Droit social

Après une semaine de débat mouvementé, la loi anti-Covid a définitivement été adoptée dans la nuit de dimanche 25 à lundi 26 juillet 2021. Le Sénat a adopté le texte par 195 voix pour, 129 contre et 17 abstentions. Quant à l’Assemblée nationale, il a été validé par 156 députés, 60 ont voté contre. Qu’est ce que le pass sanitaire ? Le pass sanitaire est un document papier ou numérique (via l’application Tous Anti Covid) attestant d’un : schéma vaccinal complet (voir condition ici) test négatif de moins de 48h pour le « pass sanitaire activités » pour l’accès aux …

Congé sabbatique : prendre une année sabbatique, …Beaucoup de salariés en rêvent mais du côté de l’entreprise les choses sont plus complexes. Un congé sabbatique, c’est en effet une absence à gérer sur une longue durée, une procédure à respecter…. En amont, il s’agit aussi de répondre aux questions des salariés sur la durée du congé, les conditions, les conséquences pour leur contrat, etc.  Pour appréhender sereinement les demandes de congé sabbatique de vos collaborateurs voici les points essentiels à connaître.    Le congé sabbatique : définition Le congé sabbatique permet à un salarié de suspendre son contrat de travail …

Les contrats à durée déterminée sont soumis à des règles spécifiques, en particulier quand il s’agit de conclure plusieurs contrats successifs. Afin de limiter le recours aux contrats précaires, la succession de CDD sans interruption n’est possible qu’en suivant un certain nombre de règles. Il s’agit notamment de délais particuliers à respecter entre chaque contrat. Mais ces délais concernent ils tous les motifs CDD ? Existe-t-il des exceptions ? Examinons ces différentes règles selon qu’il s’agisse d’une succession de contrats avec le même salarié ou sur le même poste de travail.   Succession de CDD avec le même salarié  Principe …

Depuis 2002, les salariés peuvent bénéficier d’un congé de paternité à la naissance de leur enfant. En 2013, près de 7 pères sur 10 éligibles au dispositif en ont bénéficié.  Toutefois, une évolution était attendue notamment pour aller plus loin dans l’égalité homme/femme et la répartition des tâches. Cette tendance est particulièrement marquée chez les 18-24 ans : ils étaient 63% à souhaiter un allongement du congé paternité en 2016 (baromètre de la DREES).  C’est chose faite avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui allonge le congé paternité de 11 à 25 jours, dont 4 …

Avez-vous déjà eu recours au CDD à objet défini ?  Également appelé CDD de mission, il est  créé à titre expérimental en 2008 par la loi de modernisation du marché du travail. Il est ensuite pérennisé par la loi du 20 décembre 2014 et intégré dans le code du travail (art.L1242-2,6°).  Le CDD de mission est un peu à part des autres CDD. Il permet en effet le recrutement de personnel très qualifié pour répondre à un besoin spécifique et ponctuel d’une entreprise. Une fois cette mission réalisée, le CDD à objet défini prend fin. Si, d’une manière générale, il …

Le conseil d’entreprise est issu des ordonnances Macron de 2017. Il s’inscrit dans la réforme des instances représentatives du personnel : remplacement du CE, DP et CHSCT par le comité social et économique, création de représentants de proximité… Autre nouveauté de cette réforme, le conseil d’entreprise peut être mis en place depuis le 1er janvier 2018. Il reprend le fonctionnement et les attributions du CSE en y ajoutant deux prérogatives : la possibilité de négocier et un droit de véto sur certains thèmes.  Vous souhaitez en savoir plus ? entreprises concernées, attributions, mise en place, etc…Tout savoir sur cette nouvelle …

La loi de transformation de la fonction publique prévoyait la définition de lignes directrices de gestion (LDG) au 1er janvier 2021 pour les collectivités et établissements publics. Pas de panique pour les retardataires, voici un point sur la question et comment se mettre à jour. Les lignes directrices de gestion : l’essentiel Les lignes directrices de gestion répondent à deux principaux objectifs : déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEC et fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Ces documents formalisent des règles collectives qui concernent …

Vous souhaitez recruter un salarié qui a déjà pris sa retraite ? Ou réembaucher un de vos anciens salariés ? C’est possible grâce au cumul emploi-retraite. Le cumul d’une pension et d’une activité professionnelle est cependant possible sous certaines conditions. Son principe et ses modalités sont prévus par le code de la sécurité sociale (articles L161-22 et s., D161-2-5 et s.). Le cumul de la rémunération et de la pension peut être total ou partiel, selon la situation du salarié. En tant qu’employeur, comment appréhender cette situation ? Quelles sont les conditions pour travailler à la retraite ? Existe-t-il des …

Connaissez vous la mobilité volontaire sécurisée ? Ce dispositif a été créé par la loi relative à la sécurité de l’emploi du 14 juin 2013. Il permet à un salarié de travailler dans une autre entreprise avec la garantie de pouvoir retourner à son poste d’origine s’il le souhaite. Idéal pour développer ses compétences, tester une éventuelle reconversion, diversifier son expérience… S’il est aujourd’hui encore peu utilisé, cet outil de politique RH et de gestion des compétences gagne toutefois à être mieux connu.  Mais de quoi s’agit-il exactement et quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment mettre en …

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron », est reconduite pour 2021. Le gouvernement l’a annoncé le 15 mars dernier, dans le cadre de la conférence sur le dialogue social organisée avec les partenaires sociaux.   Pourquoi la prime Macron ? La prime Macron a été créée en 2019 suite aux manifestations des gilets jaunes (loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) puis reconduite en 2020 (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019). Si les textes législatifs précisant les modalités et conditions de cette prime n’ont pas été publiés, le ministère du Travail a néanmoins annoncé qu’elle …

En tant qu’employeur, vous disposez d’un pouvoir disciplinaire vous permettant de sanctionner des salariés fautifs. Cette prérogative regroupe des réalités assez différentes allant du simple avertissement jusqu’au licenciement disciplinaire. Les enjeux sont donc importants aussi bien pour le salarié que pour l’entreprise.  Les sanctions disciplinaires obéissent à des règles précises prévues par le code du travail. Ces dispositions s’adressent à l’ensemble des entreprises et salariés, peu importe l’effectif, le statut ou le contrat.  Mais concrètement, quelles fautes pouvez-vous sanctionner, avec quelles sanctions ? Quelle est la procédure à suivre ?   Les agissements fautifs du salarié : de quoi parle-t-on …

Connaissez vous les représentants de proximité ? Ces nouveaux acteurs du dialogue social sont issus des ordonnances Macron de 2017. Ils ont pour ambition de favoriser une représentation du personnel sur le terrain, au plus près des salariés, principalement en matière de santé, sécurité et conditions de travail.  Mais le code du travail est peu loquace sur cette nouvelle instance. Il laisse le soin aux employeurs d’en préciser les attributions et le fonctionnement par accord d’entreprise.  Alors de quoi s’agit-il exactement ? Comment mettre en place des représentants de proximité dans votre entreprise ? Comment fonctionnent-ils ?  Les représentants de …