Droit social

Le 2 Avril dernier, Karine Zerah et Marion Giraudier, directrice juridique et experte juridique chez Cegedim SRH, présentaient les enjeux des réformes prochaines sur les sujets paie et RH dans les entreprises. Voici un tour d’horizon des points à retenir. Plus de majoration des cotisations patronales sur les CDD d’usage L’idée de départ lors de la mise en place en 2013 de la majoration des cotisations patronales sur les CDD pour accroissement d’activité et les CDD d’usage courts (3 mois ou moins) était de limiter la généralisation de leur utilisation. Une manière de lutter contre la précarité dans l’emploi. Depuis …

Si, sur le plan comparé des rémunérations, il peut être tentant d’assimiler le salarié en forfait jours réduit à un salarié à temps partiel (parce que sa rémunération est « proratisée » par rapport à celle du salarié en forfait jours classique), il reste que le bénéficiaire d’un forfait jours réduit n’est pas un salarié à temps partiel, selon l’administration du travail et la Cour de cassation : – Pour l’administration du travail : le salarié en forfait jours réduit ne saurait être qualifié de travailleur à temps partiel (circulaire DGEFP/DRT n°2000-07 du 06/12/2000 – question n°20 p.22) ; – Pour la Cour de cassation : …

Le droit du travail est un ensemble de règles qui régissent le travail des femmes et des hommes, fixées notamment par le Code du travail et les conventions collectives. Qui dit règles, dit obligation de les respecter. Pourquoi les managers sont-ils en première ligne dans le cadre de leur application ? Nous avons fait le tour de la question avec Olivier Bach, avocat spécialiste en droit social.   Des enjeux majeurs pour l’entreprise Les entreprises sont incarnées par leurs dirigeants, les dirigeants sont eux-mêmes incarnés par des managers, ces derniers sont donc le point de contact principal entre les salariés …

La Confédération générale du travail CGT avait déposé une réclamation le 28 juillet 2017, devant le Comité européen des Droits sociaux, comité d’experts indépendants institué en vertu de l’article 25 de la Charte sociale européenne. La CGT alléguait que la loi française n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail », permettant des aménagements du temps de travail pour une durée supérieure à une semaine et pouvant aller jusqu’à trois ans est contraire à l’article 4§2 de la Charte, car elle prive les travailleurs de …

L’année 2019 apporte son lot de résolutions mais également quelques changements du côté des ressources humaines. Les aides à l’emploi en font partie. Quels sont-ils ? Explications ! Nous le savons tous : il existe de nombreuses aides et mesures concernant les aides à l’embauche permettant ainsi d’alléger le coût de certains recrutements et les entreprises en sont globalement satisfaites ! Notez-le : il existe encore des aides à l’emploi disponibles à ce jour ! Depuis le début de cette année, il convient dans un premier temps, de préciser que les exonérations sociales relatives aux apprentis ont été supprimées. De même, l’exonération applicable aux contrats de …

L’index de l’égalité femmes-hommes, les entreprises vont devoir déclarer leur note aujourd’hui ! Selon l’Insee, les femmes en France ont un salaire inférieur de 23,8% à celui des hommes. Afin de lutter contre ces inégalités de rémunérations persistantes, un index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est mis en place aujourd’hui, le 1er mars 2019. Qu’en est-il de la rémunération dans la fonction RH ? Les résultats de l’enquête myRHline sont disponibles dans l’article salaire RH.   Les critères de l’index La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel va obliger les entreprises à des …

De nombreux employeurs se demandent s’ils ont la possibilité de fouiller leurs collaborateurs en cas de suspicion de vol par exemple. Il faut savoir qu’il existe des dispositions bien spécifiques et que la réponse dépend également des situations. Quelles sont les règles applicables en la matière ? Le collaborateur en question peut-il s’y opposer ? On vous dit tout ! Tout d’abord, il est primordial de rappeler que même si la loi n’interdit pas expressément les fouilles, les règles relatives à ces dernières sont strictement encadrées. En effet, si un employeur souhaite fouiller par exemple, le bureau de l’un de ses collaborateurs, il …

Que ce soit dans le cadre professionnel ou personnel, il est facile de dénigrer son employeur mais il est impératif de faire attention, tout ne peut pas être dit ! En effet, la liberté d’expression des salariés est bien évidemment limitée et il est essentiel pour ces derniers de la respecter sous peine de sanctions. Explications ! Nous le savons tous : la liberté d’expression est un droit fondamental. D’ailleurs, le code du travail l’encadre de manière très stricte. Cette dernière est également garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ! Que veut dire « liberté …

Il vous reste jusqu’à demain, le 31 janvier 2019 pour décider d’allouer de manière unilatérale la « prime Macron ». Passé ce délai, cela sera encore possible, mais entre le 1er février et le 31 mars, l’employeur ne pourra plus décider cette prime de façon unilatérale. Elle devra faire l’objet soit d’un accord d’entreprise majoritaire, d’un accord conclu avec le CSE ou d’une ratification d’un projet d’accord proposé par l’employeur par deux tiers des salariés. Petit rappel, si vous omettez de rédiger votre décision unilatérale d’employeur, cette prime pourrait être requalifiées et donc re-fiscalisée. Europe 1 a réalisé un recensement des entreprises …

Les articles 3 et 6 du décret n°2018-1227 du 24/12/2018 permettent à l’employeur d’interroger l’administration par procédure de rescrit, dont la réponse lui est opposable, en matière de : – calcul du quota de stagiaires accueillis ; – application du dispositif de la carte des salariés du BTP ; – assujettissement des mandataires sociaux à l’assurance chômage ; – conformité du règlement intérieur. Concernant la conformité du règlement intérieur, le nouvel article R.1321-6 du code du travail précise la procédure de rescrit : « La demande prévue à l’article L.1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l’appréciation de l’inspecteur du travail. Elle est …

Le droit d’agir en justice est un des principes généraux du droit, il est l’expression d’une liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être dérogé. C’est la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui d’abord jugea que le licenciement manifestement intervenu en raison de l’action en justice en cours intentée par le salarié, était entaché de nullité. (CA Aix-en-Provence 07/06/07 n°05-20728) Puis, la Cour de cassation (3è chambre civile) rattacha ce droit d’agir en justice aux libertés et droits fondamentaux protégés par l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). (Cass. 3è civ. 20/05/09 n°08-13813) …

Pour les dirigeants et la fonction RH d’une entreprise, l’enjeu des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) est de taille. Ainsi, cette dernière a tout intérêt à avoir été préparée en amont si vous souhaitez qu’elle soit efficace et constructive. Chaque année, partenaires sociaux et dirigeants d’entreprises se réunissent pour faire le bilan de l’année écoulée et prévoir l’année à venir en vue d’apporter des améliorations durables pour l’ensemble des collaborateurs de la structure. Souvent chaotiques et parfois même conflictuelles, ces négociations représentent pour vous une étape de la vie d’entreprise qu’il s’agira de manager avec succès pour favoriser un bon climat …