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Annulation du licenciement d’un salarié protégé – Demande de réintégration non limitée dans le temps
« Aucun délai n’est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n’est qu’au cas où l’entreprise a disparu, ou en cas d’impossibilité absolue de réintégration, que l’employeur est libéré de son obligation », selon la Cour de cassation, dans cet arrêt du 10/07/2019. Dans cette affaire, un salarié protégé (délégué syndical) avait été licencié pour motif économique en mai 2003. Il avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de son licenciement en invoquant l’absence d’autorisation administrative préalable. Après un le 1er …