Droit social

L’année 2019 apporte son lot de résolutions mais également quelques changements du côté des ressources humaines. Les aides à l’emploi en font partie. Quels sont-ils ? Explications ! Nous le savons tous : il existe de nombreuses aides et mesures concernant les aides à l’embauche permettant ainsi d’alléger le coût de certains recrutements et les entreprises en sont globalement satisfaites ! Notez-le : il existe encore des aides à l’emploi disponibles à ce jour ! Depuis le début de cette année, il convient dans un premier temps, de préciser que les exonérations sociales relatives aux apprentis ont été supprimées. De même, l’exonération applicable aux contrats de …

L’index de l’égalité femmes-hommes, les entreprises vont devoir déclarer leur note aujourd’hui ! Selon l’Insee, les femmes en France ont un salaire inférieur de 23,8% à celui des hommes. Afin de lutter contre ces inégalités de rémunérations persistantes, un index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est mis en place aujourd’hui, le 1er mars 2019. Qu’en est-il de la rémunération dans la fonction RH ? Les résultats de l’enquête myRHline sont disponibles dans l’article salaire RH.   Les critères de l’index La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel va obliger les entreprises à des …

De nombreux employeurs se demandent s’ils ont la possibilité de fouiller leurs collaborateurs en cas de suspicion de vol par exemple. Il faut savoir qu’il existe des dispositions bien spécifiques et que la réponse dépend également des situations. Quelles sont les règles applicables en la matière ? Le collaborateur en question peut-il s’y opposer ? On vous dit tout ! Tout d’abord, il est primordial de rappeler que même si la loi n’interdit pas expressément les fouilles, les règles relatives à ces dernières sont strictement encadrées. En effet, si un employeur souhaite fouiller par exemple, le bureau de l’un de ses collaborateurs, il …

Que ce soit dans le cadre professionnel ou personnel, il est facile de dénigrer son employeur mais il est impératif de faire attention, tout ne peut pas être dit ! En effet, la liberté d’expression des salariés est bien évidemment limitée et il est essentiel pour ces derniers de la respecter sous peine de sanctions. Explications ! Nous le savons tous : la liberté d’expression est un droit fondamental. D’ailleurs, le code du travail l’encadre de manière très stricte. Cette dernière est également garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ! Que veut dire « liberté …

Il vous reste jusqu’à demain, le 31 janvier 2019 pour décider d’allouer de manière unilatérale la « prime Macron ». Passé ce délai, cela sera encore possible, mais entre le 1er février et le 31 mars, l’employeur ne pourra plus décider cette prime de façon unilatérale. Elle devra faire l’objet soit d’un accord d’entreprise majoritaire, d’un accord conclu avec le CSE ou d’une ratification d’un projet d’accord proposé par l’employeur par deux tiers des salariés. Petit rappel, si vous omettez de rédiger votre décision unilatérale d’employeur, cette prime pourrait être requalifiées et donc re-fiscalisée. Europe 1 a réalisé un recensement des entreprises …

Les articles 3 et 6 du décret n°2018-1227 du 24/12/2018 permettent à l’employeur d’interroger l’administration par procédure de rescrit, dont la réponse lui est opposable, en matière de : – calcul du quota de stagiaires accueillis ; – application du dispositif de la carte des salariés du BTP ; – assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage ; – conformité du règlement intérieur. Concernant la conformité du règlement intérieur, le nouvel article R.1321-6 du code du travail précise la procédure de rescrit : « La demande prévue à l’article L.1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l’appréciation de l’inspecteur du travail. Elle est …

Le droit d’agir en justice est un des principes généraux du droit, il est l’expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être dérogé. C’est la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui d’abord jugea que le licenciement manifestement intervenu en raison de l’action en justice en cours intentée par le salarié, était entaché de nullité. (CA Aix-en-Provence 07/06/07 n°05-20728) Puis, la Cour de cassation (3è chambre civile) rattacha ce droit d’agir en justice aux libertés et droits fondamentaux protégés par l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). (Cass. 3è civ. 20/05/09 n°08-13813) …

Pour les dirigeants et la fonction RH d’une entreprise, l’enjeu des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) est de taille. Ainsi, cette dernière a tout intérêt à avoir été préparée en amont si vous souhaitez qu’elle soit efficace et constructive. Chaque année, partenaires sociaux et dirigeants d’entreprises se réunissent pour faire le bilan de l’année écoulée et prévoir l’année à venir en vue d’apporter des améliorations durables pour l’ensemble des collaborateurs de la structure. Souvent chaotiques et parfois même conflictuelles, ces négociations représentent pour vous une étape de la vie d’entreprise qu’il s’agira de manager avec succès pour favoriser un bon climat …

À compter du 1er janvier 2020, le Gouvernement encouragerait la pratique du covoiturage en entreprise, et le remboursement d’une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant en covoiturage en tant que passagers. Explications de cette actualité RH grâce à l’avis de Stéphane Vacca, avocat au barreau de Paris.   L’article L.3261-3-1 du code du travail est à ce jour rédigé comme suit : « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L.3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle …

Une grande nouveauté dans le domaine du droit du travail : la création du CDD Tremplin prévue par l’article 78 de la Loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » permettant d’accompagner les entreprises adaptées dans l’embauche des personnes en situation de handicap. Explications ! Il s’agit d’un nouveau dispositif ouvert à toutes les entreprises adaptées volontaires qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap dans le cadre d’un CDD. La durée minimum prévue est de 4 mois et la durée maximale est de 24 mois. Un appel à candidatures a été lancé il y a …

L’année 2018 est à nouveau une année importante en matière de droit social. Elle est effectivement marquée par la mise en application de la réforme du Code du travail par ordonnances qui a modifié en profondeur les relations individuelles et collectives de travail. Les premiers arrêts en la matière sont ainsi parus. En outre, la fin de l’année est marquée par la réforme de la formation professionnelle. Quel sera l’impact de cette dernière pour les RH ? Aussi, la jurisprudence de 2018 n’a pas été en reste, celle-ci ayant fait l’objet de nombreux revirements et ayant apporté des précisions relatives …

Le point sur le Conseil de l’inclusion dans l’emploi Le 26 novembre dernier, le Ministère du Travail a nommé un président M. Thibaut GUILLUY, et un secrétaire général M. Jean-Baptiste BARFETY, pour le Conseil de l’inclusion dans l’emploi (CIE) qui remplace le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE). Le vendredi 30 novembre, en présence de M. Jean-Marie Marx Haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi et de M. Thibaut GUILLUY, a eu lieu le lancement du Conseil de l’inclusion dans l’emploi . Alors quelles seront ses missions ? Comment va t-il être organisé ? On fait le point !   …