L’un des objectifs de la récente réforme de l’assurance chômage est de limiter les recours excessifs aux contrats de travail courts. Dans ce cadre, elle prévoit la mise en place d’une modulation de la contribution chômage des entreprises (bonus-malus) à partir de Septembre 2022. Selon votre secteur d’activité et votre taux de recours aux contrats courts, votre cotisation chômage va donc peut-être baisser…ou augmenter.
Mais quelles entreprises sont concernées ? Comment calculer ce nouveau taux ? Voici les modalités de ce dispositif, récemment prévues par l’arrêté du 28 juin 2021.
Bonus-malus cotisation chômage : de quoi s’agit-il ?
Le principe du dispositif bonus malus des cotisations chômages
Actuellement, le taux de la cotisation d’assurance chômage patronale est de 4,05%.
À compter du 1er septembre 2022, cette cotisation sera modulée à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de séparation des entreprises, à savoir :
- Le nombre des fins de contrat ou de contrat d’intérim suivies d’une inscription à Pôle emploi
- Rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise
La modulation du taux applicable au 1er septembre 2022 sera calculée en prenant en compte les fins de contrats survenues entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Ce dispositif ne concerne que les entreprises de 11 salariés et plus.
Taux de la contribution chômage
Le taux de la contribution chômage applicable à votre entreprise sera calculé en comparant votre taux de séparation avec le taux de séparation médian de votre secteur d’activité.
L’arrêté prévoit toutefois une limite dans cette modulation avec un taux plancher à 3% et un taux plafond à 5,05%.
Bon à savoir. Un simulateur de calcul de cette contribution modulée est à votre disposition sur le site du ministère du travail.
Votre secteur d’activité est-il concerné par le bonus-malus ?
Liste des secteurs d’activités éligibles au bonus-malus
Les secteurs d’activité concernés par le taux modulé de la contribution chômage sont limitativement prévus par l’arrêté du 28 juin (art 1) :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Hébergement et restauration
- Transports et entreposage
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Cette liste a vocation à rester identique pour une durée de 3 ans, soit pour les années 2022, 2023 et 2024.
Bon à savoir. Les entreprises d’insertion sont exclues du dispositif (arrêté art.3).
Un délai supplémentaire au bonus malus pour les activités particulièrement touchées par la Covid-19
Les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire sont exclus du dispositif mais uniquement pour l’année 2022. À compter de 2023, le bonus-malus s’appliquera également à ces entreprises.
Il s’agit notamment des activités suivantes :
- Téléphériques et remontées mécaniques
- Hôtels et hébergement touristique
- Terrains de camping
- Bars et restaurants , traiteurs, restauration collective
- Cinéma, salles de spectacles
- Agences de voyage
- Organisation de foires, salons, séminaires
- Clubs de sport
- Parcs d’attraction
- Enseignement culturel
- Transport routier de voyageur
- Culture de la vigne
- etc.
La liste complète des activités concernées est disponible à l’annexe 5 de l’arrêté.
Comment déterminer votre secteur de rattachement ?
En principe, la convention collective applicable dans votre entreprise (code IDCC) détermine votre secteur d’activité de rattachement.
Toutefois, l’arrêté liste également les codes APE relevant du bonus-malus. Si votre code APE (au 30 juin 2021) n’est pas prévu par cette liste, alors votre entreprise n’est pas concernée par le dispositif même si votre IDCC relève de son champ d’application (arrêté art.4).
Si vous appliquez plusieurs CCN, il faut retenir celle associée au plus grand nombre de contrats de travail en procédant de la manière suivante :
- Prise en compte des contrats en cours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
- Calcul du nombre de contrats associés à chaque CCN, en les pondérant selon la durée des contrats (arrêté art.2)
Si vous n’appliquez aucune convention collective, il faut prendre en compte le code APE de l’entreprise.
Comment serez vous informé de votre taux de cotisation chômage ?
Toutes les entreprises concernées ont normalement reçu une information de l’URSSAF en Juillet 2021.
En Août 2022, elles recevront également :
- La notification du taux applicable à compter de septembre 2022
- Leur taux de séparation et le nombre d’inscription à Pôle emploi de leurs anciens salariés ou intérimaires
Céline Le Friant