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Rupture conventionnelle individuelle : faut-il verser l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle ?
La rupture conventionnelle individuelle rencontre toujours autant de succès depuis sa création en 2008. Unique méthode permettant la rupture d’un CDI de manière amiable, elle repose sur le consentement conjoint du salarié et de l’employeur. Sa procédure est aujourd’hui bien connue et maîtrisée. Pour autant, certaines interrogations subsistent et sont précisées, notamment, par la jurisprudence cour de cassation. Récemment, cette dernière s’est prononcée sur l’indemnité due en présence d’un accord collectif prévoyant une indemnité conventionnelle pour certains motifs de rupture (cass. soc. 5-5-2021 n° 19-24.650). Avant de détailler cette décision et ses implications, rappelons les grands principes de l’indemnité de …