très prisé en cette période de confinement, une amie me raconte que depuis le 10 mars son entreprise l’a placé en arrêt de travail total, c’est à dire en chômage partiel. En effet, étant commerciale et de surcroît sur le terrain 5 jours sur 7, impossible de continuer son activité. Quinze minutes plus tard, elle déclare devoir nous laisser, car elle doit rendre son rapport d’activité détaillé à son manager qui attend son document Excel pour demain 9h. De toute évidence, il y a un problème. Argument 1 : “Le chômage partiel à condition que …