En étroite collaboration avec le secteur de l’ESS (économie sociale et solidaire), Sébastien Monetto, avocat au Barreau de Paris dans le cabinet Cornillier Avocats nous a accordé un éclairage juridique sur le sujet suivant : le refus d’un salarié concernant l’obligation vaccinale.
Entre fausses rumeurs et malentendus, quelle est la réglementation en vigueur en matière d’obligation vaccinale ?
Réglementation en vigueur en matière d’obligation vaccinale
La réglementation en vigueur en matière d’obligation vaccinale prend en compte deux conditions : le périmètre d’application et les périodes transitoires.
Définir le périmètre d’application
Tous les secteurs d’activités ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale. Les secteurs concernés sont notamment les secteurs :
- médicaux et des soins (hôpitaux et cliniques ; professions médicales ; personnels administratifs ; toutes personnes qui interviennent et collaborent au sein d’un établissement de santé privé ou public)
- médico-sociaux (EHPAD, hébergement d’adultes handicapés)
- aide à domicile
- transports sanitaires (ambulances et taxis)
Dans ces secteurs, le personnel est appelé à se faire vacciner qu’il soit ou non en contact direct avec un usager, un patient, un malade ou un résident.
Respecter les périodes transitoires
Cette obligation vaccinale a été instaurée le 6 août (loi du 5 août 2021) avec plusieurs périodes transitoires pour arriver jusqu’au 15 octobre à une obligation pleine et entière. C’est-à-dire présenter un parcours complet de vaccination.
Les modalités du parcours vaccinal ne sont pas les mêmes selon :
- le vaccin injecté (le vaccin Johnson and Johnson ne nécessite qu’une dose)
- si la personne a déjà contracté le virus
A partir du 15 septembre
A partir du 15 septembre 2021 les salariés concernés par l’obligation vaccinale doivent avoir entamé leur processus de vaccination (avoir au moins une dose).
Exception :
Ils existent certaines dérogations à l’obligation vaccinale, comme la présentation d’un :
- test antigénique, PCR, auto test négatif
- certificat de contre indication
- certificat de rétablissement valable du 11ème jour jusqu’à six mois après
A partir du 15 octobre
Le 15 octobre 2021 marque la fin de la deuxième période de dérogation. Les personnes concernées par l’obligation vaccinale doivent présenter un schéma vaccinal complet en dehors des exceptions de certificat de contre-indication ou de rétablissement listées plus haut.
Pour rappel : Le pass sanitaire ne sera plus obligatoire à partir du 15 novembre sauf prolongation. L’obligation vaccinale des professions des secteurs concernés, quant à elle, n’a pas de limite dans le temps.
Que se passe-t-il si le salarié ne remplit pas son obligation vaccinale ?
Si le salarié ne remplit pas les conditions, il n’a plus le droit d’exercer son activité. Cela se traduit par la suspension de son contrat de travail. L’employeur se doit de notifier au salarié la suspension de son contrat de travail et donc de son salaire. A partir du troisième jour, l’employeur doit organiser un entretien avec le salarié pour pouvoir en discuter.
Le refus de la vaccination de la part d’un salarié ne peut pas être un motif de licenciement. Cependant il n’est pas interdit de licencier un salarié non vacciné. L’employeur peut décider de licencier le salarié pour motif de cause objective.
La rédaction de la lettre de licenciement reste un exercice délicat car elle ne doit pas mentionner le défaut de vaccination ou le refus de vaccination malgré les campagnes de vaccination en l’entreprise.
Quelles sont les solutions pour les entreprises ?
Si le salarié ne se plie pas aux conditions de vaccination imposées par la loi, il ne peut plus exercer son métier. L’employeur peut à ce moment envisager notamment un aménagement des postes en télétravail. Cette solution a ses limites car certains métiers ne peuvent être pratiqués à distance. Il est également possible de modifier le poste en donnant d’autres responsabilités pour travailler autrement et permettre le télétravail.
Ces solutions restent provisoires. Le poste laissé par le salarié non vacciné n’est pas vacant. L’employeur peut remplacer le salarié temporairement par un CDD ou un intérim. Cependant le coût n’est pas le même et le remplaçant ne va pas être évident à trouver. Le remplacement impacte directement le déroulement de l’activité économique de l’entreprise.
Qui peut vérifier ?
Les personnes habilitées à vérifier l’obligation vaccinale varient selon le type d’établissement et sont :
- les agents de police judiciaire conformément au Code pénal
- le personnel de l’agence régionale de santé désignée par le Directeur de l’ARS
- les agents de collectivités territoriales habilitées et assermentées dans des conditions fixées par Décret en Conseil d’Etat
L’inspection du travail n’a aucune compétence en la matière.
Quelles sont les sanctions pour non-respect de l’obligation vaccinale ?
La méconnaissance, par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 € d’amende. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.
Margaux Fusilier