Le congé sabbatique en 5 points clés 

par La rédaction

Congé sabbatique : prendre une année sabbatique, …Beaucoup de salariés en rêvent mais du côté de l’entreprise les choses sont plus complexes. Un congé sabbatique, c’est en effet une absence à gérer sur une longue durée, une procédure à respecter…. En amont, il s’agit aussi de répondre aux questions des salariés sur la durée du congé, les conditions, les conséquences pour leur contrat, etc. 

Pour appréhender sereinement les demandes de congé sabbatique de vos collaborateurs voici les points essentiels à connaître. 

 

Le congé sabbatique : définition

Le congé sabbatique permet à un salarié de suspendre son contrat de travail et de s’absenter de l’entreprise pendant plusieurs mois. Pendant cette coupure il peut se consacrer à un projet personnel : autre activité, repos, voyage, etc. 

La durée de l’absence et son renouvellement éventuel sont prévus par accord d’entreprise ou de branche. À défaut, la durée est comprise entre 6 et 11 mois (c.trav. art. L 3142-34). 

Point de vigilance : le congé sabbatique est différent du congé sans solde. Ce dernier est un congé librement accordé par l’employeur. Il est donc plus souple et plus flexible mais aussi davantage sujet à litiges étant donné qu’il n ‘est pas encadré par le code du travail.

 

Congé sabbatique : quelles conditions pour en bénéficier ? 

Le congé sabbatique est ouvert aux employés qui justifient des conditions suivantes (art. L 3142-28) : 

  • Au moins 6 années d’activité professionnelle 
  • Une ancienneté minimale dans l’entreprise, consécutive ou non, fixée par accord d’entreprise ou accord de branche. À défaut d’accord, elle est d’au moins 36 mois.
  • Le salarié ne doit pas avoir bénéficié, dans la même entreprise : 
    • d’un congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé pour transition professionnelle d’au moins 6 mois,  
    • depuis une durée minimale fixée par accord collectif. À défaut d’accord, ce délai de carence entre deux congés est de 6 ans. 

 

Comment faire une demande de congé sabbatique ?  

Délais de la demande 

Pour bénéficier d’un congé sabbatique, le salarié transmet sa demande à l’employeur au moins 3 mois à l’avance. Idéalement par une LRAR mentionnant les dates et durée de son absence. 

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours (à compter de la présentation du courrier) pour accepter, différer ou refuser le congé (art. L 3142-30). En l’absence de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée acceptée. 

Un accord collectif ou de branche peut prévoir des modalités différentes. 

Attention. L’employeur doit toujours répondre au salarié même si la demande de celui-ci est hors délai. À défaut de réponse, il y a accord tacite sur cette date de départ (Cass. soc. 12-3-2008 n° 06-43.866). 

À partir du moment où l’employeur a donné son accord, il peut s’opposer à la renonciation du salarié au congé, même si elle intervient longtemps avant le début du congé (cass. soc. 7-5-1996 n° 92-43.545). 

 

Congé différé par l’employeur 

L’employeur peut différer le congé sabbatique dans la limite de 6 mois (jusqu’à 9 mois pour les entreprises de moins de 300 salariés) (art. L 3142-29). 

Ce report n’est toutefois possible que si l’entreprise se trouve dans l’une des situations suivantes : 

  • Le pourcentage de collaborateurs absents simultanément pour un congé sabbatique est supérieur à 1,5% de l’effectif (si absence d’accord) ou au pourcentage défini par l’accord d’entreprise ou de branche.
  • Le nombre de jours d’absence pour congé sabbatique excède un nombre total de jours de travail défini dans l’accord. À défaut d’accord, ce nombre correspond à 1,5% du nombre de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le congé.

Congé sabbatique : Refus de l’employeur 

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser le congé sabbatique : 

  • S’il estime, après avis du CSE, que ce congé aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
  • Ou si le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une création ou reprise d’entreprise ou après le début d’une prise de responsabilités au sein d’une jeune entreprise innovante.

Le refus de l’employeur est motivé et notifié au salarié par LRAR ou tout moyen conférant date certaine. 

Le salarié peut contester ce refus dans les 15 jours suivant la réception de la notification. Cette contestation se fait directement devant le bureau de jugement des prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. 

Quelle est la situation du salarié pendant le congé sabbatique ? 

Le contrat de travail est suspendu pendant le congé sabbatique. Le salarié ne perçoit donc aucune rémunération, n’acquiert pas de congés payés ni d’ancienneté. 

En cas de maladie pendant son absence, il ne perçoit pas d’indemnités journalières. Toutefois, il bénéficie toujours du remboursement de ses soins médicaux. 

Pour financer son absence, le salarié peut demander le report de congés payés ou utiliser les droits capitalisés sur son compte épargne temps (CET). 

Il peut également exercer une activité professionnelle pendant le congé sabbatique à condition de respecter ses obligations de loyauté et de non concurrence envers son premier employeur. 

Le salarié n’a aucun droit à réintégrer l’entreprise avant la fin de son congé. Ce retour anticipé ne peut se faire qu’avec l’accord de l’employeur. 

Comment gérer la fin du congé sabbatique ? 

À son retour de congé sabbatique, le salarié doit retrouver son emploi ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente (art. L 3142-31). 

Si son poste est occupé définitivement par un autre employé et que l’employeur lui propose plusieurs postes similaires, son refus peut justifier un licenciement (cass. soc. 3-6-2015 n° 14-12.245).  

Enfin, n’oubliez pas de proposer systématiquement un entretien professionnel aux salariés de retour d’un congé sabbatique.

Céline Le Friant

 

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